En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est l’objet et n’atteint que son patrimoine. Par exception, il peut y avoir…
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d'actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné peut envisager plusieurs stratégies de…
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu'une entreprise entame une procédure de liquidation judiciaire, l'une des règles…
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d'assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider…
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non-paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de…
Un dirigeant peut risquer une condamnation en comblement de passif pour faute de gestion résultant d'une fraude fiscale. Cela vaut même s'il a déjà écopé d'une condamnation à payer l'impôt…
En cas de procédure collective, le législateur a institué un système de nullités. Elles s’appliquent à la période allant de la date de cessation des paiements à celle du jugement…
Vous vous interrogez sur la responsabilité de la banque en cas de dépôt de bilan d'une entreprise ? La responsabilité bancaire en cas de dépôt de bilan est essentielle, encadrée…
Les actes conclus pendant la période suspecte précédant un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire sont susceptibles de poser problème. Il convient de consulter un avocat expérimenté en droit des…
Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce? Faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté. L’avocat et la…