L’ouverture d’une procédure collective, qui peut être un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire entraine de nombreuses conséquences pour le dirigeant. En effet, il risque d’être sanctionné par le tribunal de commerce qui ouvre la procédure collective par des sanctions dites personnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer). Or, ces dernières peuvent être très lourdes de conséquences et dont la durée peut être très importante. L’interdiction de gérer prévue aux articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce peut néanmoins, être relevée avant le terme prévu par le tribunal. Le relevé exige le respect de plusieurs conditions.
Sommaire de l'article
Une interdiction de gérer, c’est quoi ?
Une interdiction de gérer est l’une des sanctions personnelles prononcées par le tribunal de commerce afin d’écarter de la vie sociétale les dirigeants qui ont eu des comportements malhonnêtes ou qui ont été trop incompétents. Il faut donc remarquer que c’est une sanction qui n’est pas automatique, mais nécessite l’intervention du tribunal.
On peut citer comme exemple le détournement abusif des biens sociaux, mauvaise tenue de la comptabilité, déclaration tardive de la cessation de paiement, absence de coopération avec le liquidateur judiciaire, … Cette sanction peut être décidée seule ou être le corollaire d’une sanction de faillite personnelle. L’interdiction de gérer engendre l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer, soit directement, soit indirectement, toute entreprise quelle que soit sa nature.
L’interdiction de gérer est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant et est enregistrée au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cette publication va permettre de s’assurer qu’une personne, frappée d’une interdiction de gérer, ne décide de créer une entreprise ou en devient le dirigeant.
La durée de cette sanction ne peut excéder quinze ans et est levée automatiquement à l’arrivée du terme sans besoin d’un jugement.
Obtenir la levée de l’interdiction de gérer avant son terme, c’est possible
Le chef d’entreprise qui souhaite retrouver sa capacité de gestion peut effectuer une demande devant le tribunal de commerce qui a prononcé la sanction d’interdiction, même avant le terme prévu. Il est toutefois nécessaire d’apporter plusieurs preuves afin de convaincre le juge. Soit, l’ex-dirigeant prouve sa contribution suffisante au passif, soit il présente toutes les garanties de sa compétence à diriger ou contrôler une entreprise. L’octroi du relevé par le juge relève de sa discrétion au vu du dossier et de la gravité du comportement sur lequel s’est basé l’interdiction.
Les preuves nécessaires afin d’obtenir une réhabilitation
Il existe de nombreuses preuves à l’appui d’une demande de relèvement d’interdiction de gérer.
Prouver ses compétences
Dans de nombreux cas, les dirigeants interdits de gérer manquent de compétences. Ainsi, si l’ancien dirigeant a été interdit de gérer du fait de son incompétence (absence ou mauvaise tenue de la comptabilité, mauvaises décisions, …) il doit prouver qu’il détient désormais l’aptitude à diriger une entreprise
(Tribunal de commerce de Paris, 18e ch., 21 mai 2014). Il doit ainsi prouver tous les efforts qu’il a entrepris afin de devenir compétent. Par exemple, il peut prouver qu’il a suivi des formations professionnelles. Ces formations doivent absolument être en lien avec la gestion d’une entreprise, sinon, elles ne sont pas prises en compte par le juge.
En matière de preuve, une formation sur la comptabilité, par exemple, peut être prouvée par des attestations ou des diplômes (Tribunal de commerce d’Avignon, 20 juillet 2016).
Contribution suffisante au paiement du passif
Si le dirigeant a été interdit de gérer du fait de la mauvaise posture dans laquelle il a mis son entreprise, alors le relèvement peut être demandé s’il prouve qu’il a participé grandement à son redressement. Il doit donc prouver qu’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Concrètement, il prouve qu’il a lui-même fait en sorte d’assurer le paiement d’une partie de la dette de l’entreprise. L’octroi du relèvement va se baser sur la somme que l’ex-dirigeant a versée au liquidateur judiciaire.
Si la somme est dérisoire, le juge ne sera pas en faveur d’un relèvement d’interdiction de gérer. L’appréciation de la suffisance ou non de sa contribution dépend entièrement de l’appréciation souveraine du juge et de la gravité de la faute. Néanmoins, le juge prend en compte l’importance du passif à l’issue de la procédure collective ainsi que l’importance du patrimoine du dirigeant.
Clôture de la procédure collective pour extinction du passif
La clôture de la procédure collective pour extinction du passif est très rare. Si elle se présente, cela signifie souvent que les dossiers ne fait apparaître qu’à de très faibles passifs et le ministère public ne poursuit généralement pas les dirigeants.
Si la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif, toutes les interdictions qui pèsent sur le dirigeant sont relevées automatiquement. En effet, même si le dirigeant a été condamné à supporter tout le passif, le débiteur est rétabli dans tous ses droits. Le raisonnement derrière cette possibilité se fonde sur le fait que les dommages causés par le dirigeant n’ont pas été trop graves et le fait que le passif a été payé en totalité signifie que le comportement du dirigeant n’a pas été trop important.
LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre dans le cadre d’une procédure collective et faire valoir vos droits en cas de procédure visant à vous interdire de gérer une société.
