La rémunération du gérant de SARL peut être décidée a posteriori

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Nous avions, dans un précédent article, envisagé les conditions de la rémunération du gérant de SARL.
Notamment, nous avions indiqué que la Cour de cassation avait précisé que la l’assemblée générale des associés pouvait voter la rémunération du gérant de SARL après que le gérant se la soit versée (Cass. com. 9 janvier 2019). Une nouvelle décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que dans le silence des statuts, les associés réunis en assemblée générale peuvent approuver (ou rejeter) la rémunération versée au gérant durant l’exercice précédent.

 

Dans une décision du 18 décembre 2019 la Cour suprême a donc confirmé s’agissant du vote a posteriori ou a priori dans une AG de SARL:
« qu’en l’absence de précision de cet article sur la question de savoir si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, les statuts permettaient qu’elle ait lieu soit a priori, soit a posteriori… »

Cela n’empêche évidemment pas à l’assemblée générale des associés de prévoir la rémunération du gérant pour l’année à venir, bien au contraire.

Cependant, pour éviter un éventuel conflit entre associés, il vaut mieux prévoir, dans les statuts, une clause relative à la rémunération du gérant de la SARL et notamment si celle-ci doit intervenir pour l’exercice comptable à venir ou passé.

Les avocats du Cabinet LLA AVOCATS vous conseillent tant au stade de la rédaction des statuts et du pacte d’associés qu’au moment de l’établissement des convocations aux assemblées générales.

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