Sommaire de l'article
Dépôt de bilan :
procédure, délai de 45 jours et conséquences
Déposer le bilan, c'est déclarer au tribunal que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes échues avec ce dont elle dispose. La loi impose de le faire dans les 45 jours de la cessation des paiements, avec un dossier précis, et c'est le juge qui décide ensuite entre redressement et liquidation. Voici ce qui se passe, dans l'ordre, et ce que le dirigeant risque personnellement.
Le dépôt de bilan est le nom courant de la déclaration de cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Le dirigeant doit la déposer au greffe dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4). Le dossier tient sur le formulaire cerfa n° 10530 et douze pièces listées à l'article R. 631-1, dont cinq datées de moins de sept jours. Le tribunal, à Paris le tribunal des activités économiques, entend le dirigeant puis ouvre un redressement judiciaire si un plan est envisageable, ou une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Le dépôt lui-même ne coûte rien ; les frais de la procédure sont prélevés sur l'actif. Déposer tard n'est pas sans risque : l'interdiction de gérer peut sanctionner celui qui a sciemment laissé passer les 45 jours (article L. 653-8). Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne les dirigeants devant le tribunal des activités économiques de Paris, du dossier à l'audience.
Ce que vous allez apprendre
« L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan n'existe pas dans le Code de commerce. L'expression désigne, dans la pratique, la déclaration de cessation des paiements par laquelle le dirigeant demande au tribunal d'ouvrir une procédure collective. On « dépose le bilan » parce que le dossier remis au greffe contient les derniers comptes de l'entreprise, mais ce n'est pas le bilan qui compte : c'est l'état de trésorerie.
La cessation des paiements se mesure entre deux masses, pas sur un résultat. L'article L. 631-1 du Code de commerce vise le débiteur qui, « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le passif exigible, ce sont les dettes échues et réclamables aujourd'hui : loyers, URSSAF, TVA, fournisseurs à échéance dépassée. L'actif disponible, c'est ce qui peut les payer sans délai : la trésorerie, les placements mobilisables, les lignes de crédit ouvertes. Un stock, une créance client non échue ou un immeuble n'en font pas partie.
Une entreprise en perte n'est pas forcément en cessation des paiements, et l'inverse est vrai. Le même article précise que celui qui établit que « les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible » n'est pas en cessation des paiements. Un échéancier écrit accordé par l'URSSAF ou une banque qui maintient son découvert autorisé repoussent donc la date ; une simple tolérance de fait, non. Ce point est développé dans notre article sur la notion de cessation des paiements.
La date à laquelle ces deux masses se croisent est le point de départ de tout. C'est d'elle que se comptent les 45 jours pour déposer, c'est elle que le tribunal fixera dans son jugement, et c'est à partir d'elle que remonte la période suspecte. Le dirigeant qui dépose le bilan n'annonce pas seulement une difficulté : il date un événement, et cette date sera discutée.
Dépôt de bilan, redressement, liquidation : trois moments, pas trois synonymes
C'est l'acte du dirigeant : une déclaration déposée au greffe, avec un formulaire et des pièces. Elle ouvre une audience, rien d'autre. À ce stade, aucune procédure n'est encore ouverte.
C'est la décision du tribunal, prise après l'audience. Redressement si un plan paraît possible, liquidation si le redressement est « manifestement impossible » (article L. 640-1). Le dirigeant propose, le juge dispose.
Qui doit déposer le bilan
- Le représentant légal de la société : gérant de SARL, président de SAS, directeur général, y compris lorsqu'il est en désaccord avec ses associés.
- Le débiteur personne physique : commerçant, artisan, entrepreneur individuel, profession libérale, exploitant agricole.
- Pas les associés ni l'expert-comptable : ils préparent, ils conseillent, mais la déclaration est signée par celui qui engage la société.
- À défaut, d'autres saisiront le tribunal : un créancier par assignation, ou le ministère public par requête (articles L. 631-5 et L. 640-5). Le dirigeant perd alors la main sur le calendrier.
- Une association, une SCI ou une holding relèvent aussi du livre VI du Code de commerce, devant le tribunal judiciaire.
Le faux ami : « déposer le bilan » se dit aussi, par abus, du dépôt annuel des comptes au greffe, obligatoire pour toute société et sans rapport avec une difficulté. Les sanctions pour non-dépôt des comptes annuels relèvent d'un autre régime. Ce guide traite du seul dépôt de bilan au sens de la cessation des paiements.
