Vous êtes victime d’un accident du travail : Quels sont vos droits ?

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Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle et vous pensez que votre employeur en responsable.

Cependant, vous ne savez pas comment obtenir une réparation.

Cet article vous explique comment réagir en cas de faute inexcusable de l’employeur.

 

Le droit du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale parle de faute inexcusable en ces termes :

 

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire […] »

 

Ainsi, si l’employeur manque à cette obligation, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel s’expose le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, ce dernier commet une faute inexcusable au sens de cet article.

 

La conscience du danger s’apprécie en fonction des circonstances de fait et de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité. (CA Versailles, 21ème chambre, 11 janvier 2018, n° 15-05069).

 

Le contrat de travail impose à l’employeur une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés.

Cependant, il n’y a pas de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident résultant d’une faute intentionnelle du salarié. On parle d’une faite intentionnelle du salarié qui est jugée inexcusable.

Toutefois, une faute de négligence, d’imprudence ou d’inattention du salarié victime de l’accident du travail n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité. En effet, cette responsabilité est engagée par la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du fond ont considéré que seule la faute inexcusable du salarié victime permet de réduire la majoration de l’indemnisation, sans pour autant la supprimer. (CA Poitiers, ch. soc., 10 janvier 2018, n° 16/03434).

En cas de faute inexcusable, quelle la procédure à suivre ?

 

Il convient de rappeler qu’une faute inexcusable ne peut être retenue que si une maladie professionnelle ou un accident de travail a été préalablement reconnu.

 

La victime (ou ses ayants droit) devra (devront) introduire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Il existe en principe une CPAM par département.

Il s’agit d’une procédure amiable, ou de conciliation, en présence de l’employeur.

A l’issue de cette procédure, la CPAM établit un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation.

En l’absence de conciliation entre les parties, la victime pourra recourir à la procédure contentieuse.

Le salarié pourra introduire une action devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire (ancien TGI), seul compétent en matière de réparation du préjudice découlant tant de la faute inexcusable que de l’accident de travail qui en a découlé.  (CA Lyon, ch. soc., 12 janvier 2018, n° 16/04025)

 

Quel est le délai dont la victime (ou les ayants droit) dispose(nt) pour agir ?

 

L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime ou ses ayants droits peuvent agir dans un délai de deux ans.

 

Cette prescription court à compter, soit de la date de l’accident du travail, soit de la date à laquelle la victime reçoit le certificat médical établissant le caractère professionnel de sa maladie, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

 

La jurisprudence a reconnu l’effet interruptif de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, sur le délai de prescription. Cette interruption ne cesse qu’en cas décision ayant statué sur le caractère irrévocable de l’action.

 

Il en est de même en cas d’action pénale en cours relative aux mêmes faits. Un nouveau délai de 2 ans va courir à compter de la décision pénale définitive.

 

Que peut demander la victime ?

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que les victimes reçoivent une majoration de la des indemnités qui leur sont dues. Cependant, lorsqu’une indemnité en capital a été accordée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité. (CA Nancy, ch. soc., 10 janvier 2018, n° 15/00809).

 

Ces demandes se fondent sur les souffrances tant physiques que morales que la victime a enduré. Elles se fondent aussi sur des préjudices esthétiques, mais également la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles.

 

Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Les juges du fond ont affirmé que la charge de la preuve pèse sur le salarié qui s’estime victime d’une maladie professionnelle ou un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur. (CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2018, n°17/06659 / CA Versailles, 11 janvier 2018, n° 15/05069).

 

Existe-t-il des présomptions de faute inexcusable de l’employeur ?

L’article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable :« est présumée établie pour le pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité il n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée »

 

Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour toute question relative au droit du travail.

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