Les mésententes entre associés et gérant au sein d’une SCI peuvent parfois conduire à la révocation de ce dernier.

En effet, lorsque les relations entre associés d’une SCI deviennent compliquées, des situations peuvent parfois faire obstacle au bon fonctionnement de la société.

Comment mettre en œuvre une procédure de révocation d’un gérant de SCI ?

Deux procédures sont envisageables, celle prévue dans les clauses statutaires (par assemblée générale) et la procédure judiciaire (saisie du tribunal).

La mise en place d’une assemblée générale par les associés de la SCI est prévue à l’alinéa 1 de l’article 1851 du Code civil :

« Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ».

Le gérant de la SCI, est-il en mesure de voter lors de l’assemblée générale portant sur sa révocation ?

 

Faisons le point avec Rémy LABBAN, juriste en droit des affaires.

 

☛ Révocation du Gérant en assemblée générale des associés

 

 

Le juste motif de révocation du gérant

La révocation d’un gérant d’une SCI ne peut se faire sans juste motif. En effet, pour pouvoir révoquer le gérant d’une société civile immobilière, les associés doivent tenir compte du fait que sa révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts (article 1851, alinéa 1er, du Code civil).

C’est pourquoi, pour se prémunir contre toute contestation ultérieure pouvant donner lieu au paiement des dommages au profit du gérant, les associés doivent obligatoirement justifier d’un motif.

En conséquence, la révocation ad nutum (permettant aux associés ayant confiés le mandat de gérance de le retirer à tout moment), applicable aux autres formes de sociétés, n’est pas opérante dans une SCI.

La loi ne définit pas l’expression « justes motifs ». Celle-ci est, en revanche, précisée dans de nombreux cas par la jurisprudence.

A titre d’exemple, la Cour de cassation, en son arrêt du 23 octobre 2019 (n°17-31.653), précise que le défaut de compte rendu annuel de gestion représente un juste motif de révocation du gérant.

 

Afin de répondre à l’obligation de justification de la révocation du gérant, les associés de la SCI peuvent se prévaloir des motifs suivants :

⬖  La faute de gestion ;

⬗  La violation des dispositions statutaires ou légales ;

⬖  Le non – respect des pouvoirs conférés au gérant ;

⬗  Le dépassement de l’objet social ;

⬖  Le manquement aux poursuites de l’intérêt social au profit d’un intérêt personnel ;

L’abandon de poste ;

 

✺    L’inscription de la révocation du gérant à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et les moyens de défense du gérant

 

Les règles de forme sont primordiales à la mise en place de la révocation du gérant de SCI. En effet, en cas de non-respect de ces règles statutaires, la révocation peut être entachée de nullité.

Même en disposant d’un juste motif contre le gérant, les associés de la SCI doivent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le titre : « la révocation du gérant ».

Dans ce cadre, le gérant doit fournir ses moyens de défense, ses explications, avant toute décision des associés.

 

◔    La majorité requise

En principe, la révocation du gérant se fait par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1851, alinéa 1er, du code civil).

Toutefois, les statuts de la SCI peuvent aussi prévoir une majorité statutaire différente de celle prévue par le Code civil.

Si le gérant est associé de la société, il détient le droit de participer au vote.

Lorsque le gérant est associé majoritaire, la révocation « classique » peut être bloquée et la seule solution possible dans ce cas, est la révocation judiciaire du gérant de la SCI (Article L223-25, alinéa 2 du code civil).

 

⚖  Révocation judiciaire du gérant

 

Selon l’alinéa 2 de l’article 1851 du Code civil, « le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».

 

➢ Les justes motifs de révocation judiciaire du gérant de la SCI

Comme pour la révocation classique par assemblée générale d’associés, la jurisprudence précise l’étendu de la définition de « justes motifs » de révocation judiciaire d’un gérant dans une SCI par les associés. En effet, dans son arrêt du 8 novembre 1996 (n°94-27380), la Cour d’appel de Paris a indiqué que « le désintérêt du gérant pour le bon fonctionnement des organes de la société ou sa désinvolture dans l’accomplissement de ses fonctions peut justifier la décision de révocation judiciaire du gérant d’une SCI ».

A titre d’exemple, Monsieur X est gérant d’une SCI depuis six ans. Ce dernier n’a fait aucun compte-rendu annuel de gestion, n’a effectué aucune tâche de gestion de la société et ne s’est jamais rendu au siège social de la SCI depuis sa prise en fonction de la gérance. Les associés peuvent dès lors se prévaloir de cette absence d’activité devant le tribunal.

 

➰ Effets de la révocation du gérant de la SCI

 

➢ Conséquences directes sur la société

 

L’article 1851, alinéa 3, du code civil dispose « Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. »

En principe, la révocation du gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société.

Il est cependant possible que les statuts de la société civile immobilière prévoient la dissolution de la société en cas de révocation du gérant.

 

➢ Possibilité de retrait du gérant associé révoqué

 

L’article 1851, alinéa 3, du code civil dispose « si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa) ».

En d’autres termes, le gérant associé révoqué peut, sauf clause contraire des statuts, ou décision anticipée des autres associés, décider de se retirer de la société.

Ce retrait se fait dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa). De surcroît, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4.

 

En conclusion, le gérant d’une SCI peut être révoqué par le biais d’un vote en assemblée générale d’associés. En cas d’impossibilité de mise en place d’une assemblée, la révocation judiciaire peut être envisagée si les motifs de révocation sont « suffisamment justifiés ».

Cette condition est essentielle et un manquement à cette obligation pourrait donner gain de cause au gérant, qui sera en mesure de réclamer des dommages-intérêts.

Toutefois, la révocation d’un gérant, associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Cette règle générale peut être dévier en cas de clause statutaire allant à son encontre.

La révocation du gérant doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans le journal des annonces légales (JAL) et au greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des statuts (article 1846-2 du code civil).

 

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Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au Droit des affaires.

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