La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire

1er RDV gratuit

Qui peut faire une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire

Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son fonds de commerce.

Un tel acte ne relève pas de la gestion courante du dirigeant débiteur et nécessite l’accord du juge-commissaire.

Quelle est la règle quant à la gestion de son patrimoine par le débiteur ?

Le principe

Selon l’article L622-3 du code de commerce :

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration (…).

En outre, (…) les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi.

De fait, il a déjà été jugé qu’un débiteur en sauvegarde peut continuer à passer commande de marchandises.

Toutefois, ces marchandises doivent être mises en vente dans un magasin (Cass., com. 11 juin 1996).

 

L’appréciation du principe

La Cour de cassation a pour habitude d’apprécier un acte de gestion courante au regard de l’activité du débiteur.

A titre d’illustration, elle a jugé que tel était le cas de la vente d’appartement pour une société de construction immobilière (Cass., com. 22 nov. 2001, n°99-10.378).

 

Le débiteur peut-il réaliser d’autres actes étrangers à la gestion courante ?

Le principe

Conformément à l’article L622-7 du code de commerce :

II. Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise (…).

III. Tout acte ou tout paiement passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé (…).

Il ressort de la disposition citée que le débiteur peut réaliser des actes ne relevant pas de la gestion courante.

Néanmoins, cette règle doit impérativement être subordonnée à une autorisation du juge-commissaire.

Une récente exception

Récemment, la Cour de cassation a déterminé que la résiliation d’un bail était nécessairement un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise (Cass., com. 8 sept. 2021, n°20-12.340).

En outre, cette décision peut être interprétée avec une portée générale.

C’est-à-dire que l’acte de résiliation d’un bail du local dans lequel le débiteur exploite son fonds de commerce est nécessairement étranger à la gestion courante.

Ainsi, le débiteur doit nécessairement demander l’autorisation du juge-commissaire pour cet acte.

 

Pour plus d’informations, le cabinet LLA Avocats est à votre disposition afin de faire valoir vos droits en procédures collectives.

1er RDV gratuit

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin