Droit de retrait d'un associé de SCI : procédure, justes motifs et remboursement des parts En bref : Un associé de SCI peut se retirer de la société dans trois…
Conflit entre associés d'une SAS : droits, recours et stratégies de résolution En bref : En SAS, les conflits entre associés se règlent en priorité par les statuts, qui priment…
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…
Chaque associé d’une société civile a la possibilité de se retirer selon les modalités prévues par les statuts. Cet associé retrayant va ainsi devoir céder ses parts sociales. La date…