La liquidation judiciaire d’une Entreprise Individuelle est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsque celle-ci est en difficulté financière. Elle a des conséquences sur l’activité de l’entrepreneur individuel.
Découvrez dans ce guide pratique :
- Quand un entrepreneur individuel peut-il être impliqué dans une liquidation judiciaire ?
- Comment se déroule la liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle ?
- Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?
- Que se passe-t-il à la fin de la liquidation judiciaire de l’EI ?
Faisons le tour d’horizon sur la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle !
Sommaire de l'article
Quand un entrepreneur individuel peut-il être impliqué dans une liquidation judiciaire ?
L’entrepreneur individuel s’expose à la liquidation judiciaire dans les conditions énumérées par l’article L640-1 du Code de Commerce :
- L’entreprise se trouve en cessation de paiements : l’actif disponible de son patrimoine professionnel ne peut plus régler ses dettes professionnelles ;
- Le redressement judiciaire ne permet plus d’arranger sa situation.
Il faut noter que l’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel bien qu’il puisse exercer plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il ne peut plus faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une de ces autres activités fait déjà l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement).
Comment se déroule la liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle ?
La liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle se déroule en quelques étapes.
La demande de liquidation
Pour une activité commerciale, il faut faire la demande devant le tribunal de commerce. Sinon, ce sera la compétence du tribunal judiciaire. Plusieurs personnes peuvent demander son ouverture, notamment l’entrepreneur individuel, le ministère public, le propriétaire de l’EI ou encore les créanciers. Quant à l’entrepreneur individuel, il dispose de 45 jours après la cessation des paiements pour faire la demande de liquidation.
L’ouverture de la procédure
Lorsque le juge constate que les conditions sont réunies, il prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le jugement d’ouverture entraîne :
- La cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. Le tribunal peut néanmoins autoriser le maintien de l’activité pour une durée maximale de six mois dans deux cas. Soit en cas de cession totale ou partielle de l’entreprise, soit lorsque l’intérêt public ou l’intérêt des créanciers l’exige.
- L’arrêt du cours des intérêts et majorations, à l’exception des intérêts de plus d’un an.
- La nomination du liquidateur, du juge-commissaire et du représentant des salariés.
Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer l’entreprise individuelle pendant toute la durée de la procédure. Il vérifie notamment l’existence des créances et procède au licenciement économique des salariés de l’entreprise. Il effectue également la vente des biens de l’entreprise et rend compte au juge-commissaire.
La procédure de surendettement
La procédure de liquidation judiciaire peut être cumulée avec celle du surendettement. Cela signifie que le juge va appréhender le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Pour que le cumul soit possible, il faut réunir les conditions d’ouverture des deux procédures. Pour ouvrir la procédure de surendettement, l’entrepreneur individuel doit :
- Avoir la nationalité française ou être domicilié en France ;
- Avoir des dettes liées à sa consommation quotidienne ;
- Être débiteur de créanciers établis en France ;
- Avoir une dette importante impossible à régler ;
- Être de bonne foi.
Liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle : Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?
La liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle a pour conséquence le dessaisissement du dirigeant de ses fonctions de gérant de l’entreprise. La gestion est désormais confiée au liquidateur judiciaire. Ainsi, il est interdit à l’entrepreneur individuel de :
- Administrer ou disposer des biens composant son patrimoine professionnel ;
- Modifier son patrimoine professionnel qui aurait pour effet la diminution de l’actif.
Il est important de souligner la question de la distinction du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé en cas de liquidation judiciaire. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si celui-ci a renoncé à la protection de certaines créances.
Que se passe-t-il à la fin de la liquidation judiciaire de l’EI ?
La liquidation judiciaire de l’EI prend fin dans deux cas. Soit il ne reste plus d’actif, soit tous les créanciers sont désintéressés. Le juge prononce alors la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Cela emporte un certain nombre de conséquences pour l’EI :
- Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur individuel, sauf en cas de dissimulation d’actif, de fraude fiscale ou de sanction pénale ou personnelle prononcée contre le dirigeant. Il arrive que le créancier puisse encore saisir la résidence principale du débiteur, même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (Cass. com., 13 décembre 2023, n°22-19.749).
- Le dessaisissement de l’entrepreneur individuel prend fin. Il recouvre ses droits sur l’administration de son patrimoine. Il peut exercer une nouvelle activité professionnelle en se constituant un nouveau patrimoine.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle intervient en cas de cessation de paiements et d’impossibilité de redressement. Prononcée par le jugement d’ouverture, la procédure met fin aux fonctions de l’entrepreneur individuel jusqu’à sa clôture. Son patrimoine personnel est protégé sauf s’il a commis des fautes, des fraudes ou des sanctions. Si votre entreprise individuelle fait face à des difficultés financières, faîtes appel à un expert avant qu’il ne soit trop tard !
