Offre de reprise d’un bail commercial et faculté de substitution

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L’offre de reprise d’un actif est une offre par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire dans les conditions qu’il fixe.
Il est rappelé à ce titre qu’aucune offre de reprise ne peut contenir de conditions suspensives qui ne soient levées avant que le tribunal ait à statuer sur l’offre de reprise

Après avoir brièvement présenté les conditions d’une vente amiable d’un actif en liquidation judiciaire, cet article présentera la position jurisprudentielle en matière de faculté de substitution du repreneur.

La vente amiable d’un actif en liquidation judiciaire 

Le rôle du liquidateur  judiciaire

Le liquidateur judiciaire s’occupe notamment de vendre les actifs du débiteur

Dans ce dernier cas, les actifs sont cédés à une personne physique ou morale ayant formulé une offre d’achat au liquidateur.

Le repreneur ne peut pas avoir de lien de parenté avec le débiteur ni avoir été dirigeant de droit ou de fait du débiteur.

Le rôle du juge-commissaire

Le code de commerce, à l’article L.642-18, confie au juge-commissaire de choisir le cadre juridique de la cession des actifs.

L’offre de reprise d’un bail commercial et la faculté de substitution du repreneur

La cour de cassation a récemment rendu un arrêt publié au bulletin et relatif à la faculté de substitution dans le cadre d’une offre de reprise d’un bail commercial.

En effet, dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°18-18.833), la chambre commerciale a statué sur les effets de l’autorisation du juge-commissaire.

Faits et procédure

Le liquidateur d’une société demande au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente amiable du bail commercial.

Un tiers fait parvenir une offre d’achat au liquidateur.

Le juge-commissaire rend une ordonnance dans laquelle il fait droit à l’offre de reprise du repreneur, et dans laquelle il autorise le repreneur à se substituer un tiers tout en restant garant des obligations du repreneur.

Par la suite, l’auteur de l’offre d’achat a voulu se rétracter au motif que le juge commissaire que ses conditions suspensives n’avaient pas été reprises par le juge commissaire dans son ordonnance et qu’au surplus ce denier avait ajouté une clause de substitution non contenu dans on offre.

L’affaire parvient en appel. La cour d’appel a rejeté la demande de l’auteur de l’offre et confirmé l’ordonnance.

L’auteur de l’offre s’est ainsi pourvu en cassation.

Décision de la cour de cassation 

La chambre commerciale a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et rejeté le pourvoi.

La Cour suprême a notamment décidé par rapport à la clause de substitution que :

[…] Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant constaté, sans dénaturation, que l’offre de Mme Y… n’avait pas soumis la clause de substitution au profit d’une société en cours de création à la condition que l’éventuelle substitution s’opérerait sans garantie de l’acquéreur substitué, l’arrêt en déduit exactement, en se bornant à faire référence à l’article 1216-1 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 sans en faire application, que le juge-commissaire devait retenir, dans ces circonstances, que, l’acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, Mme Y… resterait tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession ; […]

En conclusion, la clause de substitution rajoutée par le juge commissaire ne rend pas son ordonnance nulle dans la mesure où elle n’impose pas des charges supplémentaires au repreneur…bizen au contraire

Cependant, il est tout de même conseillé au repreneur de prévoir une clause de substitution dans son offre de reprise !

Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à la rédaction d’une offre de reprise, notamment quand l’actif envisagé pour la cession est un bail commercial.

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