45 jours pour déposer, et devant quel tribunal
Le dirigeant dispose de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements pour déposer le bilan. La règle est écrite deux fois, à l'identique : à l'article L. 631-4 pour le redressement judiciaire et à l'article L. 640-4 pour la liquidation. Une seule échappatoire : avoir demandé, dans ce même délai, l'ouverture d'une conciliation.
Le délai ne court pas du jour où le dirigeant s'en aperçoit, ni de celui où l'expert-comptable le lui écrit. Il court de la date à laquelle l'actif disponible a cessé de couvrir le passif exigible. Cette date, le tribunal la fixera lui-même dans le jugement d'ouverture, après avoir entendu le débiteur, et à défaut elle sera réputée être celle du jugement (article L. 631-8). Il pourra ensuite la reporter, sur demande, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement.
C'est là que se joue l'essentiel pour le dirigeant : tout ce qui sépare la date retenue du jugement forme la période suspecte, pendant laquelle certains actes peuvent être annulés et où sa responsabilité s'apprécie plus sévèrement. Déposer vite ne raccourcit pas seulement l'attente, cela raccourcit la période qui sera examinée.
Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce, dont Paris, Nanterre et Versailles, expérimentent le tribunal des activités économiques créé par la loi du 20 novembre 2023. Il reçoit les dépôts de bilan de tous les débiteurs de son ressort, y compris ceux qui relevaient du tribunal judiciaire. La contribution pour la justice économique instaurée par la même réforme ne vise pas le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective : le dépôt de bilan reste gratuit.
Jour 0 : la cessation des paiements
Le point de départLe compte commence le jour où les dettes échues ne peuvent plus être payées avec la trésorerie disponible. Une réserve de crédit ou un moratoire écrit le repousse ; l'attente d'un client qui paiera « bientôt » ne le repousse pas. Consigner ce jour-là la situation de trésorerie est la meilleure façon d'en garder la maîtrise devant le tribunal.
Art. L. 631-1 C. com. · LégifranceAu plus tard J+45 : la déclaration au greffe
Étape cléLa déclaration se dépose au greffe du tribunal dont relève l'activité, désigné par l'article L. 621-2 du Code de commerce.
| Activité du débiteur | Tribunal compétent |
|---|---|
| Commerçant, artisan, société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC) | Tribunal de commerce |
| Profession libérale, exploitant agricole, association, société civile (SCI) | Tribunal judiciaire |
| Tout débiteur du ressort de Paris, Nanterre, Versailles et 9 autres villes (2025-2028) | Tribunal des activités économiques |
Le greffe vérifie que le formulaire est signé et que les pièces y sont, puis transmet au tribunal. Le contenu du dossier est détaillé à la section suivante.
L'audience en chambre du conseil
À huis closLe dirigeant est convoqué et entendu hors public. Les juges veulent savoir trois choses : depuis quand l'entreprise ne paie plus, ce qu'elle peut encore produire pendant une période d'observation, et si le dirigeant a un projet. Une réponse chiffrée à ces trois questions fait la différence entre un redressement ouvert et une liquidation prononcée le jour même.
Le ministère public peut être présent, et les représentants du personnel sont entendus lorsqu'il en existe. Se présenter accompagné d'un avocat n'est pas obligatoire ; c'est en revanche le moment où il est le plus utile.
Le jugement d'ouverture
La décisionLe tribunal fixe la date de cessation des paiements, ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, et désigne les organes : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou liquidateur. Le jugement est publié au BODACC, ce qui fait courir le délai de deux mois laissé aux créanciers pour déclarer leurs créances.
En redressement, le tribunal se prononce à nouveau dans les deux mois pour ordonner la poursuite de la période d'observation si les capacités de financement le permettent, et peut à tout moment convertir la procédure en liquidation si le redressement devient manifestement impossible (article L. 631-15). Le choix entre les deux voies est détaillé dans notre article redressement ou liquidation judiciaire.
Les 4 erreurs qui font revenir le dossier
- 01 Des pièces trop anciennes
L'état du passif exigible et de l'actif disponible, l'état des créances et dettes, l'état des sûretés, l'inventaire et la liste des membres responsables doivent dater de moins de sept jours ; la situation de trésorerie, de moins d'un mois. Un dossier préparé trois semaines avant le dépôt est déjà périmé.
