Le pacte d’associés : comment bien le rédiger ?

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pacte d'associés

Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés, qui vient compléter les statuts.

Contrairement à eux, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés et n’est connu que des personnes qui l’ont signé.

 

Les pactes d’associés doivent être bien rédigés afin d’éviter tout risque de litiges entre associés signataires et constituer un acte juridique efficace et infaillible.

 

Cet article vous donne quelques conseils pour rédiger au mieux votre pacte d’actionnaires.

 

 

Les clauses importantes du pacte d’associés

 

Le pacte d’associés règle les questions relatives aux relations entre les associés qui l’ont signé, leurs droits et obligations, notamment lorsque l’un d’eux veut céder ses titres.

 

Certaines clauses apparaissent essentielles lors de la rédaction du pacte d’actionnaires.

 

Elles servent de garantie aux actionnaires et permettent d’assurer le bon fonctionnement de la société et notamment :

 

  • La clause d’information des associés, permet aux signataires d’être informés des décisions prises par les organes de gestion avant leur réalisation ;
  • La clause sur les dividendes, les actionnaires signataires s’interdisant de voter pour le versement de dividendes avant un certain nombre d’exercices
  • La clause de sortie conjointe, qui oblige les associés minoritaires à céder leurs parts au même prix que celui offert aux majoritaires ;
  • La clause de non-concurrence, qui engage les actionnaires signataires à ne pas porter d’intérêt à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés pendant et ou après le pacte.

 

 

Il existe également des clauses relatives aux dirigeants :

 

  • La clause de nomination du dirigeant, qui prévoit qu’une personne désignée sera alors nommée dirigeant de la société ;
  • La clause de rémunération du dirigeant, qui prévoit les règles concernant la rémunération de celui-ci et éviter qu’aucune rémunération ne lui soit versée en cas de litige avec les associés.

 

 

Hormis les clauses relatives au fonctionnement de l’entreprise, d’autres sont liées à la participation des actionnaires à l’activité de l’entreprise.

 

Les principales clauses relatives à l’actionnariat portent sur les mouvements des titres. Elles assurent le contrôle des cessions :

 

  • La clause d’inaliénabilité prévoit qu’un actionnaire, partie au pacte, ne peut céder ses actions pendant une période déterminée.

Précision : la durée maximale du délai est de 10 ans, mais il peut être plus court ;

  • La clause de préemption, qui permet à un actionnaire de bénéficier d’un droit de priorité sur le rachat des titres qu’un autre associé vend ;
  • La clause d’agrément, qui prévoit l’accord des associés à toute cession, vente d’actions à un tiers.

 

Concernant la sortie des associés du pacte, deux clauses principales devraient figurer dans un pacte d’associés :

 

  • La clause de sortie conjointe protège les actionnaires minoritaires dans la situation dans laquelle un actionnaire majoritaire cèderait ses titres. Dans ce cas-là, les actions des actionnaires minoritaires devront être acquises au prix auquel l’actionnaire majoritaire a cédé ses parts ;
  • La clause d’exclusion est une clause fondamentale. Elle permet d’exclure un associé du pacte selon les conditions prévues par celui-ci ; les motifs d’exclusion doivent y être inscrits précisément.

 

Le pacte d’associés peut faire apparaitre de nombreuses clauses mais cela ne suffit pas pour établir sa véritable efficacité juridique.

 

 

Les moyens pour assurer juridique l’efficacité juridique du pacte d’associés

 

L’un des premiers moyens nécessaires pour assurer l’efficacité du pacte d’associé est d’en prévoir la durée.

 

Prévoir une date de fin du pacte ou un évènement certain qui mettra un terme au pacte est primordial afin d’éviter tout risque de nullité, demandée par un associé unilatéralement. Cela confère au pacte d’associés un caractère certain.

 

Les signataires du pacte d’associés doivent également prévoir une clause sanctionnant toute violation des obligations prévues dans le pacte : la clause d’exécution forcée en nature (art. 1221 du Code civil). Tout droit prévu dans le pacte, pour qu’il soit efficace, doit être sanctionné.

 

De plus, la clause de rachat forcé est un moyen efficace pour garantir la sécurité juridique du pacte. Elle met en place un mécanisme de rachat des titres de l’associé dans certaines conditions, déterminées dans le pacte. L’associé visé par cette clause doit obligatoirement céder ses titres, qui seront rachetés par les autres signataires du pacte. Cette clause est très utile car elle permet d’anticiper le départ d’un associé et même d’éviter des conflits.

 

En outre, une clause de retrait peut être insérée dans un pacte d’associés. Celle-ci permet d’imposer le rachat des titres d’un actionnaire à un prix déterminé. La fixation d’un prix déterminé permet à l’associé sortant d’être justement indemnisé.

 

FOCUS sur la clause exclusion d’un actionnaire

 

La mise en exécution de certaines clauses dans le cadre de cession d’actions, et notamment la clause d’exclusion se heurte parfois à des problèmes pratiques. Notamment, que se passe-t-il si l’associé exclu pour donner suite à un vote de l’assemblée générale refuse de céder ses titres ?

 

Que se passe-t-il si la partie concernée de signer l’ordre de mouvement portant sur les titres concernés ?

 

Il n’est souvent en pratique prévu dans les clauses d’exclusion dans les pactes :

 

  • Les cas d’exclusion
  • Le respect des droits de la défense de l’associé dont il est envisagé l’exclusion
  • Les modalités de vote et la majorité nécessaire pour voter l’exclusion
  • Et parfois les modalités d’évaluation du prix de rachat des actions de l’associé exclu

 

Cependant il est rarement prévu les modalités de rachat pratique des titres.

 

Il conviendrait en effet, afin d’assurer l’efficacité du pacte d’associés et de sa clause d’exclusion, de prévoir la possibilité de donner au mandat à la société qui sera partie au pacte, de passer les écritures pour le compte des associés exclus réfractaires.

 

Le mandat à la société de signer les ordres de mouvement en lieu et place de l’associé exclu qui ne signerait pas l’ordre de mouvement dans un certain délai suivant notification du PV d’AG contenant son exclusion.

 

Cette clause de mandat permet donc d’assurer l’effectivité de la clause d’exclusion.

 

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