Les Avantages de la Liquidation Judiciaire Simplifiée en 2024

En quête d’informations sur les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée  ? Arrêtez vos recherches, vous avez trouvé l’endroit idéal.

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective ouverte par une entreprise ou à son encontre lorsque celle-ci n’arrive plus à désintéresser ses créanciers. Semblable à la liquidation judiciaire classique, la liquidation judiciaire simplifiée est réservée à une certaine catégorie d’entreprises. En effet, plus courte dans sa durée, allégée dans son déroulement, et surtout moins coûteuse, elle est la plus adaptée pour les entreprises de petite taille.

Dans cet article, nous vous proposons des explications à tous vos questionnements sur :

• L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ;
• Les conditions d’ouverture d’une telle procédure ;
• Les avantages apportés par elle ;
• Ses conséquences et sa clôture.

Qu’attendons-nous ? Entrons directement dans le cœur du sujet et que la lecture commence !

Comment s’ouvre une liquidation judiciaire simplifiée ?

Une liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises remplissant certaines conditions, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019. Pour pouvoir ouvrir une liquidation simplifiée, il est nécessaire qu’une demande d’ouverture de la liquidation judiciaire soit déposée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent via le formulaire N° 10530*01.

Par la suite, le juge doit examiner attentivement les pièces justificatives fournies. Il doit ensuite évaluer si les conditions requises pour la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies. Après vérification des conditions, le juge prononce le jugement d’ouverture de la procédure collective.

En outre, les créanciers ont l’obligation de se faire connaître pour obtenir le remboursement des sommes dues. C’est la déclaration de créances qui ne s’applique pas aux salariés de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut s’appliquer à toutes les entreprises. Étant une procédure plus légère, elle ne s’applique qu’aux entreprises qui ne disposent d’aucuns bien immobilier (article L641-2 du Code de commerce). Toutefois, la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas comprise. Ainsi, quel que soit le statut du bénéficiaire de la procédure, que ce soit un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur ou un dirigeant d’une société. Ainsi, s’il est prouvé qu’il existe un bien immobilier dans les actifs de la société, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est abandonnée pour devenir une liquidation judiciaire de droit commun.

De cette manière, s’il possède sa propre résidence, il est également éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Pour les sociétés, des conditions supplémentaires doivent être respectées. En effet, il est nécessaire d’observer certains seuils. D’abord, la société ne doit avoir que moins de 5 ou égal à 5 salariés au cours des 6 mois précédant le début de la procédure. De plus, il doit présenter un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 € HT à la date de clôture du dernier exercice.

Les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a pour principal avantage la rapidité et la simplification de la procédure.

• Dans un premier temps, seules les créances privilégiées telles que les créances salariales, ainsi que celles pouvant être soldées avec l’actif disponible sont vérifiées lors de la vérification de toutes les créances.
• Deuxièmement, la cession des biens ne nécessite pas l’autorisation du juge-commissaire. De plus, l’obligation de publication de l’état de la répartition des sommes n’a pas à être respectée si le prix de la cession de l’actif n’arrive pas à désintéresser les créances privilégiées.
• Enfin, sa clôture est encadrée dans un délai plus court. En effet, à partir de la nomination du liquidateur judiciaire, ce dernier dispose de 4 mois pour céder les biens de la société. Ce délai court à compter de la validation du jugement d’ouverture. Le juge a un délai initial de 6 mois à partir du début de la procédure pour décider de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce délai peut être prolongé de 3 mois. Toutefois, si l’entreprise a plus d’un salarié à son effectif et son chiffre d’affaires excède 300 000 € HT, alors le juge a une année pour clôturer la liquidation.

Quels impacts entraîne une liquidation judiciaire simplifiée ?

L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée engendre, comme la liquidation judiciaire classique, l’arrêt de l’activité et la nomination d’un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Le premier assure le bon déroulement de la procédure tandis que le second vérifie les créances et conduit la cession des biens mobiliers. Ces derniers sont cédés de gré à gré ou aux enchères publiques.

Par ailleurs, la liquidation judiciaire simplifiée engendre le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise débitrice, l’arrêt des poursuites judiciaires et la rupture du contrat de travail des salariés. Le licenciement économique des salariés entraîne ainsi leur indemnisation. Finalement, la société est dissoute.

Comment se clôture une liquidation judiciaire simplifiée ?

Après avoir achevé les procédures de liquidation, le juge est autorisé à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée dans les cas suivants :

• Tout le passif est remboursé ;
• Les fonds nécessaires pour le désintéresser, les créanciers restants sont disponibles ;
• Les fonds résultant de la vente des biens de la société ne sont pas suffisants pour finaliser les opérations de liquidation. C’est la clôture pour insuffisance d’actifs.

On peut en déduire que les conditions de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée sont identiques à celles de la liquidation judiciaire de droit commun. Toutefois, les délais sont plus courts. La clôture doit donc s’effectuer dans un délai d’un an à six mois (article. L.644‐5, al. 1 du Code de commerce) à partir de son ouverture.

Les effets du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun sont les mêmes que pour la procédure simplifiée. Elle vaut libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers et le liquidateur judiciaire a l’obligation de reddition des comptes. Enfin, la clôture de la liquidation doit être publiée du fait de la dissolution de la société.

Est-il possible de convertir une liquidation judiciaire simplifiée en une liquidation judiciaire classique ?

Il est possible que le juge prononce la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire classique. En effet, selon l’article L 644-6 du Code de commerce, les conditions sont l’existence de circonstances qui le justifient ou des délais de clôture non respectés. De ce fait, le débiteur est convoqué par le greffe et la décision est prise sur rapport du liquidateur. Ce jugement ne peut être contesté (Cass com 20 juin 2018 n° 17-12756) et doit être mentionné au registre du commerce.
La décision émise est définitive dans le domaine administratif et ne peut être contestée.

Conclusion

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus avantageuse que la procédure classique. Néanmoins, elle ne bénéficie qu’aux petites entreprises qui n’ont également pas le choix d’une autre procédure. Il faut ainsi que chaque dirigeant de société connaisse les conditions d’application de cette procédure pour savoir quelle liquidation judiciaire demander.
Maintenant, vous savez tout sur ce qu’est la liquidation judiciaire simplifiée. Nous espérons avoir le plaisir de vous apporter plus de précisions sur d’autres thèmes.

Contactez LLA Avocats dès maintenant pour des conseils personnalisés et une assistance experte.