Coronavirus : comment régler les litiges fournisseurs et clients ?

1er RDV gratuit

L’épidémie de CORONAVIRUS se propage fortement en France et a un impact direct important sur les affaires.

La force majeure peut-elle être invoquée ?

Vous êtes empêchés de livrer vos produits dans les délais fixés ? Vous devez annuler une conférence ? Votre client annule sa commande en invoquant la force majeure du coronavirus ?

Votre avocat vous informe

LLA AVOCATS - AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES
Appelez nous au 01.86.95.83.98

Faisons le point sur les virus et la force majeure

La clause de force majeure permet au débiteur d’une obligation qui n’est pas en mesure de s’exécuter de s’exonérer de ses obligations contractuelles sans avoir à payer de dommages-intérêts à son co-contractant.

Il s’agit donc d’une clause importante à analyser car elle permet d’éteindre l’obligation et de libérer le débiteur vis-à-vis de ses créanciers.

Les cas de force majeure sont en général librement prévus par les parties et relèvent de la liberté contractuelle.

En cas de doute, il convient de se référer aux textes du Code Civil et plus précisément à l’article 1218 qui prévoit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1 ».

La force majeure doit donc répondre cumulativement à plusieurs critères.

Il doit s’agir :

  • d’un événement échappant au contrôle du débiteur ;
  • qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
  • qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En pratique, un tel événement doit être considéré comme : imprévisible au jour de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et dans ses effets et insurmontable au sens où il doit échapper au contrôle du co-contractant.

L’épidémie de CORONAVIRUS peut-elle donc justifier la suspension ou l’arrêt d’une prestation commerciale sans risque de pénalités ou dommages et intérêts?

 

Sur ce point, la jurisprudence a déjà considéré que l’épidémie liée au virus EBOLA pouvait être considérée comme un cas de force majeure (Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2016).

Le ministre de l’économie a annoncé le 28 février dernier que le Coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Toutefois, la seule présence de l’épidémie n’est pas suffisante car un lien de causalité doit être caractérisé entre l’événement dit de force majeure (l’épidémie) et l’inexécution de la prestation.

En effet, les juridictions françaises ont refusé la qualification de force majeure lorsqu’aucun lien de causalité n’était établi entre le virus et la baisse de l’activité annoncée de la société (Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2016).

De même, les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité doivent être réunis.

Ainsi, les juges ont pu refuser l’exonération pour cas de force majeure alors que le virus H1N1 avait été largement annoncé même avant la mise en place des réglementations sanitaires par les autorités (Cour d’Appel de Besançon, 8 janvier 2014) ou lorsque le virus EBOLA n’avait pas rendu l’exécution de l’obligation contractuelle impossible (Cour d’Appel de Besançon, 8 janvier 2014).

Au cas présent, compte tenu de l’impact sans précédent de l’épidémie qui sévit partout dans le monde et qui fait l’objet de mesures gouvernementales et sanitaires exceptionnelles, il est fort probable que l’épidémie de CORONAVIRUS soit considérée par les tribunaux comme un cas de force majeure.

Ceci devrait valoir au moins pour les contrats conclus avant l’annonce de l’épidémie dont les parties pourront se prévaloir du caractère imprévisible.

La partie qui souhaiterait suspendre ou mettre un terme à sa prestation devra toutefois établir que tous les critères sont réunis.

Cette démonstration pourra s’appuyer dans le contexte actuel sur les mesures prises par les autorités en faveur des entreprises.

La CPME a appelé le gouvernement à déclencher une clause de force majeure afin de permettre aux entreprises de se protéger des risques de pénalités en cas d’inexécution des prestations contractuelles.

Cependant, si on ne peut invoquer la force majeure peut on envisager la théorie de l’imprévision ?

Prévoir dans les contrats la clause de hardship ou clause d’imprévision

La clause d’imprévision insérée dans un contrat permet de prévoir qu’en cas de modification des conditions économiques du contrat qui  aurait pour effet de réduire fortement la rentabilité économique de l’exécution du contrat pour une des parties – la partie victime peut demander une renégociation des termes du contrat pour le rééquilibrer. Et en cas d’échec de la négociation, les parties peuvent prévoir une résolution du contrat
Cela est prévu par l’article 1195 du code civil.

Il convient de prévoir l’insertion d’une clause d’imprévision en sus de celle relative à la force majeure.
Mais la valeur ajoutée de cette clause d’imprévision sera dans sa rédaction, d’où l’idée de prévoir le recours à un professionnel.
Car en effet, le principe juridique de l’imprévision est une règle supplétive ce qui veut dire que si elle n’est pas exclue expressément dans le contrat, on peut s’en prévaloir.

Les avocats du Cabinet LLA AVOCATS sont à votre disposition pour vous informer, vous conseiller dans la sécurisation et la gestion de vos relations contractuelles.

 

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Fermer le menu