La liquidation judiciaire en SAS est une procédure collective ouverte par le juge en cas de cessation de paiements. Cette procédure a des impacts sur la Société par Actions Simplifiées, son dirigeant ainsi que les associés.
Dans cet article, vous allez apprendre :
- Qu’est-ce que la liquidation judiciaire en SAS ?
- Différence entre liquidation amiable et liquidation judiciaire en SAS
- Quels sont les risques pour le gérant ?
- Impact de la liquidation judiciaire en SAS sur les biens personnels du dirigeant
- Les coûts de la liquidation judiciaire en SAS
Si ces différents points vous intéressent, alors cet article est fait pour vous !
Sommaire de l'article
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire en SAS ?
La liquidation judiciaire en SAS est une procédure collective prononcée par le juge lorsque la situation financière de l’entreprise est totalement compromise. Cela exige ainsi la réunion de deux conditions :
- La SAS est en état de cessation des paiements ;
- Le redressement judiciaire ne permet plus de régler ses difficultés financières.
La liquidation judiciaire en SAS a pour but de céder les actifs de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers. Lors de cette procédure, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui représente désormais la société. Lorsque les créances sont réglées ou qu’il ne reste plus d’actifs, la liquidation judiciaire de la SAS est clôturée.
Différence entre liquidation amiable et liquidation judiciaire en SAS
La liquidation judiciaire en SAS est à distinguer de la liquidation amiable. Comme son nom l’indique, la liquidation amiable est décidée par les associés de la SAS. Ces derniers mettent fin à l’activité sociale dans différents cas. Par exemple, la réalisation de l’objet social, le changement de filière ou encore le décès d’un actionnaire majoritaire.
Ainsi, la liquidation amiable d’une SAS n’intervient pas pour des raisons financières. D’ailleurs, la condition pour y procéder est l’absence de cessation de paiements. C’est ce qui la différencie de la liquidation judiciaire qui est ouverte par le juge en raison des difficultés financières de la société. La procédure est très encadrée par la loi afin de protéger au maximum les créanciers de la société (Articles L640-1 et suivant du Code de Commerce).
Liquidation judiciaire en SAS : Quels sont les risques pour le gérant ?
Le président de la SAS perd l’essentiel de ses prérogatives dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée. Il s’expose à différentes sanctions en cas de faute ou de fraude.
Sanction civile
Le président du SAS engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d’actif de la société. Ces actes constitutifs de faute de gestion doivent être antérieurs à l’enclenchement de la procédure de liquidation judiciaire.
La reconnaissance de sa responsabilité aboutit alors à l’action en comblement du passif. Cela signifie qu’il peut être tenu au remboursement total ou partiel des dettes de la société ou à la restitution de certains actifs.
Sanction pénale
Le président du SAS peut également encourir des sanctions pénales lorsqu’il commet des infractions. Il peut s’agir, par exemple, de la tenue d’une comptabilité fictive, de manœuvres visant à retarder l’ouverture de procédures collectives ou encore d’abus de biens sociaux.
Ces actes sont constitutifs d’un délit de banqueroute (Art. L 654-2 du Code de Commerce). Il peut être condamné au paiement d’une amende de 75 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Sanction fiscale
Le dirigeant d’une SAS peut également engager sa responsabilité fiscale en cas de manquements répétés aux obligations fiscales. L’administration fiscale peut alors l’obliger à régler les impôts impayés.
Impact de la liquidation judiciaire en SAS sur les biens personnels du dirigeant
En principe, la responsabilité du dirigeant d’une SAS est limitée à ses apports. Son patrimoine personnel est distinct de celui de la SAS. Ainsi, la liquidation judiciaire n’a pas d’incidence sur les biens personnels du dirigeant de SAS. Ses biens étant protégés, ils sont alors insaisissables. Toutefois, lorsqu’il commet une faute de gestion ou une infraction dans le cadre de ses fonctions, il engage son patrimoine personnel envers les tiers et/ou les associés.
Les coûts de la liquidation judiciaire en SAS
Les principaux frais à prévoir lors d’une liquidation judiciaire en SAS sont :
- Les honoraires du liquidateur judiciaire : ils comprennent les honoraires de vérification des créances, de recouvrement et de cession d’actifs, de répartition, en plus d’un droit fixe ;
- Les honoraires des intervenants extérieurs tels que celui effectuant l’inventaire des biens ;
- Les frais de greffe.
Le tarif des honoraires est fixé par la loi. Ils sont payés par l’entreprise et prélevés sur les actifs réalisés.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une SAS est prononcée lorsque la situation financière de l’entreprise est irrémédiable. Différente de la liquidation amiable, la liquidation judiciaire peut entraîner des sanctions pour le dirigeant en cas de faute ou d’infraction. Ces sanctions peuvent alors impacter le patrimoine personnel du dirigeant. Des coûts sont à prévoir pour procéder à la liquidation judiciaire.
Nous espérons vous avoir éclairé au maximum tout au long de cet article. N’hésitez pas à contacter un avocat en cas de doute.
