Vous craignez la saisie de vos biens personnels suite à la liquidation judiciaire de votre SARL ? Pas de panique, la responsabilité des associés est limitée aux apports dans une Société à Responsabilité Limitée. Mais dans certains cas, ils peuvent supporter les dettes sociales, nécessitant ainsi la prise de mesures pour protéger les biens personnels.
Dans cet article, vous découvrirez :
- Quelles sont les conditions d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire en SARL ?
- Que deviennent les biens personnels en liquidation judiciaire de SARL ?
- La loi Pacte et la protection des biens personnels
- Les impacts de la liquidation judiciaire pour les associés de la SARL
- Peut-on éviter la saisie des biens personnels en liquidation judiciaire de SARL ?
Laissez-nous vous éclairer sur l’impact de la liquidation judiciaire en SARL sur vos biens personnels.
Sommaire de l'article
Liquidation judiciaire en SARL : Quelles sont les conditions d’ouverture de procédure ?
La procédure de liquidation judiciaire en SARL commence par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal prononce ce jugement sous deux conditions :
- La SARL est en état de cessation de paiement : l’actif disponible de la société ne suffit plus à apurer son passif. Le gérant doit faire la déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivant la cessation, sous peine de sanction.
- Le redressement économique de la SARL n’est plus possible : plus aucune issue n’est possible pour sauver la société. Les biens de la société seront vendus pour rembourser les créanciers.
Que deviennent les biens personnels en liquidation judiciaire de SARL ?
La saisie des biens personnels des associés d’une SARL en liquidation judiciaire n’est possible que dans certains cas.
Le principe de l’insaisissabilité des biens personnels
Dans une SARL, le principe est la responsabilité limitée aux montants des apports. Cela signifie que le patrimoine des associés ne se confond pas avec celui de la société. La liquidation judiciaire de la SARL n’a donc aucune incidence sur les biens personnels du gérant et des associés.
Les cas de saisie des biens personnels
Cependant, la saisie des biens personnels de l’associé est possible dans certains cas. Le juge peut parfois contraindre le gérant à combler personnellement l’insuffisance d’actif de la société lorsqu’il a commis une faute de gestion. Il faut que cette faute ait contribué à l’insuffisance d’actif.
Le gérant peut également engager ses biens personnels lorsqu’il s’est porté caution des prêts consentis à la société par la banque. Il s’agit d’une pratique courante chez les établissements de crédits qui ont besoin d’une garantie de paiement. La banque peut donc se retourner contre le gérant en cas de défaillance de la société.
La loi Pacte et la protection des biens personnels
La loi Pacte de 2019 a simplifié les démarches de la déclaration d’affectation. Cette dernière est un document consistant à séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Depuis cette réforme, il n’est plus nécessaire d’affecter des éléments à son patrimoine professionnel. En effet, en l’absence des éléments à affecter tels que les biens, droits, obligations et sûretés, un état descriptif n’est plus nécessaire.
Cette technique offre une protection aux biens personnels des dirigeants d’entreprise, particulièrement des entrepreneurs individuels.
Impact de la liquidation judiciaire sur les associés de la SARL
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée pour une SARL, les associés voient leurs parts sociales annulées si les actifs de la société ne permettent pas de rembourser les créanciers. Cependant, si la procédure de liquidation permet de rembourser l’intégralité des dettes, les associés peuvent récupérer une part du surplus restant. Il s’agit du partage du boni de liquidation, une situation plutôt rare pour une société en liquidation judiciaire.
Les associés de la SARL perdent également leur pouvoir de décision lié à la gestion de la société. Néanmoins, ils ne sont pas tenus de rembourser les créanciers de la société.
Peut-on éviter la saisie des biens personnels en liquidation judiciaire de SARL ?
Oui, il existe des moyens de protection des biens personnels du gérant et des associés d’une SARL en liquidation judiciaire :
- La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers : elle permet de protéger la résidence principale et les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.
- Éviter de se porter caution personnelle : certains organismes accordent des prêts sans solliciter de garanties, permettant de protéger votre patrimoine personnel.
- Adopter le régime matrimonial de séparation des biens : cela permet d’éviter que la liquidation judiciaire n’impacte également le patrimoine du conjoint.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SARL est décidée par le juge et emporte un certain nombre de conséquences sur le dirigeant et les associés. La saisie des biens personnels dans une SARL en liquidation judiciaire n’est possible qu’en cas de caution ou de non-respect des obligations légales. La loi prévoit des moyens pour protéger le patrimoine personnel tel que la déclaration d’insaisissabilité. Il est recommandé de contacter un avocat pour vous accompagner dans la gestion du patrimoine de votre entreprise.
