La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance

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Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de bilan. L’article L.653-8 du code de commerce prévoit que : »le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise… »
La question s’est posée de savoir si, dans les sociétés anonymes, les membres du conseil de surveillance pouvaient être considérés comme des dirigeants de droit.
Nous savons que les membres du Directoire sont considérés comme des dirigeants au même titre que les Présidents de SA ou de SAS ou que les gérants de SARL.

Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020, le Cour suprême a eu l’occasion, pour la première fois, de venir affirmer que les membres du conseil de surveillance n’ont aucune fonction de direction dans l’entreprise et ne peuvent l’objet d’aucune mesure d’interdiction de gérer. Pour cela, la Cour s’est appuyée sur la fait que le membre du conseil de surveillance n’a qu’une mission de contrôle, conformément à l’article L.225-68 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire ».

Les avocats du cabinet LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, notamment pour défendre le dirigeant faisant l’objet d’une procédure visant à l’interdire de gérer une entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

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