L’avocat et la prescription du débiteur en liquidation judiciaire

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Lorsqu’une entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal désigne un mandataire liquidateur. Ce dernier se substitue au dirigeant pour administrer et gérer ses biens et patrimoniaux.

Cela résulte du principe du dessaisissement du débiteur.

Cependant, le fait que le liquidateur se substitue au dirigeant n’empêche pas les délais de prescription de courir à l’encontre du débiteur.
Avoir un avocat expérimenté en matière de dépôt de bilan à ses côtés est utile.

Le dessaisissement du débiteur

Le débiteur se trouve dans une quasi incapacité.  Ce dernier est dans l’impossibilité d’effectuer un acte d’administration ou de disposition. En effet, il n’est plus titulaire de ses biens.

La liquidation judiciaire entraîne de plein droit le dessaisissement du débiteur.  Le liquidateur judiciaire exercera désormais les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur (C. com. art. L 641-9).

Cependant, les Tribunaux ont admis que le débiteur peut disposer de droits propres malgré son dessaisissement  :

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel a énoncé que M. X… était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et qu’il aurait dû être représenté par un administrateur ad hoc ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. (Cass. com., 8 juillet 2003) 

L’avocat du débiteur aurait dû conseiller à son client de contester la saisie des rémunérations litigieuses, même en liquidation. En effet, malgré le principe du dessaisissement du débiteur, ce dernier continue à exercer ses droits propres. A titre d’exemple, le débiteur peut accepter ou renoncer à une succession, gérer les contestations de créances.

La Cour de cassation ne fait ici que tirer les conséquences de cette règle en ce qui concerne l’écoulement de la prescription.  Pendant la durée de la procédure, le liquidateur peut exercer l’action en répétition de l’indu, comme la contestation de la saisie. Ainsi, le débiteur ne peut se prévaloir de l’article 2234 du Code civil. Un article selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir.

Le délai de prescription

Dans un arrêt en date du 24 janvier 2018 (Cass. com., Sté Banque populaire occitane c/ M, n° 16-23.655), la Cour de cassation a affirmé que :

Le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, le liquidateur judiciaire, qui le représente, pouvant agir.

Après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, le débiteur agit en répétition de l’indu contre un créancier ayant procédé à une saisie de ses rémunérations en dépit de l’interdiction des poursuites individuelles. La banque fait valoir la prescription de l’action du débiteur, procédure initiée plus de 5 ans après la saisie contestée.

La Cour suprême admet la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

En effet, l’ouverture d’une procédure de liquidation ne suspend pas le délai de prescription qui court contre le débiteur. Le mandataire liquidateur, qui représente le débiteur, aurait dû contester la saisie.

Il convient donc, à toute étape de la procédure collective, de se faire assister par un avocat expérimenté en dépôt de bilan.

Le  cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.

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