Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances. Tel est le cas lorsque…
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l'intégralité de l'actif de l'entreprise soit…
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur peut donc être tenté de…
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l'insolvabilité de la personne morale. Ce dernier, s'il a organisé…
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d'assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors une question importante : une…
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un principe fondamental : la non-résiliation…
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également que…
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L'article 1225 du code civil prévoit…
Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que les sommes affectées sur un…