L’avocat et la prescription du débiteur en liquidation judiciaire

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L’avocat et la prescription du débiteur en liquidation judiciaire

Lorsque qu’une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, désigné par le Tribunal, se substitue au dirigeant pour administrer et gérer ses biens, et ses droits patrimoniaux.

Cela résulte du principe du dessaisissement du débiteur.

Cependant, le fait que le liquidateur se substitue au dirigeant n’empêche pas les délais de prescription de courir à l’encontre du débiteur.
Avoir un avocat expérimenté en matière de dépôt de bilan à ses côtés est utile.

Prescription-action-liquidation-judiciaire

Le dessaisissement frappe le débiteur qui se trouve dans une quasi incapacité, et ce dernier est dans l’impossibilité d’effectuer un acte d’administration ou de disposition puisque il est dépossédé de ses biens.

La liquidation judiciaire entraîne de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions concernant son patrimoine sont, alors, exercés par le liquidateur judiciaire (C. com. art. L 641-9).

Cependant, il est admis par les Tribunaux que, malgré le dessaisissement qui le frappe (Cass. com., 8 juillet 2003) le débiteur peut disposer de droits propres :

« Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel a énoncé que M. X… était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et qu’il aurait dû être représenté par un administrateur ad hoc ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » 

L’avocat du débiteur aurait dû conseiller à son client de contester la saisie des rémunérations litigieuse, même pendant la procédure de liquidation judiciaire car, malgré le principe du dessaisissement du débiteur, le débiteur continue à exercer ses droits propres comme, par exemple, accepter ou renoncer à une succession, gérer les contestations de créances.

La Cour de cassation ne fait ici que tirer les conséquences de cette règle en ce qui concerne l’écoulement de la prescription : pendant la durée de la procédure, l’action en répétition de l’indu, comme la contestation de la saisie, pouvait être exercée par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire, de sorte que le débiteur ne peut pas se prévaloir de l’article 2234 du Code civil, suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir.

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 24 janvier 2018 (Sté Banque populaire occitane c/ M, n° 16-23.655), la Cour de cassation a affirmé que « Le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, le liquidateur judiciaire, qui le représente, pouvant agir. »

Après la clôture de sa procédure liquidation judiciaire du débiteur en raison de l’insuffisance d’actif, ce dernier agit en répétition de l’indu contre un créancier ayant procédé à une saisie de ses rémunérations en dépit de l’interdiction des poursuites individuelles. La banque fait valoir la prescription de l’action du débiteur, procédure initiée plus de 5 ans après la saisie contestée.

La Cour suprême admet la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

En effet, le délai de prescription qui court contre le débiteur n’est pas suspendu par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur, qui le représente, aurait dû contester la saisie.

Il convient donc, à toute étape de la procédure collective, de se faire assister par un avocat expérimenté en dépôt de bilan.

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