La procédure de redressement judiciaire

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Qu’est ce que le redressement judiciaire?

Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire est la procédure collective la plus utilisée parmi les procédures collectives.
Le redressement judiciaire permet à un débiteur qui justifie de difficultés financières, de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous les deux conditions cumulatives suivantes :

  • être en état de cessation des paiements
  • démontrer que la situation financière de la société n’est pas irrémédiablement compromise et qu’elle est donc susceptible de redressement.

La demande du débiteur se fait par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements (DCP) au tribunal de commerce du siège de la société avec remise du dernier bilan de la société d’où l’appellation de « dépôt de bilan ».

Un créancier peut également demander le redressement judiciaire par voie d’assignation. Il en est de même pour le procureur de la république, lequel forme sa demande par voie de requête.

L’ouverture de la procédure

Dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne les organes de la procédure collective à savoir :

  •  le Juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure
  • l’Administrateur judiciaire qui assistera le chef d’entreprise.
  • le Représentant des créanciers (mandataire judiciaire) qui arrêtera le montant du passif.

Parmi les organes de la procédure collective, il convient également de signaler l’existence du Représentant des salariés qui doit être désigné dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit par les Institutions représentatives du personnel soit par les salariés eux-mêmes dans le cadre d’une élection (L.621-4 du code de commerce).

Le jugement d’ouverture ouvre alors une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois pour une même durée. Exceptionnellement, un prolongement supplémentaire de 6 mois est possible, portant la duré totale à 18 mois. Cependant, seul le procureur peut former cette demande par décision motivée du tribunal en vertu de l’art. L.621-3 du code de commerce.

L’objectif de la période d’observation est d’établir un bilan économique de l’entreprise. Elle permet également de mettre en place les mesures de restructuration nécessaires à une exploitation bénéficiaire. Pour cela, un administrateur judiciaire assite le débiteur.

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