Vous avez fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce vous condamnant à une interdiction de gérer et ou de faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de la société dont vous étiez dirigeant et vous souhaitez recréer une société ?

Il convient :

  • soit d’attendre la fin de la mesure d’interdiction ;
  • soit de présenter une requête au tribunal demandant à être relevé de cette condamnation.

Dans le deuxième cas, le dirigeant qui a été condamné par la chambre des sanctions du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L.653-8 du code de commerce peut déposer une requête devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’être relevé de cette interdiction de gérer.

Cette action correspond à une demande de réhabilitation du dirigeant qui sera autorisé par le tribunal à être de nouveau chef d’entreprise et développer une nouvelle aventure entrepreneuriale.

Si vous avez été condamné tant à une interdiction de gérer qu’à une faillite personnelle, ou uniquement à une faillite personnelle

L’alinéa 3 de l’article L.653-11 du code de commerce permet au dirigeant déchu de demander d’être réhabilité s’il verse une certaine somme d’argent venant rembourser pour partie le passif de sa société liquidée

En effet cette disposition prévoit que : « L’intéressé (le dirigeant déchu) peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. »

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 15 février 2001 (BICC 1er oct. 2001, n° 962) estime qu’il n’est pas nécessaire que tous les créanciers soient désintéressés.

Toutefois, il est indispensable que la contribution soit significative (Cass. Com., 3 novembre 1992, n° 90-19.545).

Si vous avez été condamné uniquement à une interdiction de gérer

L’alinéa 4 de l’article L.653-11 du code de commerce permet au dirigeant déchu de demander d’être réhabilité s’il démontre qu’il a suivi une formation diplômante démontrant et qu’il a désormais les compétences pour bien gérer une société.

En effet, la loi de sauvegarde de 2005 a ajouté un nouveau motif de relèvement en cas d’interdiction de gérer  si le demandeur « présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. »

La jurisprudence a admis qu’une formation professionnelle pouvait être considérée comme une garantie au sens de l’article L653-11, alinéa 4. (CA Grenoble, ch. com., 6 janv. 2011, n° 10/02747 : JurisData n°2011-003668)

L’article R653-4 du code de commerce prévoit que sont joints « à la requête tous documents justifiant ….des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. »

Dans une décision du Tribunal de commerce de Meaux du 4 octobre 2017, le tribunal avait estimé qu’une formation professionnelle dans le transport (chauffeur de taxi) avait été considérée comme suffisante comme garantie démontrant sa capacité de gérer.

Dans son jugement du 24 novembre 2011, le tribunal de commerce de CRETEIL a fait droit à la demande de relevé de l’interdiction de gérer d’un dirigeant dans les conditions suivantes :

« Attendu que celui-ci justifie avoir respecté cette interdiction en démissionnant de son mandat de gérant de la société DFI créée en 1994 et en exerçant, en tant que salarié, des fonctions techniques relevant des compétences acquises durant ces années.

Attendu qu’en plus de nombreuses formations techniques suivies, M. Y Z a passé en 2005/2006 un diplôme universitaire d’expertise judiciaire et un stage d’initiation à la gestion en 2011

Qu’il envisage de postuler en tant qu’expert judiciaire ce que lui interdit son interdiction de gérer actuelle.

 Attendu que la demande de relevé de déchéance présentée par M. Y Z a pour finalité de lui permettre d’utiliser les qualifications acquises postérieurement à sa condamnation,

Que les conditions des articles L.653-11 et R. 653-4 du Code de commerce sont remplies »

La formation doit être diplômante et doit faire ressortir que ladite formation est relative à la gestion d’une entreprise et qu’elle est supérieure à 30h.

***

Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour préparer avec vous un dossier complet et déposer une requête au tribunal et solliciter auprès du juge un relevé d’interdiction de gérer.

LLA AVOCATS vous accompagne également à l’audience en chambre du conseil du tribunal de commerce qui a prononcé la sanction pour soutenir ladite requête et ainsi obtenir un succès, c’est-à-dire la réhabilitation du dirigeant dans ses droits.

1er RDV gratuit

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