Retard dans la déclaration de cessation des paiements : faute de gestion ou simple négligence excusable ?

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Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours sous la forme d’une déclaration de cessation des paiements. Le retard dans la déclaration de cessation des paiements est une faute qui peut engager la responsabilité du dirigeant

En effet, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant peut être condamné à une sanction patrimoniale en présence d’une ou plusieurs faute(s) de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (Article L. 651-2 du code de commerce).
C’est ce qu’on appelle l’action en comblement de passif.

Pas de panique :  on vous explique tout dans cet article sur la différence entre la faute de gestion et la négligence excusable du dirigeant.

C’est quoi une faute de gestion ?

En pratique, ce dirigeant pourra alors être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance sur ses deniers personnels.
Si la faute de gestion ici visée doit obligatoirement avoir contribué à l’insuffisance d’actif révélée par la procédure collective, peu importe en revanche son degré de gravité.

Ainsi, toute faute de gestion, même une faute légère, est susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants sociaux.
Toutefois, le dirigeant ne pourra être condamné au comblement du passif de la société qu’en présence d’une faute dûment caractérisée par le juge.

Or, la faute de gestion est une notion particulièrement insaisissable compte tenu du silence de la loi.

Afin de répondre aux critiques émises face à ce manque de précisions législatives, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) a apporté une précision importante en indiquant qu’une simple négligence dans la gestion de la société ne saurait constituer une faute.

Cet apport législatif a néanmoins suscité des interrogations supplémentaires notamment sur le fait de savoir ce qui relève de la faute de gestion ou de la simple négligence.

Distinction entre faute de gestion et simple négligence

Cette qualification relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond qui sont tenus de motiver leur décision.
En théorie, ces derniers déduisent l’existence d’une telle faute eu égard au comportement passé du dirigeant par comparaison à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent dans la même situation. A ce titre, une faute de gestion peut résulter soit d’un comportement actif soit d’une omission.

En pratique, les juges s’appuient régulièrement sur le degré de conscience et de connaissance du dirigeant.

 

Ce que la Cour de cassation entend par « simple négligence »

La Cour de cassation avait tout d’abord illustré la différence entre faute de gestion et négligence dans un arrêt du 5 septembre 2018 (Cass. Com., 5 septembre 2018, n°17-15.03). Dans cette espèce, un dirigeant avait été condamné en première instance pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif dès lors qu’il n’avait pas « fait opter sa société pour le régime spécial mère-fille » et avait ainsi privé la société d’une exonération de taxation sur les remontées de bénéfices réalisés par sa fille.

Néanmoins, la Cour d’appel comme la Cour de cassation avaient estimé qu’il s’agissait d’une « erreur administrative » et qu’une telle négligence ne peut être constitutive d’une faute engageant la responsabilité du dirigeant social.

Plus récemment, la Cour de cassation a illustré cette différence au travers de l’obligation du débiteur de déclarer une situation de cessation des paiements.

En effet, en matière de liquidation judiciaire, le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

Or, il n’est pas rare que les dirigeants sociaux tardent à effectuer cette déclaration de cessation des paiements, espérant un retour à meilleure fortune.

Par un arrêt du 5 février 2020 (Cass. Com., 5 février 2020, n°18-15.072), la Cour de cassation a indiqué que le dirigeant d’une société qui a laissé passer ce délai légal de 45 jours et déclaré la cessation des paiements deux mois plus tard commet une faute de gestion et non une simple négligence dès lors qu’il connaissait, ou ne pouvait ignorer, les difficultés financières et l’endettement de la société.

La Cour a ainsi jugé que cette faute a incontestablement contribué à l’insuffisance d’actif de la société et ne pouvait constituer une simple négligence du fait du degré de connaissance et d’implication du dirigeant dans la vie sociale de cette société.

LLA AVOCATS est là pour répondre à vos questions et vous défendre face aux actions engagées à votre encontre.

LLA AVOCATS - AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES
Avocats droit des procédures collectives

 

Il est fondamental pour les dirigeants sociaux d’avoir conscience de leurs obligations et des sanctions potentielles, qui peuvent aller d’une condamnation au comblement du passif (En l’espèce, le dirigeant avait été condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 2.200.000€ !) et au prononcé d’une interdiction de gérer (Article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce).

Il est encore plus fondamental d’être assisté avant le dépôt de bilan de la société pour justement prévenir les erreurs à ne pas commettre.

A ce titre découvrez les moyens de défense du dirigeant face à une assignation en insuffisance d’actif du dirigeant dans une autre de nos publications.

Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et vous défendre si vous êtes poursuivi par le liquidateur.

 

 

 

 

 

 

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