Sommaire de l'article
Nantissement du fonds de commerce :
inscription, coût et rang
Le nantissement du fonds de commerce donne au créancier un droit de préférence sur le prix du fonds et un droit de suite s'il est vendu, sans que le commerçant soit dépossédé. Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du droit des sûretés a supprimé le délai d'inscription de trente jours à peine de nullité que beaucoup de guides annoncent encore. Voici l'assiette, les formalités, le coût, et ce que la garantie vaut le jour du dépôt de bilan.
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté sans dépossession : le commerçant garde son fonds et l'exploite, le créancier obtient un droit de préférence sur le prix et un droit de suite. L'assiette de l'article L. 142-2 du Code de commerce ne comprend ni les marchandises ni les créances. Le droit de préférence n'est opposable aux tiers que par l'inscription au registre des sûretés mobilières tenu par le greffe, pour dix ans renouvelables, au tarif de 14,09 à 93,57 euros. Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun délai n'enferme l'inscription, et une inscription tardive n'est plus nulle : elle est inopposable et perd son rang. En liquidation, le nanti est servi au quatorzième rang sur seize (L. 643-8).
Ce que vous allez apprendre
« À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. »
Qu'est-ce que le nantissement d'un fonds de commerce ?
Le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un commerçant affecte son fonds au paiement d'une dette, sans s'en dessaisir. Il continue d'ouvrir sa boutique ; le créancier sera payé avant les autres sur le prix du fonds le jour où celui-ci est vendu.
Ce que le dirigeant engage n'est pas son entreprise entière, c'est une liste fermée d'éléments. L'article L. 142-2 du Code de commerce cite l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier, le matériel, les brevets, marques, dessins et modèles. Tout le reste est exclu, à commencer par les marchandises et les créances clients : d'où la demande fréquente, en plus, le cautionnement du dirigeant.
L'acte doit désigner précisément les éléments nantis, faute de quoi la loi réduit l'assiette d'office à l'enseigne, au nom commercial, au droit au bail, à la clientèle et à l'achalandage : le matériel et les marques en sortent. Comme le droit au bail pèse souvent l'essentiel de la valeur, le sort du bail commercial commande celui de la garantie. À ne pas confondre avec le nantissement de compte bancaire, qui porte sur un solde.
Ce que les guides n'ont pas mis à jour Trois règles que la moitié des guides donne encore faux
Première règle périmée : l'inscription devrait être prise dans les trente jours de l'acte, à peine de nullité. La phrase se lit encore chez un éditeur juridique classé en sixième position et sur plusieurs sites bancaires. Elle était exacte jusqu'au 31 décembre 2022 : elle formait l'alinéa premier de l'article L. 142-4, supprimé par l'ordonnance n° 2021-1192. Aucun texte ne fixe plus de délai.
Deuxième règle périmée : un nantissement non inscrit serait nul. L'ancien texte disait que le privilège « s'établit » par l'inscription ; le nouvel article L. 142-3 dit que le droit de préférence « est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription ». Entre la banque et son client, le nantissement non inscrit existe donc toujours : il ne vaut rien contre les autres créanciers ni contre un acquéreur. Le rang se prenant à la date de l'inscription (L. 142-5), attendre ne se sanctionne plus par la nullité, cela se paie en rang.
Troisième règle périmée : l'inscription se prendrait au greffe du lieu d'exploitation. C'était la règle de l'ancien L. 142-3, avec une inscription par succursale. Depuis le 1er janvier 2023, l'article R. 521-5 retient le greffe du ressort où le débiteur est immatriculé au registre du commerce : une enseigne de quinze magasins ne fait plus qu'une inscription, et à défaut de rattachement en France la compétence revient au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Ce qui entre dans la garantie
- Enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle et achalandage : compris sans mention particulière.
- Mobilier, matériel et outillage : seulement s'ils sont désignés expressément dans l'acte.
- Marques, brevets, dessins et modèles : désignés dans l'acte et inscrits à l'INPI (L. 143-17).
- Jamais les marchandises, qui relèvent du gage du Code civil, ni les créances.
- Jamais les murs : l'immeuble relève de l'hypothèque, qui passe avant en liquidation.
La banque ne peut pas garder le fonds : l'article L. 142-1 lui interdit de se le faire attribuer en paiement. Elle doit le faire vendre.
De l'acte à l'inscription : étapes, délais, coût
Le nantissement se forme par un simple écrit, mais il ne produit d'effet contre les tiers qu'à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières tenu par le greffe (article L. 142-3).
Deux formalités ont disparu au 1er janvier 2023 : l'enregistrement fiscal préalable de l'acte sous seing privé et la double inscription par succursale. Une autre subsiste et s'oublie : si l'assiette comprend des marques ou des brevets, l'inscription doit aussi être portée à l'INPI, à peine d'inopposabilité aux tiers (article L. 143-17).
La réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sauf son article 27, renvoyé à un décret par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192. Or c'est lui qui réécrit les articles L. 141-5 à L. 143-19, tout le bloc du fonds de commerce. Le décret n° 2021-1887 a retenu le 1er janvier 2023.
