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Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ?

Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique même lorsque vous agissez dans le cadre de vos fonctions.

En effet, vous n’êtes pas protégé par votre statut de dirigeant au titre de l’article 121-1 du Code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

 

  1. La responsabilité pénale du dirigeant

 

  • Le principe de la responsabilité pénale du dirigeant

Le dirigeant ou le mandataire social peut engager sa responsabilité pénale dans les conditions de droit commun du droit pénal.

Cela suppose la qualification d’une infraction, soit un comportement fautif et l’intention d’accomplir l’acte prohibé.

Selon sa gravité, l’infraction pourra caractériser un crime, un délit ou une contravention.

Dans les sociétés par actions et les SARL, des délits spécifiques visent les dirigeants, tels que l’abus de biens sociaux.

Du fait de leurs activités les dirigeants doivent également être vigilants quant aux infractions d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore de faux et d’usage de faux.

En outre, les dirigeants peuvent aussi être confrontés à des infractions issues du droit social telles que le harcèlement ou la discrimination, ou encore issues du droit des entreprises en difficultés telles que le délit de banqueroute.

  • Articulation entre la responsabilité pénale du dirigeant et la responsabilité pénale de la société

 

  • Le cumul possible de la responsabilité pénale du dirigeant et de la société

Les personnes morales peuvent être pénalement responsables pour les infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Ainsi, lorsque le dirigeant agit dans l’accomplissement de sa mission, la responsabilité pénale de la société qu’il représente peut-être engagée.

L’article 121-2 du Code pénal précise que « la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Il est donc possible de cumuler les responsabilités pénales : celle de la société et celle de son dirigeant.

  • La responsabilité pénale du dirigeant seul

Si le dirigeant agit pour son propre compte, la responsabilité pénale de la société n’a pas lieu d’être engagée. Le cumul de responsabilité n’est donc pas systématique.

Le dirigeant ou le mandataire social engage sa responsabilité pénale lorsqu’il se rend coupable d’une faute personnelle dans le cadre de ses fonctions et qu’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

  • La responsabilité du dirigeant du fait d’autrui

Le dirigeant peut aussi être poursuivi dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui.

Dans cette situation, l’infraction n’est pas commise personnellement par le dirigeant, mais sa responsabilité est retenue du fait de sa fonction de « chef d’entreprise ». En effet, sa responsabilité est retenue dès lors qu’il est présumé avoir commis une négligence dans son devoir de contrôle envers les salariés.

Plus précisément, le dirigeant sera pénalement responsable dans le cas d’infractions matérielles, non intentionnelles commises par un préposé (un employé de l’entreprise) dans le cadre de son travail.

A l’inverse, il ne sera pas pénalement responsable lorsque l’infraction sera commise par le préposé de manière intentionnelle.

 

  1. Les causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant ou du mandataire social

 

Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, notamment en présence d’une délégation de pouvoir (i), d’une cause de force majeure (ii), d’une autorisation de la loi (iii) ou encore d’une erreur de droit (iv).

  • La délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir devra être temporaire et suffisamment déterminée dans son objet pour être valide et entraîner une exonération de la responsabilité pénale du dirigeant.

Il faudra, en outre, que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour remplir sa mission.

Dans ces conditions, la responsabilité pénale sera transférée du dirigeant vers le délégataire.

  • La force majeure

Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, soit la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, le dirigeant pourra également être exonéré de sa responsabilité pénale.

  • L’autorisation de la loi

Lorsque le dirigeant accomplit un acte autorisé par la loi ou les règlements, la responsabilité pénale du dirigeant ne peut être recherchée.

  • Autres causes d’exonération

Le dirigeant pourra encore s’exonérer pénalement en démontrant une erreur de droit, conformément à l’article 122-3 du Code pénal.

Enfin, dès lors que pendant une procédure collective les organes de la procédure se substituent aux dirigeants légaux, ces organes seront pénalement responsables en lieu et place de ce dirigeant tout au long de la procédure.

Pour plus de renseignements en matière de responsabilité pénale du dirigeant ou du mandataire social, notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques. Quelle que soit votre problématique, nous nous engageons à vous fournir un devis gratuit, sans engagement, pour défendre vos intérêts en toute confidentialité.

 

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