Le sort des salariés lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’employeur

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Un traitement particulier

En cas de liquidation judiciaire les salariés font l’objet d’un traitement particulier. Il faut donc protéger les droits et c’est là que l’avocat est important.

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le jugement décide également en général de l’arrêt immédiat de l’activité. En effet, le redressement de la société est manifestement impossible.

A titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser le maintien provisoire d’activité dans certains cas. Si la cession de l’entreprise est possible ou si l’intérêt public ou l’intérêt des créanciers l’exige (article L. 641-10 du code de commerce).

Un licenciement rapide

A compter du jugement d’ouverture, le mandataire liquidateur doit licencier les salariés dans un délai de 15 jours. La seule exception est l’existence d’un plan de cession.

En effet, il est important que le liquidateur notifie la lettre de licenciement aux salariés. Cette notification doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. Cela permet aux AGS (régime de garantie des salaires) de prendre en charge les coûts du licenciement, conformément à l’article L.3253-8, 2°, c) du code du travail.

A défaut d’une notification dans les délais, les indemnités liées aux licenciements des salariés ne seront pas couvertes par les AGS et les salariés auraient alors peu de chances de percevoir leurs indemnités de rupture.

Enfin, à noter que le mandataire liquidateur n’a pas besoin de demander l’autorisation préalable du juge commissaire comme en période de redressement judiciaire pour licencier les salariés pour motif économique.

Le  cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.

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