⚖️ Conflit entre associés en SAS sans pacte : vos droits et stratégies

En tant qu’associé d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous bénéficiez d’une grande liberté statutaire. Mais en l’absence de pacte d’associés, les conflits peuvent rapidement devenir difficiles à gérer. Chez LLA Avocats, nous accompagnons les associés dans la défense de leurs droits et la résolution des litiges. Voici un guide pratique pour comprendre le cadre légal et agir en toute connaissance.

📘 Le cadre légal de la SAS : entre liberté et impératifs

La SAS se caractérise par sa souplesse organisationnelle, encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En l’absence de pacte, les statuts deviennent le document de référence absolu pour régler les différends. Il est essentiel de les relire attentivement pour connaître vos prérogatives.

🗳️ Droit de vote et participation : une protection jurisprudentielle solide

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007, rappelle que tout associé a le droit de voter et de participer aux décisions collectives, sauf exceptions légales. Même en cas de procédure d’exclusion, ce droit ne peut être ignoré.

⚠️ Exclusion d’un associé : conditions strictes

Seule une clause statutaire prévue par les articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce peut permettre l’exclusion. La jurisprudence exige des motifs sérieux, tels que la perte de l’affectio societatis (volonté de collaborer).

⚡ Nullité des décisions sociales : un recours efficace

Toute décision prise en violation des statuts ou de la loi peut être annulée, comme le précise l’article L227-9 du Code de commerce. Il faut cependant prouver l’irrégularité de la procédure.

🔍 Stratégies pour l’associé en conflit

• ✅ Respect scrupuleux des statuts : toute irrégularité de convocation ou de vote peut être contestée.
• ✅ Exercice actif des droits d’information et de participation : soyez présent et votez.
• ✅ Documentation rigoureuse : conservez tous les échanges, PV d’assemblées, courriers.
• ✅ Privilégier la résolution amiable : médiation, négociation d’une sortie, avant de saisir le juge.

⚖️ Quand saisir la justice ?

En cas de paralysie de la société ou de violation grave de vos droits, le recours au juge est possible. La désignation d’un administrateur provisoire reste exceptionnelle, réservée aux situations de péril imminent.