Chômage partiel et Coronavirus : précisions sur le dossier à envoyer à la DIRRECTE

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La mise au chômage partiel des salariés a été autorisée pour les entreprises en raison de l’épidémie de Coronavirus. Il est donc possible pour l’employeur de mettre au chômage technique/chômage partiel tout ou partie de ses salariés pendant la crise. L’employeur versera  84% du salaire net au salarié (70% brut) et sera indemnisé par l’Etat à 100% dans la limité de 6.927,39€ (4,5x le Smic).

Dans cet article nous vous synthétisons le Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus-COVID-19 mis en place par le Ministère du travail.

L’ACTIVITE PARTIELLE/ CHOMAGE PARTIEL : C’EST QUOI ? 

Cela consiste à, soit réduire le nombre d’heures des salariés,  soit à fermer temporairement une activité ou un établissement de l’entreprise.

Un employeur a notamment recours au chômage partiel en cas baisse importante d’activité en raisons de circonstances exceptionnelles, comme en cas de pandémie.

L’objectif est que l’employeur évite de licencier son personnel. Ce dernier versera une indemnité correspondant au minimum à 70% du salaire brut du salarié mis au chômage technique. L’entreprise sera remboursée par l’Etat à 100% dans la limite de 4,5 fois le smic sur la base de 35h. Certains accords de branche comme celui conclu dans le cadre de la convention collective SYNTEC prévoient une meilleure indemnisation qui peut varier de 75% à 95% du salaire brut en fonction des salaires.

COMMENT L’EMPLOYEUR DOIT IL REMPLIR SON DOSSIER DE CHÔMAGE PARTIEL ?

Dans les 30 jours à compter de la mise en chômage partie des salariés, l’employeur doit faire une une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site de la Dirrecte à l’adresse suivante : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
L’employeur peut le faire directement ou s’adresser à son expert-comptable.

Cette demande doit contenir les éléments suivants conformément à l’article R.5122-2 du code du travail :

–  motif du recours : évidemment – les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de coronavirus ;
–  la description de l’activité et la nature des difficultés économiques motivant la demande de chômage partiel ;
–  la durée envisagé du chômage partiel ;
–  le nombre de salariés concernés ;
–  le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Il faut joindre l’avis du CSE (obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés) dans les deux mois de la demande de chômage partiel.

L’entreprise devra également justifier des mesures mises en place pour éviter au maximum l’activité partielle : congés payés, RTT, formation, autres mesures…

DANS QUEL DÉLAI MON DOSSIER EST ACCEPTE ET QUAND SUIS JE INDEMNISE ?

Après réception en ligne de la demande, la Dirrecte doit notifier son accord dans les 48h, le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation du dossier.

En conséquence de l’acceptation du dossier par la Dirrecte, l’allocation est versée à l’employeur dans un délai d’environ 12 jours. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour 12 mois maximum, 6 mois en temps normal.

Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité supérieure à 70% du montant brut (soit car il en a décidé ainsi soit car la convention de branche le prévoit) ce surplus ne sera pas remboursée par l’ASP (Agence de services et de paiement).

BON A SAVOIR : L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale.

Les avocats de LLA AVOCATS ne sont pas au chômage partiel et sont à votre entière disposition en Télétravail pour toute question ou information relative au droit de votre entreprise.

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