- 02 Un état des dettes sans noms
L'état chiffré des créances et des dettes doit indiquer le nom et le domicile de chaque créancier. C'est cette liste que le mandataire utilisera pour les avertir ; un créancier oublié pourra plus tard obtenir un relevé de forclusion, aux frais de la procédure.
- 03 Une pièce manquante, sans explication
Le texte l'admet, à une condition : « la demande indique les motifs qui empêchent cette production ». Un dossier incomplet et muet est renvoyé ; un dossier incomplet et motivé est examiné.
- 04 Une attestation sur l'honneur inexacte
Le dirigeant atteste n'avoir pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents, ou en donne les dates. Le tribunal le vérifie : ces procédures laissent une trace au greffe.
Le cerfa 10530 et les douze pièces de l'article R. 631-1
Le dépôt de bilan se matérialise par un formulaire et une liasse de pièces, tous deux fixés par les textes. Le formulaire est le cerfa n° 10530, « déclaration de cessation des paiements », sur lequel le dirigeant décrit l'entreprise, date la cessation des paiements et indique la procédure qu'il sollicite. Les pièces sont énumérées à l'article R. 631-1 du Code de commerce, qui vaut aussi pour la liquidation.
La plupart des guides en citent cinq ou six. Le texte en compte douze, et le greffe les connaît toutes. Chaque document est daté, signé et « certifié sincère et véritable » par le déclarant.
Le formulaire demande aussi au dirigeant de choisir : redressement ou liquidation. Ce choix n'engage pas le tribunal, mais il l'oriente. Demander un redressement suppose de pouvoir montrer que l'activité couvre au moins ses charges courantes pendant la période d'observation ; demander une liquidation, d'admettre que ce n'est plus le cas. Le remplissage pas à pas est détaillé dans notre article pour remplir la déclaration de cessation des paiements.
Aucune pièce de la liste n'est un prévisionnel. Pourtant, quand un redressement est demandé, c'est un plan de trésorerie sur la période d'observation que les juges attendent à l'audience : ce que l'entreprise encaisse, ce qu'elle doit payer chaque mois pour continuer, et avec quelle marge. Le préparer avant le dépôt est ce qui distingue un dossier défendu d'un dossier subi.
« Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni, ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. »
Conséquences et coût : ce qui change pour chacun
Le jugement d'ouverture gèle le passé et met l'entreprise sous contrôle : les dettes antérieures ne se paient plus, les poursuites s'arrêtent, et un mandataire représente désormais les créanciers. Ce qui suit dépend de la voie ouverte par le tribunal.
Pour l'entreprise, trois effets sont immédiats. Le jugement « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement » (article L. 622-7) : le fournisseur d'avant ne sera plus réglé au fil de l'eau, même s'il menace. Les poursuites et les saisies en cours sont arrêtées (article L. 622-21). Et les créanciers ont deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer ce qui leur est dû au mandataire (article L. 622-24) : à défaut, leur créance est écartée des répartitions. Ce que touchent ensuite les créanciers chirographaires dépend de l'issue de la procédure bien plus que de leur diligence.
Pour le dirigeant, la société fait écran, sauf faute. En liquidation, si l'actif ne couvre pas le passif, le tribunal peut mettre tout ou partie de l'insuffisance à sa charge en cas de faute de gestion y ayant contribué ; depuis 2016, « en cas de simple négligence », sa responsabilité ne peut pas être engagée (article L. 651-2). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. À côté, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, de quinze ans au plus (article L. 653-11). Le dépôt tardif en est un motif à part entière, à une condition que les résumés oublient : avoir « omis sciemment » de demander l'ouverture dans les 45 jours (article L. 653-8). Le retard subi n'est pas le retard choisi, et la différence se plaide.
La caution personnelle, elle, ne disparaît pas avec la société. Le dirigeant qui s'est porté caution du prêt bancaire reste tenu. En redressement, le jugement suspend les actions contre lui jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et le tribunal peut ensuite lui accorder jusqu'à deux ans de délais (article L. 622-28) ; en liquidation, la banque se retourne vers lui. Nos articles sur les dettes bancaires après le dépôt de bilan et sur la responsabilité du dirigeant en cas de dépôt de bilan détaillent ces deux fronts.
