Le nantissement de compte bancaire
en procédure collective
Un client emprunteur placé en redressement ou en liquidation judiciaire, un solde de compte gelé, un rang de créancier à défendre… La garantie prise par la banque tient-elle face à la procédure collective ? Ce guide vous explique jusqu'où va la protection du créancier nanti — et à quelles conditions.
Le nantissement de compte bancaire reste une protection efficace en procédure collective : les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur à la date du jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Encore faut-il que la sûreté ait été régulièrement constituée et que la créance ait été déclarée au passif dans les délais légaux, sous peine d'inopposabilité. Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne banques, dirigeants et créanciers confrontés à ces situations.
Ce que vous allez apprendre
« Face à une procédure collective, le créancier nanti n'est pas un créancier comme les autres : ses droits se figent sur le solde du compte au jour du jugement d'ouverture. Mais cette protection ne dispense jamais de déclarer sa créance dans les délais. »
Qu'est-ce que le nantissement de compte bancaire ?
Il est fréquent que des créanciers mettent en place des mécanismes garantissant le recouvrement de leurs créances. C'est le cas lorsque les banques consentent des prêts : elles exigent presque toujours une garantie — et l'une d'elles peut être le nantissement du compte bancaire de l'emprunteur, appelé le constituant.
Juridiquement, le nantissement de compte est une variété de nantissement de créance : la créance nantie s'entend du solde créditeur du compte. Cette pratique est courante pour les sociétés emprunteuses.
Lorsque ces sociétés font l'objet d'une procédure collective, la banque s'inquiète légitimement du sort réservé au compte nanti : le créancier conserve-t-il un droit sur le solde ? À quelles conditions, et à quelle hauteur ?
L'indépendance de la sûreté : la différence change tout
Le nantissement de compte échappe, en principe, aux effets de la procédure collective : le solde créditeur est « gelé » au profit du créancier nanti.
Le créancier nanti devient un créancier privilégié : ses droits portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Les points clés de la sûreté
- Sûreté conventionnelle — constituée à l'avance par convention entre la banque et l'emprunteur.
- Assiette = solde créditeur — la créance nantie s'entend du solde créditeur du compte.
- Nantissement de créance — le nantissement de compte en est une variété, soumise aux mêmes règles.
- Créancier privilégié — un droit de préférence sur le solde du compte nanti.
- Résiste à la procédure collective — droits cristallisés à la date du jugement d'ouverture.
Point de vigilance : malgré la sûreté, la créance doit être déclarée au passif dans les délais légaux (en principe 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC), sous peine d'inopposabilité.
La date du jugement d'ouverture, étape par étape
Le sort du nantissement de compte se joue autour d'une date pivot : le jugement d'ouverture de la procédure collective. Voici comment la garantie se déploie, de sa constitution à sa réalisation.
Les droits du créancier nanti ne disparaissent pas avec l'ouverture de la procédure : ils se cristallisent sur le solde créditeur au jour du jugement d'ouverture. Les sommes portées au crédit du compte après cette date ne sont, en principe, plus couvertes.
Mais bénéficier d'une sûreté ne dispense pas des formalités : la déclaration de créance reste indispensable, et le rang du créancier nanti conditionne le montant finalement recouvré.
Les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur à la date du jugement d'ouverture. Les sommes créditées après cette date ne sont, en principe, plus couvertes par le nantissement.
Constitution du nantissement
Avant la difficultéLa banque et l'emprunteur — le constituant — signent la convention de nantissement portant sur le solde créditeur du compte. La sûreté doit être régulièrement constituée pour être pleinement opposable.
Ouverture de la procédure collective
Date pivotLe jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est prononcé contre le constituant. Les droits du créancier nanti se cristallisent sur le solde créditeur à cette date.
Article 2364 du Code civilDéclaration de créance au passif
Étape cléMalgré la sûreté, le créancier nanti doit déclarer sa créance dans les délais légaux (en principe 2 mois à compter de la publication au BODACC), sous peine d'inopposabilité.
Notre guide : déclaration de créanceRéalisation de la sûreté et rang
RecouvrementLe créancier nanti fait valoir son droit de préférence sur le solde du compte. Son rang face aux autres créanciers privilégiés (Trésor, salariés via l'AGS) détermine le montant réellement recouvré.
Ce que fait concrètement l'avocat pour le créancier nanti
Détenir une sûreté ne suffit pas : son efficacité dépend de la régularité de sa constitution, du respect des délais de déclaration et de la défense du rang face aux autres créanciers.
Voici les cinq missions que nous assumons pour les banques, dirigeants et créanciers confrontés à une procédure collective du constituant.
par le cabinet
du début à la fin
Vérifier la validité et l'opposabilité du nantissement
Avant toute action, l'avocat contrôle la régularité de la constitution de la sûreté : convention, assiette (le solde créditeur), formalités. C'est cette régularité qui rend le nantissement pleinement opposable à la procédure collective.
Déclarer la créance au passif dans les délais
Bénéficier d'une sûreté ne dispense pas des formalités : l'avocat sécurise la déclaration de créance dans les délais légaux, pour éviter l'inopposabilité — et engage, le cas échéant, une action en relevé de forclusion.
Défendre le rang du créancier nanti
Le montant réellement recouvré dépend du rang du créancier nanti face aux autres privilèges (Trésor, salariés via l'AGS). L'avocat défend la position du créancier dans l'ordre des paiements.
Gérer les concours avec les autres mesures
Un même compte peut faire l'objet de plusieurs mesures concurrentes, dont la saisie conservatoire. L'avocat articule la sûreté avec ces mesures pour préserver les droits du créancier nanti.
Sécuriser la réalisation de la sûreté
L'avocat fait valoir le droit de préférence du créancier nanti sur le solde créditeur cristallisé au jour du jugement d'ouverture, et pilote la réalisation de la sûreté jusqu'à l'obtention du paiement.
Questions fréquentes sur le nantissement de compte
01 Le nantissement de compte bancaire résiste-t-il à une procédure collective ?
Oui. Les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure — qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Le nantissement échappe ainsi, en principe, aux effets de la procédure collective ouverte contre le constituant : le solde est « gelé » au profit du créancier nanti, qui devient un créancier privilégié.
02 Le créancier nanti doit-il déclarer sa créance ?
Oui. Malgré la sûreté, la créance garantie doit être déclarée au passif dans les délais légaux, sous peine d'inopposabilité.
Bénéficier d'une garantie ne dispense jamais des formalités de la procédure collective. Pour tout savoir sur cette étape, consultez notre guide : Déclaration de créance en procédure collective.
03 Sur quel montant porte le nantissement de compte ?
Sur le solde créditeur du compte au jour de la réalisation de la sûreté, et à la date du jugement d'ouverture en cas de procédure collective.
Les sommes portées au crédit du compte après cette date ne sont, en principe, plus couvertes par le nantissement.
04 Quelle est la différence entre nantissement de compte et saisie conservatoire ?
Le nantissement est une sûreté conventionnelle constituée à l'avance ; la saisie conservatoire est une mesure d'exécution. Les deux peuvent entrer en concours sur un même compte.
Sur ce point de concours entre sûreté et saisie, voir : Les conséquences de la liquidation judiciaire sur la saisie conservatoire.