La procédure de conciliation : antichambre du dépôt de bilan

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Avant d’envisager le dépôt de bilan de votre entreprise, avez vous songé à la procédure de conciliation.
Cette procédure est initiée par voie la requête en vue de la désignation d’un conciliateur devant le tribunal de commerce. Le dirigeant est alors convoqué devant le Président du tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure amiable visant à trouver un accord avec un client/fournisseur, accord qui éviterait à l’entreprise de se retrouver en état de cessation des paiements.

Cet article vous présente les avantages et inconvénients de cette procédure.

La conciliation en procédure collective : de quoi s’agit-il ?

La procédure de conciliation

 

La procédure de la conciliation, autrefois appelée « règlement amiable », permet à un débiteur, personne physique ou personne morale exerçant une activité à titre indépendant, de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier un accord avec ses créanciers.

Les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-15 à R. 611-46 du code de commerce régissent la conciliation.

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la qualité du débiteur, désigne le conciliateur.

La conciliation présente des similitudes avec le mandat ad hoc dès lors que le dirigeant l’initie dans le but d’obtenir un accord avec les créanciers. Cet accord permet de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Mais la désignation du conciliateur, comme pour le mandat ad hoc, ne suspend pas le droit de poursuite des créanciers.

La confidentialité de la conciliation

Définie par le juge et en principe confidentielle, la procédure de conciliation a une durée limitée dans le temps.

Mais cette confidentialité s’avère relative dans le cas d’une demande d’homologation (à la demande du débiteur). En effet, le dépôt du jugement d’homologation et sa publicité amoindrissent cette confidentialité.

Notons que la procédure peut bénéficier au débiteur en état de cessation des paiements à la condition que cet état n’excède pas 45 jours.

Le cabinet LLA avocats accompagne les dirigeants d’entreprises dans les différentes procédures qui découlent des difficultés que peuvent rencontrer leur entreprise, afin de protéger leurs intérêts et de permettre leur rebond .

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