La cession de parts sociales : quid de la libération du capital social ?

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Une SARL dispose d’un capital social constitué des apports effectués par les associés lors de sa constitution. Les apports peuvent être en nature, en industrie ou en numéraire.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales, c’est-à-dire des titres de propriété sur le capital de la société. Opérations inhérentes à la vie d’une SARL, les associés peuvent procéder à la cession de leurs parts sociales sous réserve de l’agrément.

Mais le capital social n’est pas obligatoirement intégralement souscrit à la constitution de la société.

Ainsi qu’advient-il des parts sociales non intégralement libérées ?

Les formalités à accomplir pour céder ses parts de SARL

Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers, il doit obligatoirement obtenir l’agrément des autres associés.

L’associé doit donc suivre la procédure d’agrément, procédure détaillée dans notre article précédent : cession de parts sociales dans une SARL : formalités.

 

Les conséquences sur la libération du capital social

Le principe de libération du capital social

Le capital social de la SARL est dit libéré lorsque tous les apports ont été mis à disposition de la société.

Les apports d’un associé peuvent se faire en nature (mise à disposition de biens autres que de l’argent), en industrie (mise à disposition de connaissances, de travail, de savoir-faire…) ou en numéraire (mise à disposition d’une somme d’argent).

En principe, la libération du capital doit être totale, c’est-à-dire que les apports sont entièrement libérés, mis à disposition de la société dès sa constitution.

Seuls les apports en numéraire peuvent faire l’objet d’une libération partielle.

Cette exception est prévue à l’article L. 223-7 du Code de commerce :

« Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être

intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération »

Ainsi, dans le cadre d’une SARL, les associés doivent libérer au moins 20% du capital social à la constitution de la société, et disposent d’un délai maximal de cinq ans pour libérer les 80% restants, selon les modalités décidées par le gérant de la société.

En cas de cession de parts qui doit libérer le capital ?

Il est possible qu’un associé cède ses parts sociales à un tiers, avant même d’avoir libéré le restant des sommes correspondant au capital non libéré qu’il devait à la société.

Une fois que le tiers a acquis les parts sociales du cédant, qui doit être tenu de l’obligation de libérer le capital social ?

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 février 2021 (n° 19/20152) a tranché :

Ce n’est pas le cessionnaire qui est débiteur de l’obligation de libérer le capital social, mais le cédant.

En l’espèce, une SARL fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a assigné en paiement un associé, cessionnaire de parts sociales, de payer une somme correspondant au capital non libéré. Le tribunal de commerce de Meaux l’a condamné à payer et l’associé a fait appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris fonde sa décision sur les articles L. 223-7 du Code de commerce (précédemment cité) et 1843-3 du Code civil, aux termes duquel :

« Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. »

Ainsi, la Cour d’appel a jugé :

« Qu’à défaut de stipulation contractuelle contraire, l’obligation de libération du capital social ne pèse pas sur le cessionnaire de parts de société à responsabilité limitée mais sur le cédant, cette obligation, inhérente à la souscription initiale des parts, constituant une dette envers la société indépendante de la cession. »

De ce fait, le cédant reste tenu de l’obligation de libération du capital social.

En effet, la libération des apports est une dette personnelle de l’associé qui a mis à disposition des fonds à la société. Cette dette n’est pas attachée à la détention des parts sociales, elle ne se transmet pas lors de la cession de celles-ci.

Il est donc important d’être accompagné par un Avocat lors de la cession de parts sociales d’une SALR quel que soit le montant du prix de cession.

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