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Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société

Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société

Pour qu'il y ait abus de majorité lors d'une une décision d’assemblée générale, il faut nécessairement caractériser 3 éléments (Cass. Com., 18 avril 1961, n°59-11.394) : La décision est prise contrairement…

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