Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences

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Droit des Affaires

Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure.

Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal judiciaire (article R. 213-7 du Code de l’Organisation Judiciaire), jusqu’à son dessaisissement, qui intervient lors du renvoi à l’audience (article 789 du Code de Procédure Civile).

Sa compétence matérielle et ses pouvoirs n’ont cessé d’augmenter au fil des années, notamment grâce au Décret du 11 décembre 2019.

Cet article présente donc les différents pouvoirs et compétences particulières attribués au JME.

 

Les pouvoirs du JME

Le JME s’occupe des différentes phases de l’instruction.

 

L’audition des parties

Il peut auditionner les parties, et ce même d’office (article 784 du CPC). L’audition se fait contradictoirement, c’est-à-dire que les parties sont toutes deux présentes.

L’audition des parties n’est pas obligatoire et constitue une mesure informelles. Les éléments communiqués au cours de cette audition ne peuvent servir de preuve durant l’instance.

 

La conciliation et la médiation

Le législateur a pour but de développer la conciliation et la médiation entre les parties, deux modes amiables de règlements des différends (MARD).

A cet effet, Le JME s’est vu attribuer des pouvoirs pour pouvoir concilier les parties. La procédure de mise en état peut être le théâtre d’une tentative de conciliation (article 127 et s. CPC).

Il s’agit alors de trouver un accord, total ou partiel, entre les parties pour mettre fin au litige.

La conciliation des parties peut se faire à l’initiative des parties ou du JME directement, tout au long de l’instance.

Le JME dispose du pouvoir de constater et entériner l’accord de conciliation des parties (article 130 CPC).

En outre, le JME a également acquis le pouvoir d’organiser la médiation entre les parties. Dans le cadre d’une procédure, la médiation a pour but de faire parvenir les parties à une situation transactionnelle. Les parties, par un jeu de concessions réciproques, mettent fin à leur différend.

Le JME va alors désigner un médiateur, une tierce personne, qui va entendre les parties et trouver une solution au litige (article 785 CPC).

La désignation du médiateur ne vaut pas dessaisissement du JME qui reste compétent pour ordonner toute mesure nécessaire. Ce sera d’ailleurs lui qui entérinera l’accord/le contrat transactionnel que les parties lui soumettront si elles sont parvenues à s’entendre.

 

Les compétences du JME

L’article 789 du Code de procédure civile précité délimite le champ de compétences du JME.

Il s’agit ici de revenir plus en détail sur deux de ses compétences qui posent problème dans nombreuses affaires.

 

La possibilité d’allouer une provision au créancier

C’est l’article 789 du Code de procédure civile qui le prévoit en ces termes :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

En d’autres termes, le JME peut demander au débiteur de payer une somme d’argent, payée à titre d’avance, au créancier, dont le montant de la créance est contesté.

Cette compétence est exercée concurremment par le Juge des référés (article 835 du Code de Procédure Civile).

La possibilité pour le JME d’allouer une provisions au créancier ne peut se faire que s’il n’existe pas d’obligation sérieusement contestable.

Une obligation sérieusement contestable signifie que la mesure prononcée par le Juge indiquerait que celui-ci a tranché une question au fond.

Or, le JME n’est pas compétent pour trancher les questions de fond, puisque sa seule mission est de concilier les parties et contrôler la procédure.

 

La possibilité d’ordonner des mesures provisoires et d’instruction

L’article 789 du Code de Procédure Civile dispose que le JME est compétent pour :

« 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. »

Les mesures provisoires sont adaptées aux circonstances de la situation litigieuse. Elles visent à sauvegarder les intérêts de la partie lésée en l’attente du règlement du principal au litige. Elles n’ont pas vocation à s’appliquer définitivement.

Le JME peut prononcer la suspension de travaux, la désignation d’un administrateur judiciaire, la désignation d’un séquestre etc.

Même si le champ des mesures provisoires est large, « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état ainsi définis d’ordonner, même à titre provisoire, une expulsion, mesure qui n’a pas de caractère conservatoire » (CA Versailles, 18 mai 2011, n° 09/07624 ; CA Paris, 4 nov. 2020, n° 09/05566).

Quant aux mesures d’instructions, le JME est compétent pour ordonner tout type de mesure d’instruction notamment les constations, la consultation et l’expertise.

Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l’article 155 du Code de Procédure Civile.

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