La procédure de conciliation : antichambre du dépôt de bilan

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Avant d’envisager le dépôt de bilan de votre entreprise, avez vous songé à la procédure de conciliation.
Cette procédure est initiée par voie la requête en vue de la désignation d’un conciliateur devant le tribunal de commerce. Le dirigeant est alors convoqué devant le Président du tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure amiable visant à trouver un accord avec un client/fournisseur, accord qui éviterait à l’entreprise de se retrouver en état de cessation des paiements.

Cet article vous présente les avantages et inconvénients de cette procédure.

La conciliation en procédure collective : de quoi s’agit-il ?

La procédure de la conciliation, autrefois appelée « règlement amiable », permet à un débiteur, personne physique ou personne morale exerçant une activité à titre indépendant, de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier un accord avec ses créanciers.

Elle est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce.

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon la qualité du débiteur.

La conciliation présente des similitudes avec le mandat ad hoc dès lors qu’elle est initiée par le dirigeant et qu’elle a pour but de permettre un accord avec les créanciers et/ou les fournisseurs pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Mais la désignation du conciliateur, comme dans la procédure de mandat ad hoc, ne suspend pas le droit de poursuite des créanciers.

La confidentialité de la conciliation

Définie par le juge et en principe confidentielle, la procédure de conciliation a une durée limitée dans le temps.

Mais cette confidentialité s’avère relative dans le cas d’une demande d’homologation (à la demande du débiteur). Dès lors en effet que e jugement d’homologation est déposé au greffe et qu’il fait l’objet d’une mesure de publicité, le caractère confidentiel s’en trouve de ce fait amoindri.

Notons que la procédure peut bénéficier au débiteur en état de cessation des paiements à la condition que cet état n’excède pas 45 jours.

Le cabinet LLA avocats accompagne les dirigeants d’entreprises dans les différentes procédures qui découlent des difficultés que peuvent rencontrer leur entreprise, afin de protéger leurs intérêts et de permettre leur rebond .

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