Rôle de l'avocat en redressement judiciaire à Paris →
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif, lorsqu’un redressement demeure possible. En 2025, 21 336 redressements judiciaires ont été prononcés en France, soit une hausse de 8,6 % par rapport à 2024. À Paris, le Tribunal des Activités Économiques (TAE), qui a remplacé le tribunal de commerce depuis janvier 2025, traite un volume croissant de procédures. Le cabinet LLA Avocats, situé au 30 rue de Miromesnil (Paris 8e), accompagne les dirigeants à chaque étape du redressement judiciaire.
Sommaire de l'article
Délai légal : 45 jours pour agir
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours. Au-delà, les sanctions personnelles du dirigeant s’aggravent significativement.
Audit confidentiel 48h — 01 86 95 83 9801 Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise en cessation des paiements dont le redressement demeure possible (article L. 631-1 du Code de commerce). Contrairement à la liquidation judiciaire, qui met fin à l’activité, le redressement judiciaire offre à l’entreprise une seconde chance.
« Le redressement judiciaire n’est pas un aveu d’échec. C’est un outil juridique puissant qui permet au dirigeant de restructurer son entreprise sous la protection du tribunal, de geler ses dettes et de préparer un plan de rebond. Plus le dirigeant agit tôt, plus les chances de succès sont élevées. »
Me Marc Ladreit de Lacharrière — Avocat associé, LLA Avocats
La procédure poursuit trois objectifs définis par la loi :
L’entreprise continue de fonctionner pendant toute la durée de la procédure.
Les salariés sont protégés et les contrats de travail se poursuivent.
Les dettes sont gelées puis remboursées selon un plan pouvant s’étaler sur 10 ans.
02 Les conditions d’ouverture
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
Condition n°1 — La cessation des paiements
L’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent.
Condition n°2 — Le redressement doit être possible
C’est la différence fondamentale avec la liquidation judiciaire. Si le tribunal estime que l’entreprise dispose de perspectives sérieuses de redressement, il ouvrira un redressement judiciaire. L’avocat joue un rôle déterminant : en présentant un dossier solide, il peut convaincre le juge que l’entreprise peut être sauvée.
Qui peut demander l’ouverture ? Le débiteur lui-même (obligation légale dans les 45 jours), le ministère public, un créancier, ou le tribunal d’office. Depuis le 1er janvier 2025, c’est le Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Paris (1, quai de la Corse, 75004 Paris) qui est compétent pour les activités commerciales.
03 Les 5 étapes de la procédure
Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Le dirigeant dépose au greffe du TAE de Paris la déclaration accompagnée des pièces justificatives. L’avocat prépare et sécurise ce dossier — c’est ce qui fera la différence entre un redressement et une liquidation. Comment déposer le bilan →
Le jugement d’ouverture
Le tribunal examine le dossier et rend un jugement d’ouverture. Il nomme un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un juge-commissaire et un représentant des salariés. Le jugement est publié au BODACC. Le dirigeant reste aux commandes.
La période d’observation
Phase centrale de 6 mois renouvelables (12 mois maximum, 18 mois exceptionnellement). Elle permet le gel des poursuites, la poursuite de l’activité et l’élaboration du plan de redressement.
Attention : le tribunal peut à tout moment prononcer la conversion en liquidation judiciaire si l’entreprise ne parvient pas à faire face à ses charges courantes. L’accompagnement d’un avocat est déterminant pour éviter cette conversion.
L’adoption du plan de redressement
Deux issues possibles : le plan de continuation (le dirigeant conserve l’entreprise et rembourse sur 10 ans maximum) ou le plan de cession (l’entreprise est cédée à un repreneur).
L’exécution du plan et la clôture
Le dirigeant respecte l’échéancier fixé par le tribunal. En cas de non-respect, la résolution du plan entraîne l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Si le plan est exécuté, la procédure est clôturée et l’entreprise retrouve sa pleine liberté.
