Procédure collective : déclaration de créance et incompétence du juge commissaire

Premier entretien téléphonique gratuit

Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif.

 

En cas de contestation de créancer par le débiteur, le juge-commissaire est saisi pour entendre le créancier et le débiteur et statuer sur la réalité de la créance.

 

La loi, en son article R624-5 du Code de commerce, limite cependant les pouvoirs du juge-commissaire dans les termes suivants :

 

L’article R624-5 du Code de commerce dispose que :

 

« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente […] ».

 

Dans les cas d’incompétence ou de contestation sérieuse, le juge-commissaire renvoie les parties devant le juge du fond.

 

 

CONTESTATION DE CREANCE ET POUVOIRS DU JUGE DU FOND

 

Le juge-commissaire, outre le rejet ou l’admission de la créance, peut prendre plusieurs décisions :

 

  • Décision de constat d’une contestation sérieuse (article R624-5 Code de commerce)
  • Décision d’incompétence (article R624-5 Code de commerce)

 

Ainsi, lorsque le juge-commissaire rend une telle décision, le créancier a le choix entre 3 possibilités :

 

  • Ne rien faire et sa créance sera donc rejetée
  • Faire appel de la décision juge-commissaire dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision qui lui est faite (article R 661-3 du code de commerce)
  • Saisir le juge du fond dans les 30 jours à compter de la notification de la décision qui lui est faite.

 

Examinons le 3eme possibilité et voyons quels sont les pouvoirs du juge du fond ainsi par le créancier pour statuer pour l’admission de sa créance.

 

Le régime applicable en matière de décision d’incompétence ou de constat de contestation sérieuse n’est a priori pas différent (I).  Au côté de ces règles textuelles, la jurisprudence a créé la notion de « dépassement des pouvoirs du juge commissaire » (II).

 

 

L’incompétence et la contestation sérieuse

 

Le premier effet de l’incompétence, comme en droit commun, est le dessaisissement du juge-commissaire, ce dernier est « ainsi définitivement dessaisi de la demande de fixation au passif » (Cass, com, 17 octobre 2018, n°17-17773).

 

Le juge invite les parties à réitérer la procédure, au fond, devant la juridiction compétente. Cette décision a autorité de chose jugée.

 

En présence, d’autre part, d’une contestation sérieuse, le régime de la décision du juge est le même qu’en matière d’incompétence. Dans les deux cas, le juge « renvoie […] les parties à mieux se pourvoir » (R624-5 Code de commerce).

 

Voir l’article L624-2 du Code de commerce sur ce point, qui précise qu’en présence d’une contestation sérieuse, le juge est incompétent et inversement.

 

Il semble donc que les effets de ces décisions se rejoignent : le juge est dessaisi et renvoie les parties devant une juridiction plus compétente.

 

Cependant, la jurisprudence semble évoluer pour tempérer la portée du dessaisissement du juge commissaire.

 

Décision de la Cour de cassation, 9 juin 2022, n°20-22.650 :

 

« […] le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation. »

 

On tire de cette formule deux conséquences :

 

à Le juge du fond ne peut étendre sa compétence en examinant des demandes sur lesquelles le juge commissaire ne s’est pas déclaré incompétent.

 

Le juge du fond est strictement lié par le champs d’incompétence du juge commissaire qui constitue « l’objet même de la saisine ». En l’espèce, le juge du fond n’avait pas le pouvoir pour apprécier une demande qui n’était pas « indivisible » de la demande objet de la contestation.

 

à Le juge du fond statue sur la contestation mais ne peut pas se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif.

 

Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente de la décision du juge « compétent ». Ce dernier doit alors statuer sur la contestation, mais ne peut pas se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif.

 

La compétence du juge-commissaire est exclusive : ce dernier reste compétent, une fois la contestation tranchée au fond, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant (Cour de cassation, civ, 11 mars 2020, n°18-23.586).

 

Le dépassement des pouvoirs juridictionnels

 

Cour de cassation, 24 mars 2009, n°07-21567 (voir aussi Cass, 27/09/2017, n°16-16414) :

 

« Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors que la contestation relative à l’exécution prétendument défectueuse d’un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, et que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d’incompétence, qu’elle était tenue de relever d’office, la cour d’appel, qui devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, a violé les textes susvisés »

 

Au côté de l’incompétence, la jurisprudence a créé artificiellement la notion de « dépassement de pouvoirs juridictionnels », qu’il est fort difficile de distinguer de l’incompétence pour ce qui concerne son domaine, alors que son régime est fort différent.

 

Procéduralement, le dépassement de pouvoirs est une fin de non-recevoir affectant la recevabilité de la demande.

Le régime en découlant est tout autre : le juge-commissaire qui n’a pas de pouvoirs juridictionnels doit sursoir à statuer tant que la décision du juge compétent n’est pas connue (Cass, com, 27/09/2016). Cette solution est impossible en présence d’une « véritable » décision d’incompétence.

 

Le juge-commissaire ne dépasse pas ses pouvoirs pour statuer sur la créance dès lors que « l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne constituent pas l’objet du litige » (Cass Com 16 sept. 2008, n° 07-15982). Le juge-commissaire est borné à vérifier l’évidence de l’existence ou de l’inexistence de la créance. Si un contrat est invalidé au fond, le juge-commissaire écartera la créance par voie de conséquence.

 

Il en reste que cette notion critiquée se distingue peu de l’incompétence et n’est pas très instructive.

 

 

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question liée à une procédure collective.

 

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin