Entreprise en difficultés : privilégier la sauvegarde judiciaire plutôt que le dépôt de bilan

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Votre entreprise est en difficultés, vous devriez envisager la procédure de sauvegarde judiciaire. En effet, c’est une procédure qui vous permettra d’éviter de dépôt de bilan.

Cet article vous expliquera tout ce qui concerne la procédure de sauvegarde judiciaire.

 

I. Les conditions d’ouverture de la procédure

A. Les personnes concernées

La sauvegarde judiciaire est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale ou libérale, personne physique ou morale. Elle vise également d’autres personnes morales telles que les associations. Les micro-entrepreneur peuvent également en bénéficier. (article L.620-2 du commerce)

B. L’introduction de la demande

Le débiteur, qui éprouve des difficultés insurmontables, peut solliciter une sauvegarde sans être en état de cessation des paiements.

Le représentant légal du débiteur peut seul faire une demande d’ouverture de sauvegarde judiciaire (ou une procuration).

Cette demande nécessite 6 exemplaires à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. La demande contient un exposé de la nature des difficultés de l’entreprise. Elle contient également les raisons justifiant le caractère insurmontable des difficultés ainsi que les perspectives de redressement.

Plusieurs pièces complètent la demande.

II. Le déroulé de la procédure de sauvegarde judiciaire

A. L’ouverture de la procédure

Le tribunal prononce un jugement d’ouverture après audition du débiteur et les représentants du CSE.

Toutefois, le tribunal peut investir un juge d’une mission de renseignement sur la situation du débiteur. Cette mission concerne ainsi la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

La tribunal ouvrira ensuite la procédure s’il estime la demande fondée.

B. La période d’observation

Présentation de la période d’observation  

L’ouverture de la procédure marque le début de la période d’observation. Cette période sert à établir un bilan économique et social de l’entreprise et ainsi évaluer les possibilités de rétablissement.

La période d’observation dure 6 mois maximum renouvelable sans dépasser une durée totale de 18 mois.

Le dirigeant pourra toujours assurer la gestion de son entreprise, assisté d’un administrateur judiciaire.

Issue de la période d’observation 

Il existe plusieurs issues à la période d’observation : le plan de sauvegarde, la conversion en redressement/liquidation judiciaire ou un constat de disparition des conditions d’ouverture.

  • Le plan de sauvegarde : il est mis en place s’il existe de grandes chances de sauver la société. Il peut durer jusqu’à 10 ans.
  • La conversion en redressement ou liquidation: le tribunal convertira la sauvegarde si le débiteur était déjà en état de cessation des paiements.
  • Le constat de disparition des conditions justifiant l’ouverture d’une sauvegarde : lorsque la situation de l’entreprise s’améliore au point où un plan de sauvegarde devient inutile. C’est notamment le cas lorsque les difficultés insurmontables disparaissent.

III. Les effets de la sauvegarde judiciaire

A. La suspension des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture suspend les poursuites individuelles. Ainsi, les créanciers qui n’ont pas engagé de poursuites au jour du jugement ne pourront plus le faire.

Le jugement arrête également le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard. La seule exception concerne les prêts de plus d’un an et les garants du débiteur.

B. L’interdiction de payer les créances antérieures

Selon l’article L. 622-7 du code de commerce,  il est interdit au débiteur de payer toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture. Il en est de même pour toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture.

Cependant, l’article L.622-17 du code de commerce a posé une exception pour les créances postérieures utiles pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation.

Les avocats de LLA Avocats  sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

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