Révocation d’un dirigeant de SAS et acte extra-statutaire

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La Révocation d’un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant la Cour de cassation concernant la révocation d’un dirigeant de SAS a fait couler beaucoup d’encre. La décision de la Cour a permis d’instaurer le principe selon lequel un acte extrastatutaire ne peut déroger aux statuts en matière de révocation du dirigeant.

La possibilité de révocation ad nutum du dirigeant de SAS

Tout dirigeant de SAS, à l’instar de toutes les sociétés par actions se fait ad nutum. En effet, ad nutum signifie : d’un geste de la tête. Le dirigeant peut être révoqué à tout moment même sans motifs particuliers. Dans ce cas, le dirigeant peut être révoqué dans le cadre d’une assemblée générale même sans avoir commis une quelconque faute. Bref, le dirigeant est révoqué sans préavis, sans motifs et sans indemnités.

La révocation du dirigeant de la SAS, encadrée par les statuts

Les statuts de la société contiennent en principe toutes les modalités de direction de la société, y compris celles de la nomination et la révocation du dirigeant. Les statuts font office de loi à tous ceux qui l’ont adopté. La SAS ne déroge pas à cette règle tels qu’il est dit dans l’article L. 227-1et L. 227-5 du Code de commerce. Ce dernier précise que « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. »

Ainsi, seuls les statuts devraient être compétents pour définir tous les motifs de révocation du dirigeant, ainsi que d’éventuels préavis, droits ou indemnités. Le non-respect des statuts rend la révocation abusive. La révocation est nulle et non avenue, et engendre le paiement de dommages et intérêts s’il y a préjudice. Sans précisions, le dirigeant du SAS peut être révoqué sans nécessité de preuve de faute.

Les actes extrastatutaires, inefficaces pour contredire les statuts en matière de révocation des dirigeants

Il n’est pas rare, néanmoins, que les associés contractent en dehors des statuts afin d’avoir plus de contrôle sur les décisions concernant la société. Les causes et les modalités de la révocation du dirigeant font parties des domaines auxquels l’acte extrastatutaire peut faire l’objet. Cette faculté est limitée.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a posé le principe selon lequel, les actes extrastatutaires ne peuvent en aucun cas contredire les dispositions statutaires, quelle que soit leur forme. Les statuts ont force obligatoire entre les parties.

Dans le cas d’espèce, un acte extrastatutaire avait prévu une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut au dirigeant de la SAS en cas de révocation pour juste motif. Or, les statuts de SAS avaient dans un de ses articles stipulaient d’une part que le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique. D’autre part, les statuts prévoient que la cessation n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans cet arrêt, la révocation prévue par les associés est ad nutum. Et, l’octroi d’une indemnité forfaitaire est clairement contraire aux statuts.

Il s’agir d’un principe déjà appliqué par les juges dans de nombreux arrêts. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Rouen, rendu le 9 décembre 1999, il a été interdit de créer un droit de préemption concernant les actions si les statuts n’en ont pas prévu.

Les actes extrastatutaires complétant les statuts, autorisés

La raison de l’ineffectivité des actes extrastatutaires contraire aux statuts concernant la révocation d’un dirigeant d’un SAS est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Ainsi, tous ce qui est contraire aux statuts ne peuvent pas être tolérés. Seuls les actes extrastatutaires complétant les dispositions des statuts sont valides. Par exemple, les clauses explicitant les rôles du dirigeant nommé par les statuts ou une clause d’agrément.

Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner en cas de mésententes entre associés ou en cas de conflits avec le dirigeant. 

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