Entrée en vigueur de la réforme prud’homale du 1er août 2016

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La loi « Macron » publiée au J.O. du 7 août 2015 a fait l’objet d’un décret d’application publié au J.O le 25 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des instances introduites à partir du 1er août 2016 et modifie les modalités de saisine du conseil de prud’hommes, institue un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) en lieu et place du bureau de conciliation et enfin, réforme la procédure d’appel des jugements prud’homaux où la représentation par un avocat ou syndicaliste devient désormais obligatoire.

Modifications de la saisine du conseil de prud’hommes

La requête de saisine du conseil de prud’hommes, autrefois informelle, doit désormais contenir un exposé sommaire des motifs de la demande outre évidemment les chefs de cette demande, et être accompagnée des pièces que le demandeur invoque à l’appui de sa demande. La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires que le nombre de défendeurs. Ceci impose donc au requérant de fonder juridiquement sa demande dès la saisine du conseil et bien avant l’audience du BCO.

Création du bureau de conciliation et d’orientation.

Par ailleurs, le bureau de conciliation fait maintenant place au « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) et de nouvelles fonctions lui sont accordées. Composé de deux conseillers (l’un pour les salariés et l’autre pour les employeurs). Comme son nouveau nom l’indique, il a pour fonction la conciliation des parties mais également l’orientation du litige vers une formation de jugement. Afin de concilier les parties, le bureau de conciliation peut désormais entendre les parties séparément et de façon confidentielle, ce qui est une vraie révolution.

C’est une technique issue de la médiation. Elle a pour but de permettre un rapprochement des parties, l’ancien bureau de conciliation ayant eu peu de succès dans la conciliation des parties.

Procédure devant la cour d’appel

Devant la cour d’appel, la représentation par avocat ou un défenseur syndical est désormais obligatoire pour les parties. La procédure devient écrite, la communication des conclusions devant la cour d’appel par les avocats devra obligatoirement être effectuée via RPVA. Enfin, il conviendra de respecter les délais pour signifier la déclaration d’appel, les délais de conclusions de l’appelant et de l’intimé conformément au code de procédure civile.

Ces importantes modifications procédurales justifient l’intervention d’un avocat pour éviter tout accident procédural.

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