Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Pour qu'il y ait abus de majorité lors d'une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) : La décision est prise contrairement…