L’Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE.

En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l’Etat aux entreprises connaissant des difficultés en raison de la crise sanitaire.

Il est issu de la loi de finances rectificative d’avril 2020.

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

En vue de soutenir les entreprises dans la situation de crise sanitaire, l’Etat a ainsi offert un financement. Ce dernier est d’une valeur de 300 milliards d’€ appelé prêt garanti par l’Etat (PGE).

Il est ouvert pour toutes les entreprises nonobstant leur taille et  leur forme juridique jusqu’au 30 juin 2021.

Toutefois certaines sociétés comme les SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement en sont exclues.

Le prêt octroyé dans le cadre du PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Il peut également atteindre aussi 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Leur remboursement commence après la  1ère année.

Pour obtenir le PGE, les entreprises doivent se rapprocher de leurs partenaires bancaires. Ces derniers pourront examiner leur demande  de prêt.

Un recours est possible pour les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE auprès du médiateur du crédit.

En l’absence d’une solution, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

En quoi consiste le prêt participatif ?

On désigner aussi ce prêt participatif par Prêt « CODEFI »

Quelles entreprises peuvent en bénéficier

L’Etat a mis en place ce prêt participatif au profit des entreprises :

  • de moins de 50 salariés;
  • qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante dans le cadre du PGE
  • qui ne sont pas en redressement judiciaire

Pour avoir une chance d’obtenir ce prêt participatif, les TPE ou PME de moins de cinquante salariés doivent justifier de perspectives de redressement.

Par ailleurs, ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (dettes IS – TVA et URSSAF)

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt

A titre indicatif, les plafonds du prêt participatif sont les suivants :

  • les entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
  • les entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
  • les sociétés actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
  • les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €.

Le prêt est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

Que se passe t il si je ne peux obtenir ni PGE ni prêt participatif

Si votre société est en difficulté et se retrouve en état de cessation des paiements il faut songer à déposer le bilan.

Selon l’importance ces difficultés, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être envisagée.

Le redressement judiciaire

Vous devez envisager la procédure de redressement judiciaire si votre société est en état de cessation des paiements. De plus, il faut que ce redressement soit envisageable.

On définit l’état de cessation de paiement comme l’absence d’actifs disponibles suffisants pour combler le passif exigible.

Les liquidités et les valeurs immédiatement réalisables constituent l’actif disponible, et le passif quant à lui correspond à toutes les dettes exigibles.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette procédure, ce qui prouve donc l’existence de possibilités réelles d’apurer le passif.

Le représentant légal de l’entreprise en situation de cessation de paiement doit déclarer une telle situation dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire

Contrairement au redressement judicaire, la liquidation judicaire intervient lorsque le remboursement des dettes se révèle totalement impossible.

L’ouverture de la procédure se fait  à la demande d’un créancier ou du procureur en dehors de la période de conciliation ou par l’entreprise elle-même auprès du tribunal compétent qui prononce alors un jugement à cet effet.

La procédure de liquidation judiciaire entraîne l’arrêts des intérêts et suspend toute action en justice. Les contrats de travail des salariés sont rompus au plus tard 15 jours à compter du jugement d’ouverture

 

Le cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour assister les entreprises en difficulté ainsi que leurs dirigeants.

1er RDV gratuit

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