Conflit entre co-gérants de SARL : pouvoirs du majoritaire, révocation et recours du minoritaire

En bref : Dans une SARL à deux associés co-gérants, l’associé majoritaire dispose de prérogatives considérables : il peut révoquer le co-gérant minoritaire par simple décision d’associé (article L223-25 du Code de commerce), fixer le lieu de l’assemblée générale, et voter sur sa propre rémunération. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de principe du 31 mars 2021 (n° 19-12.057). L’associé minoritaire dispose toutefois de recours : action en abus de majorité, demande de désignation d’un mandataire ad hoc, ou contestation en nullité des décisions irrégulières. Le cabinet LLA Avocats accompagne les gérants de SARL à Paris dans ces situations de conflit.

La SARL à deux associés co-gérants est une configuration fréquente — entre conjoints, entre associés fondateurs, ou entre un investisseur et un opérationnel. Mais lorsque le conflit éclate entre les associés, le déséquilibre de pouvoir entre majoritaire et minoritaire devient brutal. Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 en a donné une illustration très concrète.

Révocation du co-gérant minoritaire : le pouvoir du majoritaire

L’article L223-25 du Code de commerce dispose que le gérant de SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L223-29, c’est-à-dire à la majorité simple des parts sociales — sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Conséquence directe : dans une SARL à deux associés, le co-gérant qui détient plus de 50 % des parts peut révoquer seul l’autre co-gérant. Il lui suffit de convoquer une assemblée générale et de voter la révocation. La Cour de cassation (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057) a confirmé cette possibilité sans ambiguïté.

En pratique, cela signifie que le co-gérant minoritaire peut se retrouver révoqué du jour au lendemain, sans indemnité (sauf si les statuts en prévoient une), dès lors que la révocation n’est pas abusive. La révocation est considérée comme abusive lorsqu’elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires, ou sans respecter le principe du contradictoire (l’associé doit pouvoir s’expliquer).

Lieu de l’assemblée générale : un levier stratégique

Le choix du lieu de réunion de l’assemblée générale peut sembler anodin. Il ne l’est pas. Dans l’affaire jugée le 31 mars 2021, la question du lieu de convocation faisait partie des points de litige.

La Cour de cassation a posé le principe suivant : dans le silence des statuts, le lieu de l’assemblée est fixé par le gérant qui rédige la convocation. Le co-gérant majoritaire peut donc convoquer l’assemblée dans un lieu de son choix, y compris un lieu différent du siège social.

Le seul moyen pour le co-gérant minoritaire de contester ce choix est de démontrer un abus — c’est-à-dire de prouver que le lieu a été délibérément choisi pour empêcher sa participation. Par exemple, une convocation dans une ville éloignée, à une date incompatible avec les contraintes connues de l’associé, pourrait caractériser cet abus.

C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation s’est prononcée explicitement sur cette question.

Rémunération et primes : le co-gérant majoritaire vote pour lui-même

Un autre aspect du conflit entre co-gérants concerne la rémunération du gérant de SARL. En principe, la rémunération est fixée par décision collective des associés en assemblée générale.

Dans l’affaire de 2021, le co-gérant minoritaire soutenait que la prime exceptionnelle votée en faveur du co-gérant majoritaire constituait une convention réglementée au sens de l’article L223-19 du Code de commerce. Si cette qualification avait été retenue, le gérant majoritaire n’aurait pas pu prendre part au vote et ses parts n’auraient pas été comptées pour le calcul de la majorité — ce qui aurait renversé le rapport de force.

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a jugé que la fixation de la rémunération du gérant — y compris une prime exceptionnelle — relève d’une opération courante et non d’une convention réglementée (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Le co-gérant majoritaire peut donc voter sur le montant de sa propre prime.

