🔑 Lors d’une cession de fonds de commerce, le bail commercial, élément essentiel du fonds de commerce, est automatiquement transféré au cessionnaire. Cependant, il faut être particulièrement vigilant sur les clauses du bail car tout droit entraîne un certain nombre d’obligations. (Icône : clé ou contrat)
⚠️ Bien que le bail commercial soit librement cessible avec le fonds (article L. 145-16 du Code de commerce) et que le bailleur ne puisse s’opposer à la cession de son bail avec le fonds (sauf motif légitime), le bailleur encadre systématiquement cette transmission par toute une série de clauses destinées à le protéger. (Icône : attention ou document verrouillé)
🚫 La violation de ces clauses pourrait entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce.
📌 Il convient donc d’être particulièrement attentif dans l’examen des dispositions du bail commercial.
🛡️ En pratique, on retrouve régulièrement dans les baux commerciaux des clauses visant essentiellement à prévenir les risques liés à l’entrée d’un nouveau locataire, notamment si celui-ci devait se révéler insolvable après la cession.
Sommaire de l'article
📄 I. Les clauses les plus fréquemment insérées encadrant le transfert du bail lors d’une cession de fonds de commerce
✅ La clause d’agrément : oblige le cédant à obtenir l’accord préalable du bailleur sur l’identité du candidat repreneur. (Icône : signature ou accord)
📨 La clause de signification par acte extrajudiciaire : impose que la cession soit portée à la connaissance du bailleur par voie d’huissier. (Icône : enveloppe ou notification judiciaire)
🏠 La clause de présence du bailleur à l’acte ou à l’état des lieux : permet au propriétaire d’assister aux étapes clés.
📋 La clause de destination : encadre les activités autorisées dans les lieux cédés.
🏛️ II. Le droit de préemption du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
📢 Lors d’une cession de fonds de commerce, il est fréquent que le bail soit assorti d’une clause de préemption au bénéfice du bailleur. (Icône : alerte ou priorité)
🕒 Cette clause impose que le bailleur soit informé dans un délai déterminé, avec les conditions de la cession.
❗ Le non-respect de cette clause peut entraîner l’annulation de la cession et des dommages-intérêts.
🧾 III. Les garanties exigées par le bailleur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
🔗 Maintien de la solidarité : le cédant reste responsable solidairement pendant 3 ans (art. L. 145-16-2).
🧍 Caution personnelle : du cessionnaire ou d’un tiers.
🏦 Garantie bancaire à première demande : notamment si le cessionnaire est une société nouvelle.
📃 Acte de garantie solidaire : encadrant les engagements de tiers ou du cédant.
🔍 Il est important de vérifier la durée et les conditions d’extinction de ces garanties.
🧠 En conclusion
📚 La cession d’un fonds de commerce ne doit jamais faire l’impasse sur l’analyse du bail commercial.
Qu’il s’agisse de la clause d’agrément, de préemption ou des garanties exigées, chaque élément doit être anticipé et sécurisé.
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