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L’assemblée générale d’une société est un organe décisionnel majeur de la société et constitue le premier lieu d’expression des associés.

Normalement, seuls les actionnaires ou associés peuvent y assister à l’exclusion des tiers.

Cependant, dans certains des tiers peuvent être habilités à assister à ces assemblées générales, soit en vertu d’un mandat soit en vertu d’une habilitation légale (commissaires aux comptes, représentants du comité d’entreprise, etc).

Toutefois, en dehors de ces cas précisément déterminés par la loi, la présence de personnes tiers non associées peut être parfois requise.

A ce titre, la présence d’un huissier de justice est souvent utile, voire indispensable, lors de l’assemblée générale d’une société qui connaît d’importants dysfonctionnements ou de graves mésententes entre associés.

La présence de cet officier ministériel permet en effet de retranscrire les débats avec exactitude et de faire dresser un procès-verbal de constat qui aura une force probante renforcée et permettra soit d’introduire une action en justice en possession d’éléments de preuve incontestables soit de se défendre efficacement.

A titre d’exemple, cette démarche est particulièrement utile lorsqu’une assemblée générale est prévue et que de graves conflits existent entre des associés-gérants.

Le procès-verbal dressé par l’huissier de justice peut ainsi permettre d’éviter les risques de débordement et de préparer de manière efficace une éventuelle action pour fautes de gestion ou abus de majorité.

Une telle désignation pourrait encore être nécessaire lorsque les associés souhaiteront faire constater de manière probante la régularité ou l’irrégularité de l’assemblée générale.

Néanmoins, la présence d’un huissier de justice lors de l’assemblée générale ne peut être imposée aux associés qui pourront toujours et légitimement refuser sa présence.

La désignation de l’officier ministériel doit donc obligatoirement être effectuée par une décision de justice.

Cette désignation en justice est caractérisée par des spécificités procédurales (1) et des conditions de fond (2).

  1. Le juge compétent pour désigner un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale

La décision de justice désignant d’un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale est en principe émise par le juge des référés.

Elle peut néanmoins être prononcée par voie de requête en vertu de l’article 875 du code de procédure civile (Cass. Com., 22 mars 1988, n° 86-16.785).

Le cas échéant, il conviendra de justifier que la décision de désignation ne soit pas prise contradictoirement, en démontrant notamment l’urgence de la situation.

Par ailleurs, la demande en justice doit être formulée auprès du président du tribunal du lieu où cette assemblée doit être réunie ou, en cas de litige au fond existant entre l’actionnaire et la société, devant le président de la juridiction saisie au fond (Cass. Civ. 2ème, 18 novembre 1992, n° 91-16.447).

  1. Les conditions nécessaires à la désignation d’un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale

Sur le fond, les tribunaux soumettent la désignation d’un huissier de justice à la condition que la demande soit justifiée par des motifs graves intéressant directement le fonctionnement de la société (Cass. Com., 22 mars 1988, n° 86-16.785).

Il en sera ainsi lorsqu’il sera démontré des dissensions aiguës entre les associés laissant craindre des débordements, des irrégularités ou, plus généralement, que les intérêts d’associés ou de la société elle-même soient lésés.

A l’inverse, une telle demande ne sera pas justifiée lorsque l’ordre du jour de l’assemblée générale est banale et qu’il n’existe aucune démonstration efficace d’une situation de tensions entre les associés ou les organes de la société.

Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à rédiger la requête ou assignation en vue d’obtenir la désignation d’un huissier de justice en vue d’assister à une assemblée d’actionnaire

 

 

 

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