Injonction de communiquer : un droit pour les associés

L’injonction de communiquer : un droit pour les associés dont il ne faut pas se priver

La loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux associés ou déposés au Greffe.

Cependant, il peut arriver que ces documents ne soient pas communiqués aux associés et/ou ne soient pas déposés au Greffe, comme la loi l’exige.

Quels sont les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication?

La loi permet aux associés ou actionnaires d’obtenir cette communication par deux moyens (I)  par le biais d’une procédure (II)

I. L’injonction de communiquer ou la désignation d’un mandataire ad hoc

A. L’injonction de faire

L’article L.238-1 du code de commerce dispose dans son alinéa 1 que :

«  Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 223-26L. 225-115L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L. 225-129L. 225-129-5, L. 225-129-6L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138L. 225-177L. 225-184, L. 228-69L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. »

Cela permet à toute personne intéressée d’obtenir du Président du tribunal de commerce la communication de certains documents précis.

Ce dernier rendra une ordonnance enjoignant au  dirigeant de communiquer les documents demandés par le requérant et ce sous astreinte.

Il s’agit notamment des documents tels que les comptes annuels, la liste des administrateurs ou le rapport du conseil d’administration / rapport de gestion.

B. La désignation d’un mandataire ad hoc

L’article L.238-1 du code de commerce permet aussi d’obtenir une mesure alternative à l’injonction : la désignation d’un mandataire ad hoc.

Ce dernier aura pour mission de procéder à la communication des documents demandé par les associés ou toute personne intéressée.

Mais comment se déroule cette procédure?

II. La procédure

A. Une saisine du Président du tribunal de commerce en référé

L’article L.238-1 du code de commerce dispose que tout intéressé peut demander au Président du tribunal de commerce qui va statuer en référé.

La mise en oeuvre de la procédure de l’article L.238-1 du code de commerce n’empêche pas l’exercice d’une action fondée sur l’article 873 du code de procédure civile.

En effet, l’article 873 du code de procédure civile permet au Président du tribunal de  » prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite « , et ce même en présence de contestation sérieuse.

Ainsi, la chambre commerciale a, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, précisé qu’on ne peut diriger une procédure d’injonction de faire que contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel et non contre la société qu’ils représentent. (Cass. com., 1er juillet 2008, n°07-20.643)

B. Une compétence spéciale du Président

Les conditions légales d’un référé sont l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

Or, une compétence spéciale a été attribuée au Président du Tribunal de commerce.

En effet, ce dernier rend une ordonnance contradictoire sans avoir à constater la réunion des conditions légales d’urgence et d’absence de contestation sérieuse.

L’article L.238-1 du code de commerce précise en son dernier alinéa que :

 » Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause. »

Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour diligenter toute procédure utile pour vous permettre de faire valoir vos droits d’associé ou actionnaire. 

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