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04 Le rôle de l’avocat en redressement judiciaire
L’accompagnement par un avocat spécialisé est déterminant pour le succès du redressement judiciaire. Le dirigeant reste aux commandes — son avocat est son allié stratégique à chaque étape.
| Phase | Mission de l’avocat | |
|---|---|---|
| En amont | Analyse la situation, évalue les chances de redressement, prépare le dossier de dépôt de bilan, choisit la procédure adaptée (mandat ad hoc, sauvegarde, redressement) | |
| Période d’observation | Relations avec l’administrateur et le mandataire, gestion des contestations de créances, défense contre la conversion en liquidation, préparation du plan | |
| Adoption du plan | Élaboration d’un plan de continuation réaliste et convaincant, négociation avec les créanciers, présentation au tribunal | |
| Protection du dirigeant | Défend contre les actions en responsabilité personnelle, comblement de passif, interdiction de gérer, cautions personnelles | |
| En cas de conversion en LJ | Appel immédiat du jugement, demande de suspension, argumentation devant la Cour d’appel pour infirmation |
05 Les conséquences du redressement judiciaire
Pour le dirigeant
Contrairement à la liquidation judiciaire, le dirigeant reste aux commandes. L’administrateur judiciaire le surveille ou l’assiste, mais le dirigeant conserve le pouvoir de gestion au quotidien.
Attention : en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné au comblement de passif (article L. 651-2 du Code de commerce) ou à une interdiction de gérer. Voir : Déposer le bilan sans engager sa responsabilité personnelle.
Pour les salariés
- Les salaires postérieurs au jugement constituent des créances privilégiées payées à leur échéance normale
- Les salaires antérieurs impayés sont garantis par l’AGS
- Les licenciements économiques sont possibles mais strictement encadrés et soumis à l’autorisation du juge-commissaire
Pour les contrats en cours
Les contrats se poursuivent de plein droit (article L. 622-13). Les cocontractants ne peuvent pas résilier un contrat au seul motif de l’ouverture de la procédure. Le sort des contrats en cours →
Pour les dettes
Le redressement judiciaire emporte arrêt des poursuites individuelles et gel des dettes antérieures. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC.
06 Le plan de continuation
« La qualité de la préparation du plan de continuation est le facteur n°1 de succès. Un plan réaliste, étayé par des projections financières crédibles, convainc le tribunal. Un plan bâclé mène à la liquidation. C’est là que l’avocat fait la différence. »
Me Marc Ladreit de Lacharrière — LLA Avocats
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Durée maximale | 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles) |
| Échéancier | Annuités progressives — la 1re année peut être réduite voire nulle |
| Remises de dettes | Le tribunal peut imposer des remises aux créanciers ou des délais supplémentaires |
| Engagements du dirigeant | Maintien de l’emploi, objectifs de CA, investissements, respect des échéances |
| Non-respect du plan | Résolution du plan et ouverture d’une liquidation judiciaire |
| Taux de réussite | 25 à 30 % des entreprises en RJ obtiennent un plan de continuation |
07 Chiffres clés 2025
Fait marquant 2025 : alors que les liquidations judiciaires stagnent (+0,9 %), les redressements sont en forte hausse (+8,6 %). Le redressement judiciaire redevient un outil central de restructuration.
08 Étude de cas : une SAS parisienne sauvée
Le contexte
Une société de services numériques, 11 salariés, CA supérieur à 2 M€. Suite à la perte de deux clients majeurs (40 % du CA) et au remboursement du PGE, l’entreprise se retrouve en cessation des paiements avec un passif exigible de plus de 500 000 € et un actif disponible inférieur à 100 000 €.
L’intervention de LLA Avocats
Le dirigeant consulte LLA Avocats 15 jours avant l’expiration du délai de 45 jours. Me Marc Ladreit de Lacharrière identifie des perspectives de redressement : carnet de commandes en reconstitution, deux prospects sérieux, masse salariale restructurable. Stratégie retenue : dépôt de la déclaration avec demande d’ouverture de redressement judiciaire accompagné d’un business plan sur 12 mois.
Le déroulement
Le TAE de Paris ouvre un redressement judiciaire. Les poursuites de l’URSSAF, du bailleur et des fournisseurs sont suspendues.
Les deux prospects signent des contrats. Des licenciements économiques autorisés réduisent la masse salariale de 30 %.
LLA Avocats présente un plan de continuation au tribunal : remboursement sur 8 ans, première annuité réduite à 5 %.
Le tribunal adopte le plan. L’entreprise est sauvée, les emplois préservés à 70 %.
09 FAQ — Questions fréquentes
Pourquoi confier votre redressement judiciaire à LLA Avocats ?
Me Marc Ladreit de Lacharrière intervient exclusivement en droit des affaires et procédures collectives devant le TAE Paris et les juridictions d’appel.
Dès le premier contact, nous analysons votre dossier et vous indiquons la procédure adaptée : sauvegarde, redressement ou négociation amiable.
Dirigeants et entreprises témoignent de l’accompagnement du cabinet à chaque étape — de la déclaration de cessation jusqu’à l’adoption du plan.
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