L’augmentation du capital social par émission d’actions de préférence

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Une augmentation du capital social de la société peut être requise au cours de la vie sociale. En effet, des besoins de renforcer les fonds propres, l’intégration de nouveaux associés, … Pour ce faire, cette augmentation du capital peut prendre plusieurs formes notamment par émission d’actions ordinaires ou par émission d’actions de préférence, …

L’augmentation du capital par émission d’actions de préférence : c’est quoi ?

L’un des moyens pour augmenter le capital est l’émission d’actions nouvelles qui peuvent être des actions ordinaires ou des actions de préférence (article L 225-127 du Code de commerce). Ainsi, pour mettre en place des actions de préférence en cours de vie sociale, il est possible de recourir à deux méthodes. Ce sont : une émission d’actions de préférence ou une conversion d’actions ordinaires existantes. 

L’émission d’actions de préférences est souvent préférée à l’émission d’actions ordinaires. Les actions de préférences sont, en effet, des titres qui prévoient des prérogatives particulières à leur propriétaire. La loi PACTE régit depuis 2020 ce type d’actions. En fait, cette loi a assoupli le régime de ces actions de préférence. 

L’intérêt des actions de préférence

Les actions de préférence présentent de nombreux avantages par rapport aux actions ordinaires. Elles sont la version française des prefered share américaines. Des avantages particuliers tels que les avantages politiques ou pécuniaires leur sont rattachés.

Pour différencier les actions de préférence avec les actions ordinaires, le principe est simple : une action ordinaire confère un droit de vote aux assemblées, un droit d’information et un droit au dividende. Chaque action donne donc des droits égaux. Par contre, une action de préférence octroie d’autres droits plus avantageux. Par exemple, il y a des actions sans droit de vote aux assemblées générales ou certaines assemblées particulières. Cette action est utilisée pour protéger les associés minoritaires contre les associés majoritaires titulaires d’actions de préférence dans la prise de certaines décisions. 

Ensuite, on peut citer les actions avec un droit de vote majoré qui confèrent des avantages lors de toutes les assemblées ou certaines uniquement. Les actions de préférences peuvent également être rattachées à des droits financiers privilégiés. Tels que le droit au dividende majoré par rapport aux actions ordinaires. Il arrive également que les titulaires desdites actions bénéficient d’un droit de priorité. Cela signifie qu’ils sont prioritaires lors du prélèvement du dividende sur les bénéfices. 

Les conditions de l’augmentation du capital par émission d’actions de préférence

Le recours à l’émission d’actions de préférence pour augmenter le capital est soumis à de nombreuses conditions. 

Le type de sociétés : les sociétés par actions

Ce ne sont pas toutes les sociétés qui peuvent émettre des actions de préférence. En effet, les sociétés de personnes telles que les sociétés civiles, les SARL, les SNC ne peuvent pas émettre des actions de préférence. Seules les sociétés par actions peuvent le faire comme la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société en commandite par actions (SCA), …

Il est néanmoins nécessaire que les statuts de ces sociétés prévoient l’existence des actions de préférence ainsi que la nature des droits qu’ils confèrent. 

Il faut également préciser que pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse, une limite a été mise en place. Les actions de préférence ne peuvent pas représenter plus de 50% du capital social.

La convocation de l’assemblée générale extraordinaire

Selon l’article L 228-12 du Code de commerce, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui est la seule compétente pour décider de l’émission d’actions de préférence. L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer ce pouvoir. Elle ne peut se prononcer que sur la base d’un rapport remis par les organes de gestion. Ce dernier explique les modalités des nouvelles actions de préférence et les conséquences de l’émission. Un PV est dressé avant le vote.

La prise de décision se fait selon les modalités définies dans les statuts. 

Il faut remarquer que les actionnaires qui sont les futurs titulaires des nouvelles actions de préférence ne peuvent pas participer au vote. 

Après le vote, les statuts sont mis à jour pour y faire apparaître les bénéficiaires ainsi que la nature des avantages rattachés aux actions. 

L’intervention du commissaire aux avantages particuliers

Il est nécessaire de nommer un commissaire aux avantages particuliers lors de l’émission des actions de préférence tel qu’il est prévu par le Code de commerce (art. L 225-8). Le commissaire aux avantages particuliers a pour rôle de dresser un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers. Cela pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire dans la prise de décision. Ainsi, ce rapport accompagne les rapport des organes de gestion. Le rapport ne doit pas contenir des appréciations du bien fondé des avantages accordés. Mais, uniquement une évaluation de leur consistance. 

LLA Avocats est à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des affaires et droit des sociétés.

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