Vous êtes un entrepreneur et souhaitez créer une société rapidement . Malheureusement, vous ne savez pas comment vous y prendre et encore moins les formalités légales à accomplir.
La SAS est la société la plus rapide et la plus facile à créer. Quand il n’y a qu’un associé, la SAS porte le nom de SASU.
Le présent article a pour objet de vous expliquer comment immatriculer une société rapidement :
- Les démarches préalables aux formalités d’enregistrement
- Comment rédiger les statuts d’une SASU
- Quel est le capital minimum
- Quels sont les formalités d’enregistrement
Sommaire de l'article
Les démarches préalables aux formalités d’enregistrement
Avant d’entamer les formalités d’enregistrement de la votre société, vous devez vous assurer que :
- vous remplissez les conditions requises pour l’exercice d’une activité réglementée
- votre entreprise est domiciliée
En cas d’exercice d’une activité réglementée
Si votre activité est soumise à une réglementation particulière (transports, débit de boissons etc…), vous devez vous assurer de bénéficier d’un agrément ou d’une autorisation. En effet, cet agrément ou cette autorisation est nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour ce faire, vous devez vous renseigner auprès :
- des organismes et/ou syndicats professionnels
- de la Préfecture de Paris
- des autorités de tutelle (à titre d’exemple, pour la demande de licence d’un restaurant et débit de boissons)
La domiciliation de la société
Une fois titulaire d’une autorisation, il faudra ensuite prouver au Greffe que vous occupez régulièrement des locaux désignés comme siège social.
Cette preuve se fait par tous moyens :
- bail commercial
- contrat de domiciliation
- convention d’occupation précaire
Vous pouvez aussi domicilier votre siège social à l’adresse personnelle du représentant légal de la société.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
Cette étape est très importante et il est fortement recommandé d’avoir recours à un avocat en droit des affaires. Le conseiller juridique est primordial, notamment lorsqu’il faut rédiger un pacte d’associés ou lorsqu’il y a un apport en nature.
La création d’une SASU est beaucoup plus simple. Elle se fait plus rapidement qu’une SAS constituée de plusieurs associés.
Les statuts devront désigner un Président. Sa nomination se fera soit dans les statuts, soit dans un acte annexé aux statuts.
Lorsqu’un apport en nature est réalisé (à l’exception des apports de l’article L.225-8-1 du code de commerce), un ou plusieurs commissaires aux comptes devront être désignés. Cette désignation se fera à l’unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
Quel est le capital minimum à mettre dans une SASU ?
Jusqu’en 2008, la loi exigeait un montant minimum de 37.000 euros pour le capital social.
Ensuite, la loi du 4 août 2008 a supprimé cette exigence. Il est désormais possible de constituer une SASU avec un capital social d’1 € symbolique.
Lorsque que vous apportez une somme d’argent dans votre capital social, la libération peut être partielle. En effet, vous versez une partie à la création de la société, puis le reste en plusieurs échéances dans le temps.
Vous n’êtes pas obligé de libérer immédiatement et intégralement vos apports en numéraire.
A l’inverse, vous devez immédiatement et intégralement libérer les apports en nature. Tous les biens que vous apportez doivent être remis à la souscription.
Formalités d’enregistrement
Pour enregistrer votre société, il faut que vous déposiez, au Greffe du Tribunal de commerce, les documents suivants :
- un exemplaire des statuts daté et signé en original par l’associé unique ou tous les associés. Un mandataire, muni d’un mandat spécial, peut signer les statuts. Vous devez joindre tous les actes annexés aux statuts, notamment lorsqu’un acte autre que les statuts nomme le Président.
- un exemplaire orignal du certificat de dépôt des fonds indiquant la liste des souscripteurs et du nombre de leurs actions
- une attestation des bénéficiaires effectifs de la société datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Pour compléter votre dossier, vous joindrez les pièces justificatives suivantes :
- un formulaire M0 rempli et signé. Si le président n’a pas signé ce formulaire, vous joindrez un pouvoir du président.
- un justificatif de domiciliation de la société (bail, contrat de domiciliation, convention d’occupation précaire)
- une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- en cas d’activité réglementée, joindre l’autorisation délivrée
- s’il y a eu achat d’un fonds de commerce, joindre une copie de l’acte de vente
- en cas de prise en location gérance de fonds de commerce, joindre une attestation de parution dans un journal
- en cas de gérance mandat de fonds de commerce, joindre copie d’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- en cas d’apport de fonds de commerce, joindre copie de l’acte d’apport timbré et enregistré
Le Président devra joindre :
- un extrait d’immatriculation au RCS de moins de trois mois en orignal. Si le Président n’est pas immatriculé au RCS, joindre tout document officiel prouvant son existence légale.
COÛT DES FORMALITÉS
Les coûts varient selon :
- La création d’un fonds de commerce
- la prise en location-gérance, gérance mandat et d’apport de fonds de commerce
Pour la création du fonds, il faudra joindre un règlement de 39,42 € (dont 8,45 € de coût de dépôt d’actes).
Pour le reste, le coût est de 227,36 € (dont 14,35 € de coût de dépôt d’actes).
