Les sociétés civiles sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil. On les distingue des sociétés commerciales par la nature de leur activité exercée. Mais qu’entend-on vraiment par société civile ?
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une « société civile » ?
L’article 1845 alinéa du code civil se contente de rappeler, sans donner une définition, que :
ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Il en résulte que la société civile s’entend comme étant une société qui a le caractère civil. Cela veut dire qu’elle exerce exclusivement des activités civiles. La loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
La société civile est l’une des formes sociales les plus prisées, les plus courantes en France, grâce notamment à sa variante la plus connue qui est la société civile immobilière.
Quels sont les domaines d’activités des sociétés civiles immobilières ?
Les sociétés civiles ne peuvent exercer leurs activités que dans les domaines suivants :
- Agriculture,
- Immobilier,
- Profession libérales réglementées et intellectuelles (avocats, notaires, médecins ou toute autre activité libérales).
Quels sont les différents types des sociétés civiles ?
Ø La société civile immobilière
La plus connue et la plus prisée en France de toutes les sociétés civiles, la SCI est une structure intéressante qui permet la constitution d’un patrimoine, sa gestion et sa transmission, ce qui justifie sa grande popularité auprès des Français qui sont très attachés à l’investissement dans l’immobilier
La SCI est une société civile qui a pour activité la gestion de biens immobiliers. Cette gestion s’effectue tant que ces opérations ne relèvent pas d’une activité commerciale.
Ø La société civile professionnelle
La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, a institué la société civile professionnelle.
Les sociétés civiles professionnelles ont pour objet l’exercice en commun de la profession de leurs membres. Cet exercice se fait nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l’exercice de cette profession.
La société civile professionnelle se caractérise notamment par le fait que :
Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause.
Les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports entre associés chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu’ils déterminent.
Ø La société civile de construction et de vente
La particularité de la SCCV est de réaliser des opérations commerciales consistant à acheter des terrains, de construire les immeubles et de les revendre ; Elle a donc vocation à réaliser une plus-value importante, ce qui est le principe même d’une activité commerciale.
Cependant, elle bénéficie d’un régime dérogatoire lui permettant d’avoir la qualité de société civile. Elle profite aussi des avantages fiscaux inhérents à ce statut.
Ø La société civile de portefeuille
On désigne aussi la société civile du portefeuille comme société civile patrimoniale. Même si le public l’ignore, elle constitue un outil de gestion et d’optimisation patrimoniale efficace.
Elle peut bien servir à gérer et à transmettre un portefeuille de titres et des valeurs mobilières.
Les associés ont la possibilité d’opter soit pour la fiscalité à l’IR ou à l’IS.
Ø La société civile d’attribution
Les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation régissent la société civile immobilière d’attribution.
Sociétés spécifiques des sociétés civiles, les sociétés civiles immobilières d’attribution ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
Qu’est-ce qui distingue fondamentalement les sociétés civiles des sociétés commerciales ?
Quelques éléments permettent de différencier les sociétés civiles des sociétés commerciales.
Ø La première différence tient à leurs activités :
Alors que les sociétés commerciales exercent des activités commerciales ou industrielles, les activités des sociétés civiles sont exclusivement civiles. Elles se limitent à l’agriculture, l’immobilier et aux profession libérales et intellectuelles. C’est le cas des avocats, notaires, médecins ou toute autre activité libérale.
Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes, alors que les sociétés commerciales prennent généralement la forme de société de capitaux.
Ø La deuxième différence est relative à la question de responsabilité des associés
Dans les sociétés commerciales, en principe une société fait écran avec le patrimoine personnel d’un associé de sorte que la responsabilité de l’associé est limitée alors que les associés des sociétés civiles sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société de sorte que les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés.
Ø La troisième différence est relative à la question d’imposition
En règle générale, les bénéfices des sociétés commerciales s’assujettissent à l’impôt sur les sociétés. Cela vaut même si les associés fondateurs peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cela vaut également alors qu’on impose directement le résultat des sociétés civiles entre les mains des associés au titre de l’IR.
Ø La quatrième différence est relative au tribunal compètent
Le code civil régit les sociétés civiles tandis que le code de commerce régit les sociétés commerciales.
En conséquence, en cas de litige, les juridictions civiles sont compétentes pour les sociétés civiles et les juridictions commerciales pour les sociétés commerciales.
Ø La cinquième différence se rapporte au nombre d’associés
La loi autorise l’existence des sociétés unipersonnelles pour les sociétés commerciales. Elle ne l’admet qu’exceptionnellement, pour une année, s’agissant les sociétés civiles. Celles qui doivent en principe compter au moins deux associés.
En conclusion, la société civile est une forme de société de personnes. Elle bénéficie d’une grande souplesse et liberté dans son fonctionnement.
La société civile permet de préserver un patrimoine ou un portefeuille détenu en indivision, notamment après une succession.
Elle comporte cependant un inconvénient dans la mesure où les associés sont responsables indéfiniment des dettes sur son patrimoine personnel.
Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au droit des Société civiles.
