Vous avez acquis des actions d’une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d’agissements répréhensibles de la part du cédant?
Le cédant s’est rendu coupable de manœuvres dolosives visant à cacher la véritable situation comptable de la société.
Ne restez pas inactif et faites valoir vos droits.
Sommaire de l'article
Les droits du cessionnaire
La cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019 est venu rappeler les droits de l’acquéreur victime de manœuvres déloyales du cédant.
En l’espèce, les vendeurs des actions de la société avaient modifié des éléments de la comptabilité. Il s’agissait notamment de la date d’échéance de certaines dettes sociales et commerciales. De ce fait, ils avaient minoré la dette de la société au jour de l’audit.
Cela avait eu pour conséquence de réduire considérablement la trésorerie au jour de la cession. Ce d’autant que le cédant avait réalisé ces manœuvres après l’audit et avant la cession. Ceci avait trompé l’acquéreur.
Les manœuvres dolosives n’étaient pas telles qu’elles auraient pu entraîner la nullité de la cession mais elles ont permis à l’acquéreur de demander des dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir pu acquérir les titres litigieux à un prix moins élevé.
Pour rappel, il y a dol quand une partie obtient le consentement d’une autre partie par l’emploi de manœuvres dolosives, soit par dissimulation soit par altération de la vérité (article 1137 du code civil).
L’article 1137 du code civil est souvent invoqué par l’acquéreur d’actions ou de parts sociales pour remettre en cause la cession qu’il estime litigieuse, notamment en cas de manque de loyauté dans la présentation des documents comptables de la société.