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Aux termes de l’article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d’exclusion d’un actionnaire dans une SAS, il est précisé que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. »

Les actionnaires fixent librement dans les statuts les conditions dans lesquelles un actionnaire peut être exclu de la SAS.

L’ancien article L.227-19 du code de commerce disposait notamment que les clauses statutaires relatives aux modalités d’exclusion d’un actionnaire  » ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés »

Cependant, la LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue assouplir et offrir plus de liberté aux actionnaires de SAS pour rédiger leurs statuts en supprimant cette exigibilité d’unanimité lors de la rédaction de la clause statutaire d’exclusion dans les termes suivants :
« Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »
Il en résulte donc que dans les statuts, les clauses d’exclusion sont obligées de prévoir que l’exclusion ne peut être décidé que par « décision prise collectivement » c’est à dire par l’assemblée générale des actionnaires, mais l’unanimité n’est plus exigée.
Les statuts peuvent prévoir le seuil qu’ils souhaitent pour le vote de cette exclusion d’un actionnaire, seuil qui pourrait même être inférieur à 50%.
Cette disposition prévoit également que les actionnaires ne peuvent
Le législateur écarte en conséquence toute possibilité d’une décision d’exclusion d’un associé qui ne résulterait par d’une décision collective des actionnaires, comme par exemple sur décision du Président ou du comité exécutif.
L’introduction dans les statuts d’une clause d »exclusion exige l’unanimité des actionnaires car elle augmente leurs engagements (CA Paris 27 mars 2001, 3e ch. A, Sté Editions du Témoignage chrétien c/ Montaron)
La modification de la clause d’exclusion en cours de vie sociale en vue de rajouter une cause d’exclusion d’un actionnaire augmente également les engagements des actionnaires et exige également l »unanimité des actionnaires

Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour accompagner et défendre  les actionnaires victimes d’exclusion ou pour conseiller dans rédaction des statuts des SAS. 

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