Le dividende est en principe distribué chaque année à la fin de l’exercice comptable selon le Code de commerce (art. L 232-12). En effet, en cas de bénéfice distribuable ou de présence de réserves distribuables, les associés peuvent décider de verser un dividende. Il arrive cependant que les associés décident de distribuer un acompte sur dividendes en cours d’année de manière anticipative. 

Le principe : distribution de dividendes en AG annuelle d’approbation des comptes

Les dividendes sont les fruits des activités commerciales. Ils sont en quelque sorte la rémunération des actionnaires/associés. De ce fait, il est tout à fait normal que ces derniers décident de se partager les bénéfices à la fin de l’exercice. 

Il est à noter que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture d’un exercice. Par ailleurs, ce versement est soumis à l’approbation des comptes et la validation de la distribution de dividendes par l’assemblée générale.  

L’exception : distribution d’un acompte sur dividendes

Il est possible pour les associés et actionnaires de recevoir des dividendes avant la fin de l’exercice et avant l’approbation des comptes annuels. La distribution peut d’ailleurs se faire de manière répétée. Notamment entre la date de clôture des comptes de l’année et la réalisation effective de l’assemblée générale. 

La distribution anticipée de dividendes permet de percevoir rapidement les bénéfices avant la date légale.  Il s’agit également d’un privilège pour les associés de choisir librement la date de paiement des dividendes. Par ailleurs, il est également possible pour les actionnaires de payer cet acompte sous forme d’actions.

Néanmoins, il faut préciser quelques inconvénients. Cette distribution est une procédure assez lourde au niveau du coût de l’opération et elle constitue aussi un risque de faillite pour la société. 

Les conditions de distribution d’un acompte sur dividendes

Sous certaines conditions prévues par L’article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, lesquelles doivent impérativement être respectées, la distribution anticipée de dividendes est possible.

La décision de cette distribution anticipée: le pouvoir décisionnel

Contrairement à la distribution du dividende à la fin de l’exercice, la décision d’effectuer un acompte sur dividende est du ressort du dirigeant de la société (art. R 232-17 du code de commerce). De ce fait, sa responsabilité est engagée au cas où il y a erreur ou faute dans la réalisation des comptes car il y a distribution de dividendes fictifs.

Par exemple, dans une SAS, le président est compétent. Dans une SA, c’est le conseil d’administration (CA) ou le directoire et dans une SARL, c’est le gérant. 

La réalisation des comptes intermédiaires

La réalisation des comptes intermédiaires permet de connaître le résultat de l’activité de la société au courant de l’année.

En effet, il est impératif que ces comptes fassent apparaître un bénéfice que l’on peut distribuer. Un commissaire aux comptes doit par ailleurs certifier lesdits comptes.

Il faut remarquer qu’il est impossible de distribuer un acompte sur dividende si les comptes annuels précédents n’ont pas encore été soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle. 

La nomination d’un commissaire aux comptes

Puisque la distribution de l’acompte de dividende est soumise à la certification des comptes, il faut nommer un commissaire aux comptes. Cette désignation peut être temporaire si la société n’est pas dotée initialement d’un commissaire aux comptes du fait de sa forme. La nomination est effectuée par les dirigeants (CNCC, norme NI-XII, Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes, § 2.11, p. 19) ou par les actionnaires ou associés . Il s’agit d’une mission ponctuelle qui se termine à la remise de son rapport. 

Même si une société a déjà un commissaire aux comptes, il est loisible aux associés de choisir d’autres commissaires (CNCC, norme NI-XII, précité, § 2.12, p. 19) parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut commissariat aux comptes (L. 822-1 du code de commerce).