Les recours du co-gérant minoritaire

Face à ce déséquilibre, le co-gérant minoritaire n’est pas totalement démuni. Plusieurs actions sont envisageables :

L’action en abus de majorité — Si les décisions du majoritaire sont contraires à l’intérêt social et prises dans l’unique dessein de favoriser le majoritaire au détriment du minoritaire, elles peuvent être annulées. C’est le cas par exemple d’une rémunération excessive qui prive la société de toute capacité d’investissement ou de distribution de dividendes.

L’action en révocation abusive — Si le co-gérant minoritaire est révoqué dans des conditions vexatoires ou sans pouvoir présenter sa défense, il peut obtenir des dommages et intérêts. La révocation elle-même ne sera pas annulée, mais son caractère abusif sera sanctionné financièrement.

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc — En cas de paralysie de la société, le tribunal de commerce peut désigner un mandataire chargé de débloquer la situation : convoquer une assemblée, auditer les comptes, ou préparer les conditions d’une sortie.

L’expertise de gestion — L’article L223-37 du Code de commerce permet à un associé détenant au moins 10 % du capital de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion suspectes.

La résolution amiable de la mésentente — Avant toute action judiciaire, la médiation ou la négociation d’un protocole de sortie (rachat des parts du minoritaire) reste souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse.

Anticiper le conflit : les clauses statutaires essentielles

La plupart des conflits entre co-gérants de SARL que nous traitons chez LLA Avocats auraient pu être limités par des statuts mieux rédigés. Lors de la constitution d’une SARL à deux associés co-gérants, il est fortement recommandé de prévoir :

• Une majorité renforcée pour la révocation du gérant (par exemple, 2/3 des parts au lieu de la majorité simple)
• Une indemnité de révocation en l’absence de faute grave
• Une clause de médiation préalable obligatoire avant toute action judiciaire
• Un pacte d’associés séparé prévoyant les conditions de sortie (prix, délais, clause de non-concurrence)
• Les règles de fixation de la rémunération des gérants, avec éventuellement un plafond ou un comité indépendant

Le cabinet LLA Avocats intervient en prévention et en résolution des conflits entre associés, aussi bien lors de la rédaction initiale des statuts que dans la défense contentieuse devant le tribunal de commerce.

FAQ — Conflit entre co-gérants de SARL

Le gérant majoritaire peut-il révoquer seul le co-gérant minoritaire ?

Oui, si les statuts ne prévoient pas de majorité renforcée. L’article L223-25 du Code de commerce permet la révocation par décision des associés à la majorité simple (article L223-29). Le co-gérant détenant plus de 50 % des parts peut donc voter seul la révocation. La Cour de cassation l’a confirmé le 31 mars 2021.

La révocation du co-gérant donne-t-elle droit à une indemnité ?

Pas automatiquement. La révocation du gérant de SARL est libre et n’ouvre droit à indemnité que si elle est abusive (circonstances vexatoires, absence de contradictoire) ou si les statuts prévoient une indemnité contractuelle. Le co-gérant révoqué conserve en revanche sa qualité d’associé et ses parts sociales.

Le gérant peut-il voter sur sa propre rémunération ?

Oui. La fixation de la rémunération du gérant est une opération courante, pas une convention réglementée. Le gérant concerné peut donc participer au vote, et ses parts sont comptées dans le calcul de la majorité (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205).

Comment le co-gérant minoritaire peut-il se défendre ?

Plusieurs recours existent : action en abus de majorité, action en révocation abusive avec demande de dommages et intérêts, expertise de gestion (article L223-37 du Code de commerce), demande de désignation d’un mandataire ad hoc, ou négociation d’un protocole de sortie avec rachat de parts.

Conflit avec votre co-gérant de SARL ?

Me Marc Ladreit de Lacharrière et l’équipe de LLA Avocats vous défendent — révocation abusive, abus de majorité, rachat de parts, négociation de sortie — devant les tribunaux de commerce de Paris et d’Île-de-France.

01 86 95 83 98
Cabinet LLA Avocats — 30 rue de Miromesnil, 75008 Paris