Une clause de dédit-formation est souvent insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant pour protéger l'employeur qui a formé son salarié. Vous voulez savoir si la clause…
Principe et exception : la possibilité pour la SARL de racheter ses propres parts en cas de diminution de capital En principe, une SARL ne peut pas racheter ses…
Au cours de sa vie, une société rencontre souvent des difficultés. Notamment, des conflits entre associés ou entre associés et dirigeant(s) peuvent éclore. Un associé peut vouloir, par exemple, remettre…
Les délibérations concernant les assemblées générales des sociétés sont en principe prises une fois par an lors des assemblées générales ordinaires annuelles dites AGOA. Une assemblée générale extraordinaire peut également…
Litige entre associés : faites valoir vos droits en tant qu'associé minoritaire Un associé minoritaire rencontre des difficultés avec des associés majoritaires dans le cadre de la SARL constituée avec…
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence de son avocat. La procédure…