Compte courant d’associé et cession d’actions

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Lors d’une cession d’actions, il est important de se pencher sur le sort du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est il automatiquement cédé avec les actions ?

Cet article vous explique tout.

 

✹       Le principe : le droit au remboursement du compte courant d’associé

 

En théorie, un associé peut réclamer le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment.

 

Ce principe est vrai quelle que soit la situation financière de la société et ce, même si la trésorerie disponible est insuffisante. Cependant, lorsque la société ne dispose pas des ressources nécessaires rembourser le compte courant de l’associé, le bon fonctionnement de la structure peut être compromis.

 

Le principe du droit au remboursement du compte courant d’associé est acté depuis longtemps par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La Haute Cour rappelle qu’« à défaut de convention de blocage, les fonds d’un compte courant d’associé peuvent être réclamés à tout moment par l’associé qui a droit d’en exiger le remboursement immédiat ».

 

La cession de créance est régie par l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. »

 

Cependant, la jurisprudence a également admis qu’il était possible que l’usage de ce droit au remboursement du compte courant d’associé puisse se transformer en abus de droit.

A titre d’exemple, en application de l’article L654-2 du Code de commerce, la jurisprudence a jugé coupable de délit de banqueroute ou faillite frauduleuse le gérant d’une société en état de cessation des paiements qui avait vendu des fonds de commerce appartenant à celle-ci et a utilisé le prix pour rembourser son compte courant d’associé et celui de son fils.

 

 

✹        Mais que se passe-t-il lorsque la cession du compte courant de l’associé cédant n’a pas été prévue dans l’acte de cession ?

 

Le principe est que si l’acte de cession ne prévoit rien sur la cession du compte courant, il n’y pas pas cession du compte courant automatique et l’associé cédant reste créancier de la société. Il peut réclamer le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment à la société.

 

Plusieurs scénarios sont donc envisageables :

 

L’associé cédant réclame le remboursement de son compte courant d’associé ainsi que des parts cédées

 

  • L’acquéreur des actions peut décider de rembourser le cédant et l’acquéreur sera donc à son tour créancier en compte courant
  • Les associés négocient et créez une indivisibilité entre la cession de leur participation et celle des fonds en compte courant d’associé. Dans ce cas-ci, la cession d’actions pourra être effectuée avant la cession de la créance envers la société.

L’associé cédant conserve son compte courant et reste créancier de la société

 

 

✹      La nécessité d’inclusion de garanties d’actif et de passif

 

La garantie d’actif sur cession d’actions est une clause permettant au cessionnaire de jouir de l’acquisition de ses titres sans subir des conséquences telles que la diminution de la valeur de l’action en raison d’une cause antérieure à la cession.

 

Il peut être prévu une garantie d’actif sur la valeur du compte courant.

 

La garantie de passif sur cession d’action est une clause de protection de l’acquéreur contre toute augmentation de passif ayant pour origine un événement antérieur à la cession d’actions.

 

Ces garanties donnent la possibilité au cessionnaire/acquéreur de demander une exonération en cas de perte.

 

➢      La disparition du statut d’associé

 

Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 juin 1997, la Cour suprême a posé le principe d’indépendance des qualités de créancier et d’associé, l’une des deux qualités ne pouvant interagir sur l’autre, et ainsi « modifier la nature juridique du compte courant ».

 

Ainsi, l’associé cédant toutes ses actions perd le statut d’associé. Si ce dernier détient toujours un compte courant d’associé dans la société, il devient créancier de la société mais perd le statut d’associé dès la signature de l’acte de cession d’actions.

 

Conseils :

 

Les formalités à prendre en compte lors de la rédaction de l’acte de cession d’actions :

 

  • L’identité du cessionnaire
  • L’identité du cédant
  • Le nombre d’actions cédées
  • Le prix des actions
  • Le sort du compte courant de l’associé cédant

 

 

LLA Avocats intervient dans la rédaction et la négociation d’acte de cessions d’actions.

Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative aux cessions ou questions relatives aux comptes courant d’associés.

 

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