Ce que coûte un dépôt de bilan se lit dans les textes, pas dans les fourchettes qui circulent. La déclaration elle-même ne donne lieu à aucun droit. Les frais de la procédure sont ensuite prélevés sur l'actif de l'entreprise, avant les créanciers.
Pour les salariés, le dépôt de bilan n'est pas la fin du contrat, mais souvent son début de fin. Les salaires impayés sont avancés par l'AGS dans les limites fixées par le code du travail, et les licenciements économiques suivent une procédure propre à chaque voie. Le sujet est traité page par page dans nos guides sur les effets du dépôt de bilan pour les salariés et l'indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan.
Un dépôt de bilan bien préparé se reconnaît à trois choses : une date de cessation des paiements que le dirigeant est capable de justifier, un dossier complet le jour du dépôt, et un plan de trésorerie qui dit au tribunal ce que l'entreprise peut encore faire. Tout le reste se discute à l'audience.
Votre situation · nos guides
- 01 Je suis gérant de SARL Ce que la procédure peut atteindre dans votre patrimoine : nos réponses sur les biens personnels du gérant de SARL.
- 02 J'ai un prêt bancaire en SAS Sort du prêt, de la caution et des garanties : dépôt de bilan en SAS et prêt bancaire.
- 03 J'ai des salariés Qui paie les salaires, comment l'AGS garantit les salaires, et le cas du licenciement antérieur au dépôt de bilan.
- 04 Un salarié est en arrêt Le paiement des indemnités de maladie professionnelle quand l'employeur dépose le bilan.
- 05 Je veux reprendre, pas subir Le guide du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée, ou racheter une entreprise à la barre du tribunal.
Avant les 45 jours, une autre porte reste ouverte : la conciliation, confidentielle, peut être demandée tant que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours, et sa demande dans le délai dispense de déposer le bilan (articles L. 631-4 et L. 653-8). Sans cessation des paiements du tout, c'est la procédure de sauvegarde qui s'ouvre.
Questions fréquentes sur le dépôt de bilan
01 Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?
Le dépôt de bilan est la déclaration par laquelle le dirigeant saisit le tribunal ; la liquidation judiciaire est l'une des deux décisions que le tribunal peut prendre ensuite, avec le redressement judiciaire.
Déposer le bilan ne signifie donc pas fermer : si l'activité peut couvrir ses charges pendant une période d'observation, le tribunal ouvre un redressement.
02 Quand doit-on déposer le bilan ?
Dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, c'est-à-dire le jour où l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Le délai est écarté si une conciliation a été demandée dans ce même laps de temps. Le tribunal fixe lui-même la date de cessation des paiements dans son jugement, et peut la reporter jusqu'à dix-huit mois en arrière.
03 Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan pour le gérant de SARL ?
En principe aucune sur son patrimoine : la SARL répond seule de ses dettes. Trois exceptions : la caution personnelle qu'il a signée, la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (article L. 651-2), et les sanctions personnelles comme l'interdiction de gérer.
Le dépôt tardif ne déclenche l'interdiction de gérer que s'il a été « sciemment » omis (article L. 653-8).
04 Qui paie les dettes après un dépôt de bilan ?
L'entreprise, avec ce qu'elle possède. En redressement, les dettes antérieures sont étalées dans le plan, sur dix ans au plus. En liquidation, le liquidateur vend les actifs et répartit le prix selon l'ordre légal des créanciers.
Ce qui n'est pas payé à la clôture pour insuffisance d'actif n'est en principe plus réclamable à la société. Les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
05 Combien de temps dure un dépôt de bilan ?
Le dépôt lui-même se règle en une audience. Ensuite, la période d'observation du redressement dure six mois, renouvelable une fois, avec une prolongation exceptionnelle de six mois à la demande du procureur (articles L. 621-3 et L. 631-7).
Une liquidation judiciaire simplifiée se clôture en principe dans les six mois ; une liquidation de droit commun se compte en années.
06 Le dépôt de bilan est-il payant ?
Non, le dépôt de la déclaration ne donne lieu à aucun droit de greffe. Les frais viennent après : émolument du greffe pour la liquidation (482,84 € sans salarié, 528,13 € de 1 à 5 salariés, article A. 743-15) et rémunération réglementée des mandataires.
Ces frais de procédure sont prélevés sur l'actif de l'entreprise, avant toute répartition aux créanciers. Les honoraires d'un avocat restent libres.