La signature de l'acte
Entre les partiesUn écrit suffit. Il fixe l'assiette : ce qui n'y est pas désigné expressément sort de la garantie, matériel et marques compris.
Art. L. 142-3 C. com. · LégifranceLe dépôt au greffe
Étape cléAucun délai ne l'enferme, mais chaque jour d'attente est un jour pendant lequel un autre créancier peut passer devant.
L'inscription fixe le rang
Le jour qui compteLe rang se règle par la date des inscriptions, celles du même jour venant en concurrence (L. 142-5). L'article L. 143-15-1, créé par la réforme, tranche de même entre créancier inscrit sur le fonds et créancier inscrit sur un élément.
Dix ans, puis la radiation d'office
La date à surveillerL'inscription produit effet dix ans, par exception aux cinq ans de droit commun du registre (R. 521-11 et R. 521-12), et se renouvelle avant l'échéance.
Passé ce terme, le greffier radie d'office et une inscription nouvelle ne prend rang qu'à sa date (R. 521-24) : le créancier qui se réveille à dix ans et un jour repart derrière tout le monde.
Les 3 erreurs qui vident la garantie
- 01 Laisser l'acte muet sur le matériel
À défaut de désignation expresse et précise, le nantissement se réduit aux quatre éléments de base (L. 142-2) : l'outillage en sort.
- 02 Oublier l'inscription à l'INPI
Si l'assiette comprend une marque ou un brevet, une seconde inscription est due à l'INPI, à peine d'inopposabilité (L. 143-17).
- 03 Laisser passer les dix ans
À l'échéance, le greffier radie d'office et la nouvelle inscription ne prend rang qu'à sa propre date (R. 521-24).
Conventionnel, judiciaire ou gage : lequel pour quelle situation
Le nantissement conventionnel se négocie avant l'impayé, le nantissement judiciaire s'obtient contre un débiteur qui ne paie plus, et le gage porte sur les biens corporels que le fonds ne couvre pas. Choisir, c'est répondre à une question de calendrier.
Le nantissement judiciaire est une sûreté conservatoire que l'article L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise sur un fonds de commerce, sur ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce. Il faut une créance paraissant fondée en son principe et un recouvrement menacé ; un titre exécutoire, une lettre de change acceptée ou un chèque impayé en dispensent (L. 511-2). C'est la logique d'obtenir une mesure conservatoire, appliquée à l'outil de travail.
Sa force tient à la rétroactivité de son rang, sa fragilité à quatre délais très courts. La publicité provisoire conserve la sûreté trois ans (R. 532-7) et la définitive lui donne rang à la date de la formalité initiale. Mais tout tombe si la mesure n'est pas exécutée dans les trois mois de l'ordonnance, si le débiteur n'en est pas informé dans les huit jours, si la procédure au fond n'est pas engagée dans le mois, ou si la publicité définitive tarde au-delà de deux mois.
Pour garantir un stock, c'est le gage du Code civil qu'il faut prendre, et lui seul. Un négociant dont la valeur tient aux marchandises offre, avec son fonds, une garantie très en deçà de son bilan. Le gage des stocks du Code de commerce a été abrogé le 1er janvier 2022 ; reste le régime des articles 2333 et suivants, ouvert à tout créancier, où le commerçant vend à charge de remplacer, les biens acquis entrant de plein droit dans l'assiette.
Le registre des sûretés mobilières se consulte gratuitement et sans justifier d'un intérêt sur le portail national des greffes. Un repreneur y voit ce qui grève le fonds ; un banquier, qui l'a précédé et de combien.
Ce que la garantie donne, et comment on la lève
Le nantissement inscrit donne deux droits : être payé avant les autres sur le prix du fonds, et suivre ce fonds si le commerçant le vend. L'article L. 143-12 le dit en une phrase : les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
C'est lors d'une cession amiable que la garantie se révèle la plus efficace. La vente est publiée dans la quinzaine (L. 141-12), puis tout créancier du vendeur a dix jours pour former opposition au paiement du prix (L. 141-14). L'acquéreur qui paie plus tôt n'est pas libéré envers les tiers (L. 141-17) : d'où le séquestre du prix de cession et, s'il a payé trop tôt, l'action du liquidateur contre l'acquéreur du fonds.
Pour effacer le droit de suite, l'acquéreur doit purger, et la purge ouvre une surenchère du dixième. Il notifie les créanciers inscrits dans la quinzaine de la sommation (L. 143-12) ; chacun peut alors, sous quinze jours, requérir la mise aux enchères en portant le prix principal à un dixième en sus (L. 143-13). On lit souvent « surenchère du sixième » : confusion avec la saisie immobilière, celle de L. 141-19 ayant disparu en 2015. Voir les erreurs classiques d'une cession de fonds de commerce.
Faute de vente, le créancier inscrit provoque la sienne, huit jours après une sommation infructueuse (L. 143-5). Il doit aussi être averti quinze jours avant tout déplacement du fonds (L. 143-1) et de toute demande de résiliation du bail (L. 143-2).
Le jour du dépôt de bilan Ce qu'il reste du nantissement en procédure collective
Le nantissement n'est pas anéanti par l'ouverture d'une procédure collective : il est gelé, puis relégué au quatorzième rang sur seize dans l'ordre de paiement.
