Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous vous interrogez sur la procédure de liquidation judiciaire en EURL ? Il s’agit d’une procédure collective prononcée par le juge lorsque la situation de la société est irrémédiable. Elle consiste à cesser l’activité sociale et à régler les dettes en vendant l’actif qui reste.
Dans cet article, vous allez découvrir :
- Les conditions et les formalités de la liquidation judiciaire en EURL
- La durée pour procéder à une liquidation judiciaire d’une EURL
- Le sort des dettes personnelles suite à une liquidation judiciaire de l’EURL
- Le sort des biens personnels
- La procédure pour une liquidation judiciaire simplifiée en EURL
Découvrons sans plus tarder tout ce qu’il y a à connaître sur la procédure de liquidation judiciaire en EURL.
Sommaire de l'article
Liquidation judiciaire en EURL – Quelles sont les conditions et formalités ?
Il faut accomplir certaines formalités à toutes les étapes de la procédure de liquidation judiciaire en EURL.
Déclaration de cessation de paiement
Le gérant doit d’abord faire le dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire lorsque l’actif de l’EURL ne permet plus de régler son passif. Il s’agit de la procédure de déclaration de cessation de paiement.
Le gérant a un délai de 45 jours maximum à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements pour faire la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le non-respect de ce délai l’expose à un risque de sanction, telle qu’une interdiction de gérer.
Ouverture de la liquidation judiciaire
Le juge rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire lorsque :
- Il constate effectivement l’état de cessation de paiement de l’EURL ;
- Les difficultés sont trop importantes, rendant le redressement impossible.
Le tribunal nomme alors les organes chargés de la procédure : un juge-commissaire, un représentant des salariés et un liquidateur judiciaire. Le gérant étant dessaisi, le liquidateur prend toutes les décisions affectant le patrimoine de l’entreprise.
Clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Le juge prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dans deux cas :
- Toutes les dettes sont réglées : clôture pour extinction du passif ;
- Il ne reste plus d’actif pour rembourser les créanciers : clôture pour insuffisance d’actif.
Quelle durée pour procéder à une liquidation judiciaire d’une EURL ?
La durée de la procédure de liquidation judiciaire varie de quelques mois à plusieurs années en fonction de :
- La période d’observation : 6 mois, renouvelable deux fois lorsqu’elle est prévue ;
- La déclaration de créance : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc ;
- Le licenciement des salariés : 15 jours à compter du jugement d’ouverture ;
- Liquidation de l’actif : délai généralement fixé par le jugement d’ouverture.
Dans une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée généralement six mois après l’ouverture. Mais dans certains cas, le juge peut prolonger le délai à trois mois au maximum.
Que deviennent les dettes personnelles suite à la liquidation judiciaire de l’EURL ?
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les dettes de la société ne se confondent pas aux dettes personnelles de l’associé unique. La liquidation judiciaire en EURL n’a donc aucune incidence sur les dettes personnelles du gérant.
Sachez que le gérant associé unique d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement pour particulier (Civ, 2e, 13 octobre 2016, n°15-24301). Il peut en faire la demande auprès de la commission de surendettement.
Que deviennent les biens personnels ?
Dans une EURL, les biens personnels de l’associé unique sont protégés, car sa responsabilité est limitée aux apports. Cependant, il doit régler personnellement les dettes de l’entreprise dans les cas suivants :
- Caution personnelle du gérant : il s’engage personnellement à rembourser le prêt bancaire accordé à la société lorsque celle-ci n’est pas en mesure de le faire.
- Surévaluation des apports en nature : elle survient lorsque le gérant n’a pas fait appel à un commissaire aux apports ou qu’il n’a pas tenu compte de son évaluation.
- Faute de gestion commise par le gérant de l’EURL : notamment si cette gestion a conduit à l’incapacité de l’entreprise à rembourser ses dettes, des conséquences juridiques peuvent être engagées. Le gérant peut être tenu responsable et devoir payer des dommages.
Quelle procédure pour une liquidation judiciaire simplifiée en EURL ?
La procédure dans une liquidation judiciaire simplifiée en EURL est allégée. Il faut faire la demande auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
Pour en bénéficier, l’EURL doit remplir les conditions suivantes :
- Ne détenir aucun bien immobilier ;
- Employer moins de cinq salariés ;
- Enregistrer un chiffre d’affaires entre 300 000 et 750 000 euros hors taxes.
Conclusion
La procédure de liquidation judiciaire en EURL est ouverte lorsque le juge estime que le redressement est manifestement impossible. Dans cette démarche, les biens de l’entreprise sont cédés afin de régler les dettes envers les créanciers. En principe, le patrimoine de l’associé unique demeure préservé, sauf s’il est impliqué dans une faute ou s’il a fourni une garantie financière. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans toutes les démarches à suivre.
