Réduction de capital non motivée par des pertes : exemple concret

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Le rachat par une société de ses propres actions auprès d’associés permet de une réduction de capital non motivée par des pertes.

Le rachat par une société de ses actions propres peut intervenir indépendamment d’une procédure de réduction de capital.

Le rachat par une société de ses propres actions est une opération comptable extraordinaire et très encadrée.

Mais comment cela se passe t-il concrètement ?

Rappel des formalités dans le cadre de la procédure de réduction de capital non motivée par des pertes

Puisque c’est une opération extraordinaire dans la vie de la société, la procédure de réduction de capital par le rachat d’actions par la société est composée de plusieurs étapes : AGE et assemblée de constatation de la réduction de capital.

Elles sont détaillées dans nos articles précédents dans ces liens : Réduction de capital dans les SAS et Réduction de capital dans les SARL.

 

Le rachat d’actions propres par la société :  dispositions générales

Le rachat de ses actions par une société est une procédure très encadrée par la loi. Si en principe c’est interdit, il est néanmoins autorisé dans certaines situations, selon l’article L. 225-206 du Code de commerce.

Cet article prévoit que le rachat par une société de ses propres actions n’est autorisé que pour les situations et modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du Code de Commerce.

Ainsi, trois situations permettent à une société de racheter ses propres actions :

  • La réduction de capital non motivée par des pertes: dans ce cas, les actions seront rachetées pour être annulées (article L. 225-207 du Code de commerce) ;
  • Racheter les actions pour les attribuer à des salariés sans réduire le capital (article L. 225-208 du Code de commerce) ;
  • Racheter les actions pour les offrir ou les attribuer dans le cadre d’une opération de rachat (article L. 225-209-2 du Code de commerce).

 

Réduction de capital non motivé par des pertes et promesse de rachat des actions

Dans certains cas, la société s’engage à racheter les actions d’un associé.

L’engagement de racheter les parts d’un actionnaire est souvent intuitu personae, c’est-à-dire qu’il est au profit d’un actionnaire déterminé.

La question s’est posée de savoir si, lorsque la société n’a pas racheté la participation d’un actionnaire alors qu’elle s’y était engagée, l’exécution forcée de l’engagement peut avoir lieu ?

La Cour de cassation a statué et a décidé que l’exécution forcée de l’engagement ne pouvait pas être imposée aux autres actionnaires.

Dans une affaire récente, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021 (n° 18-25.528) est parvenue à cette conclusion.

En l’espèce, une SA s’était engagée à racheter les actions d’un actionnaire minoritaire. Or elle ne les a jamais rachetées. L’actionnaire a demandé l’exécution forcée de l’engagement de rachat des actions sur le fondement de l’article L. 225-207 du Code de commerce qui prévoit le rachat par une société de ses actions propres dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

La Cour de cassation a jugé que :

« après avoir énoncé que l’achat par une société anonyme de ses propres actions n’est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers un actionnaire à lui acheter des actions, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait imposer aux actionnaires de mettre en œuvre l’une des procédures prévues pour permettre l’achat des actions. »

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