Dès le jugement d'ouverture, le créancier nanti perd l'initiative. Les poursuites sont arrêtées (L. 622-21), les créances antérieures ne peuvent plus être payées ni un pacte commissoire réalisé (L. 622-7), les intérêts s'arrêtent sauf prêt d'un an ou plus (L. 622-28). Plus aucune sûreté ne s'inscrit après le jugement (L. 622-30), sauf par le Trésor et par le vendeur du fonds. Voir le dépôt de bilan du débiteur et un redressement judiciaire.
Le nanti a un avantage procédural rare, et une sanction plus lourde s'il l'ignore. Sa sûreté étant publiée, le mandataire judiciaire l'avertit personnellement et son délai de deux mois ne court qu'à compter de cette notification, non du BODACC (L. 622-24, R. 622-24). Mais s'il omet de déclarer sa créance avec la nature et l'assiette de sa sûreté (L. 622-25), la sûreté devient inopposable (L. 622-26) : une garantie de dix ans perdue en deux mois de silence.
Deux crans seulement séparent le nanti de le créancier chirographaire, et un concurrent manque à la liste. Les créances nées après le jugement priment « toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés » (L. 622-17 et L. 641-13), comme les réserves de propriété. Reste une voie hors classement : la compensation entre créances connexes.
Le plan de cession est le pire scénario pour le nanti. Le prix est global, le tribunal affecte au fonds une quote-part au prorata de sa valeur d'inventaire, et son paiement purge les inscriptions et ferme tout recours contre le repreneur (L. 642-12). Exception étroite : la charge de la sûreté passe au cessionnaire quand elle garantit un crédit consenti pour financer le bien même qu'elle grève, ce qu'un découvert ne remplit pas. Utile aussi à qui veut racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
En liquidation, le nanti garde un levier, et un seul. Si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois du jugement, le créancier qui a déclaré sa créance retrouve son droit de poursuite individuelle (L. 643-2). C'est souvent le seul moyen d'éviter que la clientèle et le bail ne se dévalorisent pendant que la liquidation judiciaire s'étire.
Votre situation · nos guides
- 01 Ma banque demande un nantissement Vérifiez aussi la validité du cautionnement qu'elle exige en plus.
- 02 Je vends mon fonds Le bail commercial.
- 03 Mon débiteur ne paie plus La mesure conservatoire.
- 04 La procédure est ouverte La liquidation simplifiée, ou le boni de liquidation si la société est solvable.
Un nantissement pris trop tard est fragile : l'article L. 142-4 renvoie aux nullités de la période suspecte. Une sûreté consentie après la cessation des paiements pour une dette antérieure est nulle de plein droit.
Questions fréquentes sur le nantissement du fonds de commerce
01 Comment fonctionne le nantissement d'un fonds de commerce ?
Le commerçant affecte son fonds au paiement d'une dette sans s'en dessaisir : il continue d'exploiter. L'acte, authentique ou sous seing privé, désigne les éléments nantis, puis le créancier l'inscrit au registre des sûretés mobilières tenu par le greffe (article L. 142-3). Il est alors payé par préférence sur le prix du fonds et peut suivre celui-ci s'il est vendu (L. 143-12).
02 Quelle est la durée d'un nantissement de fonds de commerce ?
L'inscription produit effet pendant dix ans, par exception aux cinq ans de droit commun du registre des sûretés mobilières (articles R. 521-11 et R. 521-12), et se renouvelle avant ce terme. À l'expiration, le greffier radie d'office et une inscription nouvelle ne prend rang qu'à sa propre date (R. 521-24) : le rang initial est perdu.
03 Quels sont les frais de nantissement d'un fonds de commerce ?
L'émolument du greffe dépend du montant garanti : 14,09 € en dessous de 20 800 €, 62,38 € entre 20 800 et 41 600 €, 93,57 € au-delà. Le renouvellement coûte 5,05 € ou 16,11 €, et la radiation totale d'une inscription non périmée est comprise dans l'émolument d'inscription (article A. 743-11, tarif en vigueur depuis le 1er mars 2026). S'y ajoutent les honoraires de rédaction de l'acte, libres.
04 Quels sont les avantages et les inconvénients du nantissement ?
Pour le dirigeant, l'avantage est de garantir un crédit sans se dessaisir ni engager son patrimoine personnel. Pour le créancier, c'est un droit de préférence sur le prix, un droit de suite et un avertissement personnel en procédure collective. L'inconvénient est symétrique : l'assiette exclut les marchandises et les créances clients, et en liquidation le nanti n'est payé qu'au quatorzième rang sur seize (L. 643-8).
05 Comment obtenir la mainlevée d'un nantissement de fonds de commerce ?
La demande de radiation se forme par bordereau auprès du greffier qui a pris l'inscription initiale, même si l'entreprise a déménagé depuis (article R. 521-19). Le créancier inscrit justifie de sa qualité ; le débiteur ou l'acquéreur produit l'accord des parties, une décision passée en force de chose jugée, ou l'acte de vente et le récépissé de paiement du prix (R. 521-20).