Vous envisagez un CDD de remplacement pour compenser l’arrêt maladie d’un salarié ? Vous ne savez donc pas quelle durée mettre dans le contrat de travail ?
On vous donne un conseil fondamental pour éviter le requalification automatique du CDD de remplacement en CDI
En principe, la jurisprudence considère que la fin de l’absence du salarié remplacé constitue le terme de ce type de CDD.
(Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.901 ; Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.846 ; Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-10.799).
Cependant, il peut arriver que le contrat du salarié remplacé prenne fin, comme en l’espèce.
Dans ce cas, une jurisprudence constante de la chambre sociale considère que la cessation définitive du contrat de titulaire du poste, une fois passée la période minimale, entraînait « de plein droit » celle du CDD de remplacement, celui-ci étant dès lors privé d’objet.
C’est notamment le cas lors d’une démission (Cass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-42.973), d’un départ en retraite (Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.913) ; d’un décès (Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154) ; d’un licenciement économique (Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.490) ou d’un licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446).
La rupture de ce CDD ne doit pas intervenir avant la fin du préavis quand il y en a un. La rupture ne doit pas intervenir trop tard non plus car le dépassement du terme transforme automatiquement le CDD en CDI.
Il est conseillé de prévenir le salarié remplaçant (téléphone, SMS, courriel) de la fin de son contrat le jour où la convention de rupture conclue avec le salarié remplacée est homologuée.
Toutefois, la chambre sociale a, dans un arrêt rendu le 2 avril 2014 (n°13-11.431), considéré que si le CDD à terme imprécis ne comporte aucune durée minimale, il doit être requalifié en CDI.
A la lecture de l’article L.1242-12 du code du travail, le législateur fait une distinction entre la période minimale d’embauche et la période d’essai.
En conséquence, si le CDD de remplacement ne stipule aucune période minimale d’embauche, le CDD est requalifié en CDI.
Il faut donc prévoir absolument un période minimale de CDD, deux mois par exemple.
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